Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886937
Ancien identifiant: 1LX980572
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886937.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-04 00:00:00 +02:00
parent 3deeb3bec8
commit 886c7df979

View file

@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2015-06-04
Identifiant: LEGIARTI000029227532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/75/LEGIARTI000029227532.xml
Date de début: 2015-06-04
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000030665881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/58/LEGIARTI000030665881.xml
---
###### Article L1333-14
Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables
aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de
la politique de dissuasion.<br />
lorsque sont en cause des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à
la mise en œuvre de la politique de dissuasion.<br />
Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables aux
matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais
seulement en ce qu'elles renvoient aux infractions prévues à l'article L.
1333-9.
Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables lorsque
sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent
article, mais seulement en ce qu'ils renvoient aux infractions prévues à
l'article L. 1333-9.<br />
Dans les limites qu'ils fixent, les articles L. 1333-13-12 à L. 1333-13-18 sont
également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées
au premier alinéa du présent article.