Décret n°62-729 du 29 juin 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490177
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République française 2015-01-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2015-01-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574145 Identifiant: LEGIARTI000030170297
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###### Article R*1141-3 ###### Article R*1141-3
@ -14,8 +13,9 @@ Pour remplir leur mission de défense, le ministre chargé de l'économie et les
ministres mentionnés à l'article R. * 1141-1 aménagent ou adaptent aux ministres mentionnés à l'article R. * 1141-1 aménagent ou adaptent aux
différents niveaux de l'organisation territoriale les organes ou services différents niveaux de l'organisation territoriale les organes ou services
nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 1311-1, relatives nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 1311-1, relatives
au haut fonctionnaire de zone de défense, et du chapitre 1er du titre Ier du au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, et du chapitre 1er du
livre II de la présente partie relatives à l'organisation territoriale.<br /> titre Ier du livre II de la présente partie relatives à l'organisation
territoriale.<br />
La composition et les attributions de ces organes ou services font l'objet pour La composition et les attributions de ces organes ou services font l'objet pour
chaque département ministériel de décrets. chaque département ministériel de décrets.