Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028613558
NOR: PRMX1403387D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/61/35/JORFTEXT000028613558.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182856
###### Section 3 : Organismes consultatifs
- [Sous-section 1 : Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale](sous-section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGISCTA000006193262
---
###### Sous-section 1 : Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale
- [Article R1332-7](article_r1332-7.md)
- [Article R1332-8](article_r1332-8.md)
- [Article R1332-9](article_r1332-9.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000021544838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544838.xml
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###### Article R1332-7
Le comité national des secteurs d'activités d'importance vitale est présidé par
le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.<br />
Ce comité comprend :<br />
1° Le haut fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 placé auprès de chacun
des ministres coordonnateurs chargés d'un secteur d'activités d'importance
vitale et du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que le représentant du
ministre de la défense ;<br />
2° Trois représentants des collectivités territoriales désignés, pour la durée
de leur mandat électif, par le ministre de l'intérieur après consultation des
associations représentatives d'élus locaux, dont :<br />
a) Un conseiller régional ;<br />
b) Un conseiller général ;<br />
c) Un maire.<br />
3° Un préfet de zone désigné par le ministre de l'intérieur ;<br />
4° Dix personnalités désignées pour une durée de trois ans par le Premier
ministre parmi les dirigeants d'opérateurs d'importance vitale.<br />
Sur décision de son président, le comité peut entendre toute personnalité
qualifiée. Lorsque l'ordre du jour le justifie, il entend un représentant des
collectivités d'outre-mer désigné par le ministre chargé de l'outre-mer.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000021544715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/47/LEGIARTI000021544715.xml
---
###### Article R1332-8
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président,
qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par le
secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.<br />
Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations et des informations
dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs travaux.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006574331
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R009X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574331.xml
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###### Article R1332-9
Le comité est informé :<br />
1° De l'état de la menace concernant les secteurs d'activités d'importance
vitale ;<br />
2° De l'état d'avancement des plans de sécurité d'opérateur d'importance vitale
et des plans particuliers de protection.<br />
Le comité peut être saisi de toute question jugée utile par son président. Il
émet des recommandations, notamment sur les questions intéressant les relations
entre les pouvoirs publics et les opérateurs d'importance vitale dans la mise en
oeuvre des mesures relatives à la sécurité des secteurs d'activités d'importance
vitale.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193293
- [Article D1337-14](article_d1337-14.md)
- [Article D1337-15](article_d1337-15.md)
- [Article D1337-16](article_d1337-16.md)
- [Article D1337-17](article_d1337-17.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000027446750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/67/LEGIARTI000027446750.xml
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###### Article D1337-17
Au titre des délégations mentionnées à l'article D. 1142-21, le comité de
mobilisation industrielle assiste le ministre chargé de l'industrie. Sa
composition, son organisation et ses attributions sont fixées, dès le temps de
paix, par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du ministre de la
défense et des ministres chargés de l'économie et de l'industrie. Le comité de
mobilisation industrielle est présidé par le commissaire général. La composition
de ce comité peut être restreinte en temps de paix.