LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430512
NOR: JUST2305124L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
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République française 2023-11-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000045214343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214343.xml
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048446689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/66/LEGIARTI000048446689.xml
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###### Article L4122-8
@ -37,14 +37,13 @@ patrimoniale en application du même I, des articles 4 ou 11 de la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de
l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L. 131-10 ou L. 231-4-4 du
code de justice administrative, des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des
juridictions financières, de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, de
l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil
supérieur de la magistrature ou de la section 2 du chapitre II du titre II du
livre Ier du code général de la fonction publique, aucune nouvelle déclaration
mentionnée au I du présent article n'est exigée et la déclaration prévue au
premier alinéa du présent II est limitée à la récapitulation et à la
présentation mentionnées à la deuxième phrase du même premier alinéa.<br />
juridictions financières, de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5
février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ou de la section 2 du
chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique,
aucune nouvelle déclaration mentionnée au I du présent article n'est exigée et
la déclaration prévue au premier alinéa du présent II est limitée à la
récapitulation et à la présentation mentionnées à la deuxième phrase du même
premier alinéa.<br />
La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception
de la déclaration, la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé.