Décret n°62-729 du 29 juin 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490177
Ancien identifiant: 1DX962729
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006574145
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1141R003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574145.xml
Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030170297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/02/LEGIARTI000030170297.xml
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###### Article R*1141-3
@ -14,8 +13,9 @@ Pour remplir leur mission de défense, le ministre chargé de l'économie et les
ministres mentionnés à l'article R. * 1141-1 aménagent ou adaptent aux
différents niveaux de l'organisation territoriale les organes ou services
nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 1311-1, relatives
au haut fonctionnaire de zone de défense, et du chapitre 1er du titre Ier du
livre II de la présente partie relatives à l'organisation territoriale.<br />
au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, et du chapitre 1er du
titre Ier du livre II de la présente partie relatives à l'organisation
territoriale.<br />
La composition et les attributions de ces organes ou services font l'objet pour
chaque département ministériel de décrets.