Décret n°81-512 du 12 mai 1981 RELATIF A LA PROTECTION ET AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329218
Ancien identifiant: 1DX981512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329218.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151856
- [Chapitre VI : Transports et hydrocarbures](chapitre_vi)
- [Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Matières et installations nucléaires](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Renseignements et statistiques](chapitre_viii)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167384
---
###### Chapitre III : Matières et installations nucléaires
- [Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires](section_1)
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006182862
---
###### Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires
- [Sous-section 1 : Matières nucléaires civiles](sous-section_1)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006193272
---
###### Sous-section 1 : Matières nucléaires civiles
- [Paragraphe 1 : Champ d'application](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Autorisation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Obligations du titulaire d'une autorisation](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Suivi et comptabilité des matières nucléaires](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Confinement, surveillance et protection des matières nucléaires dans les établissements et installations](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Transports](paragraphe_6)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006197882
---
###### Paragraphe 1 : Champ d'application
- [Article R1333-1](article_r1333-1.md)
- [Article R1333-2](article_r1333-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574373
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R001X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574373.xml
---
###### Article R1333-1
Les éléments fusibles, fissiles ou fertiles mentionnés à l'article L. 1333-1
sont : le plutonium, l'uranium, le thorium, le deuterium, le tritium et le
lithium 6.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-14, les dispositions des
paragraphes 1 à 6 de la présente sous-section s'appliquent, à l'exception des
minerais, aux matières, dites matières nucléaires, qui contiennent les éléments
précités ou leurs composés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574374
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574374.xml
---
###### Article R1333-2
Le respect des dispositions des paragraphes 1 à 6 de la présente sous-section ne
dispense en aucun cas du respect des autres réglementations en vigueur,
notamment en ce qui concerne la radioprotection et le transport des matières
dangereuses.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006197883
---
###### Paragraphe 2 : Autorisation
- [Article R1333-3](article_r1333-3.md)
- [Article R1333-4](article_r1333-4.md)
- [Article R1333-5](article_r1333-5.md)
- [Article R1333-6](article_r1333-6.md)
- [Article R1333-7](article_r1333-7.md)
- [Article R1333-8](article_r1333-8.md)
- [Article R1333-9](article_r1333-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574375
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574375.xml
---
###### Article R1333-3
L'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 est délivrée par le ministre chargé
de l'industrie. Le ministre de l'intérieur et, en ce qui concerne les
autorisations d'importation et d'exportation, le ministre des affaires
étrangères sont consultés par le ministre chargé de l'industrie sur les demandes
d'autorisation. Ils font connaître leur avis dans un délai de quinze jours.
Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.<br />
L'autorisation est donnée pour une ou plusieurs des matières définies à
l'article R. 1333-1 et pour une ou plusieurs des activités énumérées à l'article
L. 1333-2.<br />
Lorsque le pétitionnaire exerce ou se propose d'exercer son activité dans
plusieurs établissements, une autorisation est délivrée pour chaque
établissement.<br />
Pour des établissements comprenant plusieurs installations distinctes, le
ministre chargé de l'industrie peut délivrer une autorisation particulière par
installation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574376
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R004X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574376.xml
---
###### Article R1333-4
La demande d'autorisation mentionne :<br />
1° Les nom, prénoms et domicile du pétitionnaire ou, lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom,
prénoms et qualité du représentant qu'elle a désigné spécialement ;<br />
2° Tous renseignements de nature à justifier l'aptitude du pétitionnaire à
exercer les activités prévues, dans les conditions fixées aux paragraphes 1 à 6
de la présente sous-section ;<br />
3° La nature des activités que le pétitionnaire se propose d'exercer. Lorsque
ces activités sont exercées dans un établissement, la demande est accompagnée
d'un plan et d'un descriptif des installations renfermant les matières
nucléaires. Lorsqu'il y a plusieurs établissements, une demande distincte est
faite pour chaque établissement. Chaque demande indique les nom, prénoms et
qualité du représentant désigné pour l'établissement. Lorsque ces activités
incluent des transports, la demande est accompagnée d'un descriptif des moyens
utilisés ;<br />
4° La nature et les quantités maximales ou flux maximaux de matières concernées
par l'activité du pétitionnaire ;<br />
5° L'organisation et les moyens généraux mis en place, tant au niveau de
l'entreprise que de l'établissement, de l'installation ou des moyens de
transport concernés, pour assurer le contrôle des matières nucléaires prévu au
paragraphe 3 de la présente sous-section.<br />
Un arrêté conjoint des ministres de l'industrie, de l'intérieur, du budget et
des transports précise, en tant que de besoin, les modalités de la demande et la
forme de l'autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574377
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R005X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574377.xml
---
###### Article R1333-5
L'autorisation peut être donnée conjointement avec d'autres autorisations
prévues par les règlements en vigueur et concernant les mêmes matières ou
activités, dès lors que les conditions exigées par ces règlements sont
satisfaites.<br />
L'autorisation précise, en tant que de besoin, pour chaque activité autorisée,
les conditions et limites auxquelles est assujetti son exercice. L'autorisation
peut être, en particulier, assortie de limites quant à la durée de sa validité
et aux quantités maximales ou flux maximaux de matières concernées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574378
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R006X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574378.xml
---
###### Article R1333-6
L'autorisation peut être suspendue ou révoquée notamment en cas d'infraction aux
règles édictées en matière de protection et de contrôle des matières nucléaires.
La décision de suspension ou de révocation indique la destination à donner aux
matières détenues par le titulaire de l'autorisation suspendue ou révoquée, sans
préjudice de leur confiscation éventuelle, prononcée en application de l'article
L. 1333-9.<br />
En cas de réquisition des agents chargés du contrôle des matières nucléaires, il
doit être justifié de l'autorisation. Cette justification doit en particulier
être présentée au service des douanes lors de l'importation, de l'exportation et
du transport sous douane des matières nucléaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574379
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R007X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574379.xml
---
###### Article R1333-7
Toute modification envisagée des conditions d'exercice d'une activité autorisée
doit faire l'objet d'une nouvelle demande si cette modification n'est pas
compatible avec les conditions et limites prévues par l'autorisation.<br />
Toute autre modification qui affecterait l'une des données figurant dans la
demande doit faire l'objet d'une information préalable du ministre chargé de
l'industrie qui peut faire connaître, dans le délai d'un mois, qu'une nouvelle
demande est nécessaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574380
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R008X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574380.xml
---
###### Article R1333-8
L'autorisation définie au présent paragraphe n'est pas requise si les quantités
d'éléments :<br />
1° Détenus ou utilisés dans une installation fixe ;<br />
2° Transportés dans un même véhicule ;<br />
3° Importés ou exportés au cours d'une période de douze mois,<br />
ne dépassent à aucun moment les seuils suivants :<br />
a) Plutonium ou uranium 233 : 3 grammes ;<br />
b) Uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 : 15 grammes d'uranium 235
contenu ;<br />
c) Uranium enrichi à moins de 20 % en uranium 235 : 250 grammes d'uranium 235
contenu ;<br />
d) Uranium naturel ou appauvri en uranium 235 par rapport à l'uranium naturel,
thorium : 500 kg ;<br />
e) Deuterium : 200 kg, l'autorisation requise au-delà de ce seuil n'impliquant,
dans ce cas, que les obligations définies au paragraphe 4 de la présente
sous-section ;<br />
f) Tritium : 2 grammes ;<br />
g) Lithium enrichi en lithium 6 : 1 kg de lithium 6 contenu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574381
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R009X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574381.xml
---
###### Article R1333-9
Au-dessous des seuils fixés à l'article R. 1333-8, les matières nucléaires
doivent faire l'objet d'une déclaration au ministre chargé de l'industrie
spécifiant les quantités détenues et les activités exercées lorsque les
quantités d'éléments dépassent :<br />
1° Plutonium, uranium enrichi en uranium 235, uranium 233, lithium enrichi en
lithium 6 : 1 gramme ;<br />
2° Uranium naturel, uranium appauvri en uranium 235, thorium, deuterium : 1 kg
;<br />
3° Tritium : 0,01 gramme.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise les mesures de suivi, de
confinement, de surveillance et de protection physique applicables aux matières
nucléaires qui doivent faire l'objet d'une déclaration en application du présent
article.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006197884
---
###### Paragraphe 3 : Obligations du titulaire d'une autorisation
- [Article R1333-10](article_r1333-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574384
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574384.xml
---
###### Article R1333-10
Le contrôle des matières nucléaires prévu à l'article L. 1333-4 et exercé par
les agents habilités par le ministre chargé de l'industrie en application de
l'article L. 1333-5, comporte, pour le titulaire de l'autorisation :<br />
1° Des mesures de suivi et de comptabilité, spécifiées au paragraphe 4 de la
présente sous-section ;<br />
2° Des mesures de confinement et de surveillance, de protection physique de ces
matières et des dispositifs, locaux et installations où elles sont situées,
spécifiées au paragraphe 5 de la présente sous-section ;<br />
3° Des mesures de protection en cours de transport, spécifiées au paragraphe 6
de la présente sous-section.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006197885
---
###### Paragraphe 4 : Suivi et comptabilité des matières nucléaires
- [Article R1333-11](article_r1333-11.md)
- [Article R1333-12](article_r1333-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574385
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R011X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574385.xml
---
###### Article R1333-11
S'agissant du suivi et de la comptabilité des matières nucléaires, le titulaire
d'une autorisation doit prendre toutes dispositions pour :<br />
1° Connaître de façon précise, en quantité et qualité, toutes les entrées et
sorties de matières nucléaires de son établissement ou de son installation ;<br />
2° Assurer le suivi des matières nucléaires présentes à quelque titre que ce
soit dans son établissement ou son installation, c'est-à-dire connaître leur
localisation, usage, mouvement et transformation ;<br />
3° Déceler sans délai les anomalies éventuelles concernant le suivi des matières
nucléaires et transmettre aussitôt l'information au ministre chargé de
l'industrie ;<br />
4° Vérifier par des inventaires périodiques que la situation physique des
matières nucléaires qu'il détient est conforme à la comptabilité tenue dans son
établissement ou installation et, en cas d'anomalie, transmettre aussitôt
l'information au ministre chargé de l'industrie ;<br />
5° Prévenir immédiatement les services de police ou de gendarmerie, lorsque des
matières nucléaires paraissent avoir été volées, perdues ou détournées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574386
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R012X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574386.xml
---
###### Article R1333-12
Le suivi et la comptabilité des matières nucléaires doivent être organisés de
manière à permettre au ministre chargé de l'industrie d'en vérifier l'efficacité
et la fiabilité, de centraliser la comptabilité des matières et, le cas échéant,
d'être informé sans délai de la nature et de la quantité des matières
manquantes.<br />
En toute circonstance, le ministre chargé de l'industrie peut ordonner un
inventaire physique des matières et sa comparaison avec les résultats
comptables.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006197886
---
###### Paragraphe 5 : Confinement, surveillance et protection des matières nucléaires dans les établissements et installations
- [Article R1333-13](article_r1333-13.md)
- [Article R1333-14](article_r1333-14.md)
- [Article R1333-15](article_r1333-15.md)
- [Article R1333-16](article_r1333-16.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574387
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R013X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574387.xml
---
###### Article R1333-13
Les mesures de confinement des matières nucléaires dans les établissements ou
installations ont pour but de prévenir les mouvements de matières non autorisés
ou non justifiés par la ou les activités autorisées.<br />
Les mesures de surveillance ont pour but de garantir l'intégrité du confinement,
de vérifier l'absence de sortie de matières par des voies anormales ainsi que
l'absence de falsification et le fonctionnement correct des appareils utilisés
pour la comptabilité et la surveillance.<br />
Les mesures de protection physique des matières nucléaires et des dispositifs,
locaux et installations où elles se trouvent, ont pour but de les protéger
contre les actes de malveillance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574388
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R014X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574388.xml
---
###### Article R1333-14
Le titulaire d'une autorisation doit prendre toutes dispositions pour assurer le
confinement, la surveillance et la protection physique des matières élaborées,
détenues, mises en oeuvre ou transportées dans son établissement ou
installation, à l'aide de mesures adaptées à la nature des matières, aux
quantités traitées, aux opérations auxquelles ces matières sont soumises et aux
conditions locales d'exploitation.<br />
Il s'assure de la bonne application de ces mesures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574389
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R015X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574389.xml
---
###### Article R1333-15
Les mesures de protection physique prises en vertu de l'article R. 1333-14
doivent répondre aux deux critères ci-dessous :<br />
1° Un niveau minimal :<br />
Suivant leur nature et leur quantité, les matières nucléaires sont, au-dessus
d'un certain seuil, classées en trois catégories désignées par les chiffres I,
II et III, conformément aux dispositions de l'article R. 1333-70.<br />
Les niveaux minimaux de protection physique doivent être appliqués par tout
titulaire d'une autorisation selon les modalités suivantes :<br />
a) Matières appartenant à la catégorie III :<br />
Utilisation et entreposage à l'intérieur d'une zone dont l'accès est contrôlé.
Par zone il est entendu l'installation ou partie de l'installation où sont
utilisées ou entreposées les matières nucléaires.<br />
b) Matières appartenant à la catégorie II :<br />
Utilisation en entreposage à l'intérieur d'une zone protégée dont l'accès est
contrôlé et qui est placée sous la surveillance constante de gardes ou de
dispositifs de sécurité et entourée d'une barrière physique avec un nombre
limité de points d'entrée surveillés de manière adéquate.<br />
c) Matières appartenant à la catégorie I :<br />
Utilisation et entreposage dans une zone hautement protégée, c'est-à-dire une
zone protégée telle qu'elle est définie pour la catégorie II ci-dessus et dont,
en outre, l'accès est limité aux personnes dont il a été établi qu'elles
présentaient toutes garanties en matière de sécurité et qui est placée sous la
surveillance constante de gardes qui se tiennent en liaison étroite avec les
forces publiques d'intervention.<br />
Les mesures spécifiques prises pour la catégorie I doivent avoir pour objectif
la détention et la prévention de toute attaque, de toute pénétration non
autorisée et de tout enlèvement de matières non autorisé.<br />
En cas de transferts internes entre zones d'un même établissement, les mesures
de protection en cours de transfert doivent être d'un niveau équivalent à celui
des mesures de protection appliquées dans les zones où les matières nucléaires
sont entreposées.<br />
2° Un caractère confidentiel :<br />
Les mesures de protection physique appliquées au sein de l'établissement ou de
l'installation ne doivent être connues que des personnes régulièrement
autorisées à cet effet par le ministre chargé de l'industrie ou le titulaire
d'une autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574390
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R016X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574390.xml
---
###### Article R1333-16
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent, en tant que de
besoin, les conditions techniques du suivi, de la comptabilité, du confinement,
de la surveillance et de la protection physique des matières nucléaires.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006197887
---
###### Paragraphe 6 : Transports
- [Article R1333-17](article_r1333-17.md)
- [Article R1333-18](article_r1333-18.md)
- [Article R1333-19](article_r1333-19.md)
- [Article R1333-20](article_r1333-20.md)
- [Article R1333-21](article_r1333-21.md)
- [Article R1333-22](article_r1333-22.md)
- [Article R1333-23](article_r1333-23.md)
- [Article R1333-24](article_r1333-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574392
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R017X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574392.xml
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###### Article R1333-17
Est considéré comme transport de matières nucléaires au sens du présent
paragraphe :<br />
1° Tout déplacement de matières par voie routière, ferroviaire ou fluviale, dont
tout ou partie intéresse un territoire ou un espace placé sous souveraineté
française et extérieur à des établissements habilités à détenir de telles
matières ;<br />
2° Tout déplacement de matières par voie maritime en provenance ou à destination
d'un port placé sous juridiction française ;<br />
3° Tout déplacement de matières par voie aérienne en provenance ou à destination
d'un aéroport placé sous juridiction française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574393
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R018X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574393.xml
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###### Article R1333-18
Tout titulaire d'une autorisation prévue au paragraphe 2 de la présente
sous-section et concernant une activité de transport au sens de l'article R.
1333-17 est chargé du contrôle des matières en cours de transport, conformément
à l'article R. 1333-10. Il doit donc, à ce titre, mettre en place un ensemble de
mesures de protection adapté à la nature et aux quantités de matières
transportées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574394
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R019X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574394.xml
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###### Article R1333-19
Lorsque deux ou plusieurs transporteurs participent successivement à un même
transport, l'obligation d'assurer la protection est transférée d'un transporteur
au suivant dans des conditions qui garantissent la continuité de cette
protection, chaque transporteur étant chargé d'assurer le transport au
transporteur suivant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574395
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574395.xml
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###### Article R1333-20
La commission de la protection du transport des matières nucléaires, placée
auprès du ministre chargé de l'industrie, donne son avis sur les demandes
d'autorisation prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section et concernant
une activité de transport, sur les caractéristiques générales des itinéraires à
emprunter pour les transports ainsi que sur les questions énumérées aux articles
R. 1333-22 et R. 1333-24.<br />
Cette commission, placée sous la présidence d'un représentant du ministre chargé
de l'industrie, est composée de représentants des ministres chargés :<br />
1° De l'intérieur ;<br />
2° Des transports ;<br />
3° Des douanes.<br />
Elle peut se faire assister de techniciens ou de personnes qualifiées. Le
secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'industrie. Le
ministre chargé de la santé est informé de ces réunions, auxquelles il peut se
faire représenter s'il le juge nécessaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574396
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R021X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574396.xml
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###### Article R1333-21
Pour le transport de matières appartenant aux catégories I, II et III
mentionnées à l'article R. 1333-70, sont prises les mesures suivantes :<br />
1° Avant l'exécution du transport, un préavis est adressé au ministre chargé de
l'industrie et au ministre de l'intérieur.S'il y a plusieurs transporteurs
successifs, les conditions de transfert de l'un à l'autre sont jointes à ce
préavis. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'uranium naturel, à
l'uranium appauvri et au thorium ;<br />
2° Tout incident ou accident affectant le transport est porté sans délai à la
connaissance des services de police ou de gendarmerie les plus proches, du
ministre chargé de l'industrie et, en ce qui concerne les transports sous
douane, du service des douanes le plus proche ;<br />
3° En cas d'un transport à destination ou en provenance de l'étranger, une
autorisation spéciale est demandée au ministre chargé de l'industrie en
précisant l'heure, le lieu et les conditions de transfert des matières.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574397
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R022X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574397.xml
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###### Article R1333-22
Pour le transport de matières appartenant aux catégories I et II mentionnées à
l'article R. 1333-70, sont prises les mesures suivantes :<br />
1° Les moyens utilisés pour le transport doivent être agréés par le ministre
chargé de l'industrie, après avis de la commission prévue à l'article R. 1333-20
;<br />
2° Le transport doit emprunter l'un des itinéraires approuvés par le ministre
chargé de l'industrie et le ministre de l'intérieur ;<br />
3° L'exécution du transport est subordonnée à un accord donné dans des
conditions précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres de
l'industrie et de l'intérieur ;<br />
4° L'exécution du transport doit être contrôlée en permanence par le
transporteur à partir d'une installation fixe et protégée, soit directement,
soit en recourant aux services d'un organisme agréé à cet effet par le ministre
chargé de l'industrie après avis de la commission prévue à l'article R. 1333-20.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574398
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R023X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574398.xml
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###### Article R1333-23
Pour tout transport de matières de la catégorie I, telle que définie à l'article
R. 1333-70, une protection particulière est assurée par une escorte à la charge
du transporteur. Le ministre de l'intérieur décide, le cas échéant, de la
participation de la force publique à cette escorte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574399
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R024X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574399.xml
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###### Article R1333-24
Un arrêté des ministres chargés de l'industrie, des transports et du ministre de
l'intérieur, pris après avis de la commission de la protection du transport des
matières nucléaires, détermine les règles applicables à la protection et au
contrôle des matières nucléaires en cours de transport et notamment le rôle, la
composition et les moyens minimaux de l'escorte prévue à l'article R. 1333-23.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182864
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###### Section 4 : Dispositions diverses
- [Sous-section 1 : Classement des matières nucléaires pour leur protection](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Exercice du contrôle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Sanctions pénales](sous-section_3)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006193279
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###### Sous-section 1 : Classement des matières nucléaires pour leur protection
- [Article R1333-70](article_r1333-70.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574468
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R070X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574468.xml
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###### Article R1333-70
I.-Appartiennent à la catégorie I les matières nucléaires comprenant :<br />
1° 2 kilogrammes ou plus de plutonium (a) non irradié (b) ;<br />
2° 5 kilogrammes ou plus d'uranium 235 (c) non irradié (b) enrichi à 20 % ou
plus en U 235 ;<br />
3° 2 kilogrammes ou plus d'uranium 233 (c) non irradié (b) ;<br />
4° 5 grammes ou plus de tritium non irradié (b) ;<br />
II.-Appartiennent à la catégorie II les matières nucléaires comprenant :<br />
1° Moins de 2 kilogrammes mais plus de 400 grammes de plutonium (a) non irradié
(b) ;<br />
2° Moins de 5 kilogrammes mais plus de 1 kilogramme d'uranium 235 (c) non
irradié enrichi à 20 % ou plus de U 235 ;<br />
3° 5 kilogrammes ou plus d'uranium 235 (c) non irradié (b) enrichi à 10 % ou
plus, mais moins de 20 % en U 235 ;<br />
4° Moins de 2 kilogrammes mais plus de 400 grammes d'uranium 233 (c) non irradié
(b) ;<br />
5° Moins de 5 grammes mais plus de 2 grammes de tritium non irradié ;<br />
6° Tous combustibles irradiés (d).<br />
III.-Appartiennent à la catégorie III les matières nucléaires comprenant :<br />
1° 400 grammes ou moins mais plus de 3 grammes de plutonium (a) non irradié (b)
;<br />
2° 1 kilogramme ou moins mais plus de 15 grammes d'uranium 235 (c) enrichi à 20
% ou plus de U 235 non irradié (b) ;<br />
3° Moins de 5 kilogrammes mais plus de 1 kilogramme d'uranium 235 (c) enrichi à
10 % ou plus mais à moins de 20 % en U 235 non irradié (b) ;<br />
4° 5 kilogrammes ou plus d'uranium 235 (c) enrichi à moins de 10 % de U 235 non
irradié (b) ;<br />
5° 400 grammes ou moins mais plus de 3 grammes d'uranium 233 (c) non irradié (b)
;<br />
6° 500 kilogrammes ou plus d'uranium naturel, d'uranium appauvri en isotope 235
et thorium non irradiés (b) ;<br />
7° 1 kilogramme ou plus de lithium 6 contenu non irradié (b).<br />
IV.-Les a, b, c et d mentionnés du I au III sont définis ainsi qu'il suit :<br />
a) Tous isotopes du plutonium ;<br />
b) Matières non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un
réacteur délivrant un débit de dose absorbée dans l'air inférieur ou égal à 1 Gy
/ heure (100 rads / h) à 1 mètre de distance sans écran ;<br />
c) Les quantités d'uranium sont exprimées en U 235 ou U 233 contenu ;<br />
d) Matières nucléaires irradiées dans un réacteur délivrant un débit de dose
absorbée supérieur à 1 Gy / heure (100 rads / h) dans l'air à 1 mètre de
distance sans écran.<br />
Les mélanges ou la coexistence de matières nucléaires dans une même zone ou dans
un même transport sont assimilés à du plutonium ou de l'uranium 233 avec la
quantité suivante : Pu + U235 + U233 contenus.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193280
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###### Sous-section 2 : Exercice du contrôle
- [Article R1333-72](article_r1333-72.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574470
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R072X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574470.xml
---
###### Article R1333-72
Les constatations faites par les inspecteurs de la sûreté nucléaire et par les
inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de
la santé publique sont communiquées aux ministres intéressés ainsi qu'au haut
fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès du ministre chargé de
l'industrie, pour autant qu'elles peuvent intéresser la protection et le
contrôle des matières nucléaires.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006193281
---
###### Sous-section 3 : Sanctions pénales
- [Article R1333-73](article_r1333-73.md)
- [Article R1333-74](article_r1333-74.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574471
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R073X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574471.xml
---
###### Article R1333-73
Le fait pour le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 ou les
personnes physiques chargées par lui du contrôle des matières nucléaires au sens
de l'article R. 1333-10, de ne pas respecter les conditions de l'autorisation
prévues aux articles R. 1333-3 à R. 1333-9 ou d'avoir détenu ou transporté des
matières nucléaires en violation des obligations prévues aux articles R. 1333-10
à R. 1333-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006574472
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R074X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574472.xml
---
###### Article R1333-74
L'employeur doit, conformément à l'article L. 1333-6, avertir le préposé des
obligations auxquelles il est soumis et des peines qu'il encourt, par la remise
du texte de l'article L. 1333-13. Le préposé, en signant deux exemplaires de ce
texte, reconnaît par une mention écrite, qui doit être datée, en avoir pris
connaissance. Le préposé restitue à l'employeur l'un des exemplaires avant
l'exécution de la mission et conserve le second exemplaire.<br />
Le fait pour un employeur de contrevenir aux dispositions de l'alinéa précédent
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.