Décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022860838
NOR: AGRT1021179D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/86/08/JORFTEXT000022860838.xml
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République française 2010-09-29 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-09-29
Identifiant: LEGIARTI000022234868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/48/LEGIARTI000022234868.xml
Date de début: 2010-09-29
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000022862314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/86/23/LEGIARTI000022862314.xml
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###### Article R2234-30
@ -18,7 +18,7 @@ du ministère chargé de l'agriculture.<br />
L'indemnité périodique de privation de jouissance due au prestataire est
déterminée d'après tous éléments, dans la limite des fermages fixés dans chaque
département par le préfet, conformément aux dispositions des articles L. 411-11
et R. 411-9-6 du code rural et de la pêche maritime, pour les exploitations
similaires de la région considérée, sans pouvoir dépasser, pour les éléments
d'exploitation pris à bail, le montant du fermage conventionnel.
département par le préfet, conformément aux dispositions de l'article L. 411-11
du code rural et de la pêche maritime, pour les exploitations similaires de la
région considérée, sans pouvoir dépasser, pour les éléments d'exploitation pris
à bail, le montant du fermage conventionnel.