Décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022860838
NOR: AGRT1021179D
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République française 2010-09-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2010-09-29
Date de fin: 2010-09-29 Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000022234868 Identifiant: LEGIARTI000022862314
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###### Article R2234-30 ###### Article R2234-30
@ -18,7 +18,7 @@ du ministère chargé de l'agriculture.<br />
L'indemnité périodique de privation de jouissance due au prestataire est L'indemnité périodique de privation de jouissance due au prestataire est
déterminée d'après tous éléments, dans la limite des fermages fixés dans chaque déterminée d'après tous éléments, dans la limite des fermages fixés dans chaque
département par le préfet, conformément aux dispositions des articles L. 411-11 département par le préfet, conformément aux dispositions de l'article L. 411-11
et R. 411-9-6 du code rural et de la pêche maritime, pour les exploitations du code rural et de la pêche maritime, pour les exploitations similaires de la
similaires de la région considérée, sans pouvoir dépasser, pour les éléments région considérée, sans pouvoir dépasser, pour les éléments d'exploitation pris
d'exploitation pris à bail, le montant du fermage conventionnel. à bail, le montant du fermage conventionnel.