Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874463
Ancien identifiant: 1LX970575
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République française 2013-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2013-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027723481 Identifiant: LEGIARTI000028345269
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###### Article L2352-1 ###### Article L2352-1
La production, l'importation et l'exportation hors du territoire de l'Union La production, l'importation et l'exportation hors du territoire de l'Union
européenne, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce, européenne, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce,
l'emploi, le transport et la conservation des produits explosifs sont l'emploi, le transport, la conservation et la destruction des produits explosifs
subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles
par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale.<br /> nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense
nationale.<br />
L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou
retirer l'agrément technique et les autorisations d'importation et d'exportation retirer l'agrément technique et les autorisations d'importation et d'exportation