Décret n° 2013-779 du 27 août 2013 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027905130
NOR: DEFD1308088D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/90/51/JORFTEXT000027905130.xml
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République française 2013-08-30 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840801
- [Section 4 : Dispositions relatives aux services de la marine](section_4)
- [Section 5 : Relations entre commandements et services](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières à certaines formations](section_6)
- [Section 7 : Dispositions relatives aux ports militaires](section_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2013-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027906559
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###### Section 7 : Dispositions relatives aux ports militaires
- [Article R3223-61](article_r3223-61.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027906568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/65/LEGIARTI000027906568.xml
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###### Article R3223-61
Un port militaire est une zone militaire au sens de l'article R. 2361-1,
comprenant des terrains, des quais, des installations, des équipements et des
plans d'eau affectés à l'autorité militaire.<br />
Les limites du port militaire sont fixées, côté terre comme côté mer, par le
ministre de la défense. Lorsque le plan d'eau du port militaire inclut un accès
nautique à un port maritime civil contigu, la décision du ministre ne peut
intervenir qu'après avis de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du
pouvoir de police portuaire de ce port, mentionnées aux articles L. 5331-5 et L.
5331-6 du code des transports.<br />
Cette délimitation est établie sans préjudice de l'application des dispositions
relatives aux zones maritimes et fluviales de régulation prévues à l'article L.
5331-1 du code des transports.<br />
La demande d'avis sur la délimitation du port militaire comporte le projet de
règlement d'usage de la zone, qui doit prendre en compte les impératifs d'accès
au port maritime civil attenant.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2013-08-30
Identifiant: LEGIARTI000019839640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839640.xml
Date de début: 2013-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027908093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/80/LEGIARTI000027908093.xml
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###### Article R3421-1
L'établissement public Economat des armées comprend la direction générale de
l'économat des armées ainsi que des comptoirs regroupant chacun l'ensemble des
succursales installées sur un même territoire.
l'économat des armées ainsi que des missions de soutien regroupant chacune
l'ensemble des succursales installées sur un même territoire.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-08-30
Identifiant: LEGIARTI000026624158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/41/LEGIARTI000026624158.xml
Date de début: 2013-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027908112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/81/LEGIARTI000027908112.xml
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###### Article R3421-10
Des agents comptables secondaires, placés auprès des directeurs de comptoirs,
peuvent être nommés par le directeur général, après accord du ministre chargé du
budget et après avis de l'agent comptable principal.
Des agents comptables secondaires, placés auprès des chefs de missions de
soutien, peuvent être nommés par le directeur général, après accord du ministre
chargé du budget et après avis de l'agent comptable principal.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2013-08-30
Identifiant: LEGIARTI000019839638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839638.xml
Date de début: 2013-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027908095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/80/LEGIARTI000027908095.xml
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###### Article R3421-2
L'Economat des armées est une centrale d'achat au sens du code des marchés
publics.<br />
Les contrats relatifs aux fournitures, denrées et services qu'il conclut en cas
d'urgence impérieuse au profit des formations militaires envoyées à l'étranger
sont passés conformément au décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les
règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés
à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des
marchés publics.
L'Economat des armées est une centrale d'achat au sens de l'article 9 du code
des marchés publics.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2013-08-30
Identifiant: LEGIARTI000019839632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839632.xml
Date de début: 2013-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027908106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/81/LEGIARTI000027908106.xml
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###### Article R3421-5
@ -42,7 +42,7 @@ l'industrie ;<br />
9° Transactions ;<br />
10° Créations et suppressions des comptoirs ;<br />
10° Créations et suppressions des missions de soutien ;<br />
11° Conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel.<br />
@ -51,9 +51,13 @@ Le président peut soumettre toute autre question au conseil d'administration
pour délibération ou avis.<br />
L'avis du conseil d'administration est demandé pour l'organisation générale de
la direction générale de l'économat et des comptoirs.<br />
la direction générale de l'économat et des missions de soutien.<br />
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur et fixe le siège
social de l'établissement public. Tout membre du conseil peut se faire
communiquer les documents internes et les informations nécessaires au bon
exercice de son mandat, en respectant leur caractère confidentiel.
exercice de son mandat, en respectant leur caractère confidentiel.<br />
Le conseil d'administration, sur la proposition de son président, peut décider
la création de comités consultatifs dont il fixe la composition et les modalités
de fonctionnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2013-08-30
Identifiant: LEGIARTI000019839630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839630.xml
Date de début: 2013-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027908108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/81/LEGIARTI000027908108.xml
---
###### Article R3421-6
@ -17,4 +17,6 @@ sont alors valables quel que soit le nombre des présents.<br />
Les délibérations ou avis sont adoptés à la majorité relative des voix.<br />
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. En cas
d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le
vice-président.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2013-08-30
Identifiant: LEGIARTI000019839626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839626.xml
Date de début: 2013-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027908110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/81/LEGIARTI000027908110.xml
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###### Article R3421-8
Chaque comptoir est placé sous l'autorité d'un directeur désigné par le
directeur général de l'établissement.<br />
Chaque mission de soutien est placée sous l'autorité d'un chef de mission de
soutien désigné par le directeur général de l'établissement.<br />
Il peut donner une délégation de compétence aux directeurs de comptoirs pour
représenter l'établissement en justice, recruter et gérer le personnel et
assurer les relations sociales avec les représentants élus du personnel du
comptoir.<br />
Il peut donner une délégation de compétence aux chefs de missions de soutien
pour représenter l'établissement en justice, recruter et gérer le personnel et
assurer les relations sociales avec les représentants élus du personnel de la
mission de soutien.<br />
Le directeur de comptoir peut déléguer sa signature.
Le chef de mission de soutien peut déléguer sa signature.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2013-08-30
Identifiant: LEGIARTI000019839612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839612.xml
Date de début: 2013-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027908114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/81/LEGIARTI000027908114.xml
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###### Article R3421-14
@ -32,7 +32,9 @@ au conseil d'administration ;<br />
7° Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnes affectées à
l'établissement, à l'exception des agents comptables ;<br />
8° Il pourvoit aux emplois et gère le personnel de l'établissement.<br />
8° Il pourvoit aux emplois et gère le personnel de l'établissement ;<br />
9° Il prépare le rapport annuel d'activité de l'établissement.<br />
Par délégation du conseil d'administration, le directeur général peut conclure
des transactions.<br />
@ -46,4 +48,4 @@ montant maximum de la délégation doivent avoir été préalablement approuvés
le conseil d'administration.<br />
Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint, nommé par
arrêté du ministre de la défense, et qui le remplace en cas d'absence.
arrêté du ministre de la défense, et qui le le supplée en cas de besoin.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2013-08-30
Identifiant: LEGIARTI000019839534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/95/LEGIARTI000019839534.xml
Date de début: 2013-08-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027908121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/81/LEGIARTI000027908121.xml
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###### Article R3423-9
@ -47,4 +47,8 @@ la commission plénière fixant la répartition de ladite masse ;<br />
Doivent, en outre, être soumises à l'examen du conseil d'administration les
questions estimées importantes par le délégué général pour l'armement, par le
président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'aviation
civile.
civile.<br />
Le conseil d'administration, sur la proposition de son président, peut décider
la création de comités consultatifs dont il fixe la composition et les modalités
de fonctionnement.