Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886937
Ancien identifiant: 1LX980572
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République française 2015-06-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12 Date de début: 2015-06-04
Date de fin: 2015-06-04 Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000029227532 Identifiant: LEGIARTI000030665881
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###### Article L1333-14 ###### Article L1333-14
Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables
aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de lorsque sont en cause des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à
la politique de dissuasion.<br /> la mise en œuvre de la politique de dissuasion.<br />
Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables aux Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables lorsque
matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent
seulement en ce qu'elles renvoient aux infractions prévues à l'article L. article, mais seulement en ce qu'ils renvoient aux infractions prévues à
1333-9. l'article L. 1333-9.<br />
Dans les limites qu'ils fixent, les articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-18 sont
également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées
au premier alinéa du présent article.