Décret n° 2019-1079 du 24 octobre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des armées

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039272389
NOR: ARMD1929930D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/27/23/JORFTEXT000039272389.xml
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République française 2019-10-26 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840511
- [TITRE IER : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DÉFENSE](titre_ier)
- [TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES](titre_ii)
- [TITRE III : LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARMEMENT](titre_iii)
- [TITRE IV : LE COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES](titre_iv)

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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGISCTA000019840451
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##### TITRE IV : LE COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGISCTA000019840449
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###### Chapitre unique
- [Article D3341-1](article_d3341-1.md)
- [Article D3341-2](article_d3341-2.md)
- [Article D3341-3](article_d3341-3.md)
- [Article D3341-4](article_d3341-4.md)
- [Article D3341-5](article_d3341-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000019840447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840447.xml
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###### Article D3341-1
Le comité consultatif de santé des armées est appelé à donner un avis sur toutes
les affaires du domaine médical, pharmaceutique, vétérinaire et biologique à
caractère scientifique ou technique dont il est saisi par le ministre de la
défense. En outre, il est consulté en matière d'organisation de concours ouverts
aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées,
ainsi que pour la nomination des professeurs des écoles d'application et de
l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-06
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000038030730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/07/LEGIARTI000038030730.xml
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###### Article D3341-2
I. - Le comité consultatif de santé des armées est composé des personnalités
militaires et civiles suivantes :<br />
1° Membres de droit :<br />
a) L'inspecteur général du service de santé des armées ;<br />
a bis) L'inspecteur du service de santé des armées ;<br />
b) Les inspecteurs du service de santé pour l'armée de terre, la marine et
l'armée de l'air ;<br />
c) Les inspecteurs techniques du service de santé des armées ;<br />
d) Les commandants et directeurs des écoles de formation du service de santé des
armées ;<br />
e) Le directeur de l'institut de recherches biomédicales des armées ;<br />
f) Le directeur des approvisionnements en produits de santé des armées ;<br />
g) Le directeur général de la santé au ministère de la santé ;<br />
h) Le directeur général de l'Institut Pasteur.<br />
2° Membres désignés :<br />
a) Quatre officiers généraux ou du 4ème grade relevant de la direction de la
médecine des forces ou commandant de centre médical des armées ;<br />
b) Quatre membres de l'Académie nationale de médecine ;<br />
c) Deux membres de l'académie de chirurgie ;<br />
d) Un représentant choisi parmi les membres du corps médical des ministères
employant des personnels du service de santé des armées ;<br />
e) Les présidents des universités d'Aix-Marseille-II, de Bordeaux-II et de
Lyon-I, ainsi que le président de l'une des universités de la région
Ile-de-France comprenant une ou plusieurs unités de formation et de recherches
médicales ou pharmaceutiques, si ces présidents sont docteurs en médecine ou en
pharmacie ; dans le cas contraire, soit le ou les présidents des comités de
coordination de ces enseignements, soit le ou les directeurs des unités
d'enseignement et de recherches médicales ou pharmaceutiques de la ou des
universités concernées ;<br />
f) Un directeur d'école nationale vétérinaire.<br />
II. - Ces membres sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition
du département ministériel intéressé et du directeur central du service de santé
des armées pour les membres qui relèvent de son autorité.<br />
III. - Le comité consultatif de santé des armées peut également faire appel, en
qualité d'expert, à toute personne qu'il juge susceptible de pouvoir éclairer
ses délibérations.<br />
IV. - Un représentant du directeur central du service de santé des armées
assiste aux séances, sans voix délibérative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000019840443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840443.xml
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###### Article D3341-3
La présidence du comité consultatif de santé des armées est assurée par
l'inspecteur général du service de santé des armées et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par le plus ancien en grade des inspecteurs du service de santé
pour l'armée de terre, la marine ou l'armée de l'air.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000019840441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840441.xml
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###### Article D3341-4
Le comité consultatif de santé des armées se réunit en assemblée plénière à
l'initiative du ministre de la défense, sur convocation de son président, au
moins une fois par an. Il peut, en outre, se réunir en comité restreint, en
fonction de la nature des questions à étudier.<br />
Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité des voix des
membres présents, le président ayant voix prépondérante.<br />
Le procès-verbal de chaque séance est adressé au ministre de la défense et,
éventuellement, aux départements ministériels représentés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000019840439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840439.xml
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###### Article D3341-5
Le comité consultatif de santé des armées siège, en principe, au Val-de-Grâce, à
l'école d'application du service de santé pour l'armée de terre, qui est chargée
de son secrétariat et de l'organisation matérielle des réunions.