Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Application du titre II (articles 2 à 6) de la loi susvisée, des articles 11 à 13 du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Modification du paragraphe 2 de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié.
Texte totalement abrogé (article 3 du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000768712
NOR: ECOX0000167D
Ancien identifiant: 1DM001143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/87/JORFTEXT000000768712.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033942286 Identifiant: LEGIARTI000038851688
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###### Article R2342-15 ###### Article R2342-15
Lorsque les installations sont soumises aux dispositions de l'article R. 181-55 Lorsque les installations sont situées sur des emprises relevant de son
ou des articles R. 517-1 à R. 517-8 du code de l'environnement, le ministre de autorité, le ministre de la défense est seul compétent pour leur délivrer les
la défense est seul compétent pour leur délivrer les autorisations prévues aux autorisations d'activités prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et les
articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du présent code. autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000021360792 Identifiant: LEGIARTI000038851693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/07/LEGIARTI000021360792.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/16/LEGIARTI000038851693.xml
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###### Article R2342-16 ###### Article R2342-16
Les autorisations délivrées par le ministre de la défense prévues au 1° du II de Les autorisations d'activités et les autorisations d'installation délivrées par
l'article L. 2342-8 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 2342-10 spécifient :<br /> le ministre de la défense en application de l'article R. 2342-15 spécifient :<br />
1° Le nom de l'établissement et celui de l'organisme dont il dépend ;<br /> 1° Le nom de l'établissement et celui de l'organisme dont il dépend ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021360816 Identifiant: LEGIARTI000038851679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/08/LEGIARTI000021360816.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/16/LEGIARTI000038851679.xml
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###### Article R2342-4 ###### Article R2342-4
Les autorisations de mise au point, fabrication, acquisition, cession, Sous réserve des dispositions de l'article R. 2342-15, les autorisations de mise
utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention,
l'article L. 2342-8 ainsi que les autorisations d'installation prévues au 2° du conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 ainsi que
I de l'article L. 2342-10 sont délivrées par le ministre chargé de l'industrie les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 sont
en application de la section 4 du présent chapitre. délivrées par le ministre chargé de l'industrie en application de la section 4
du présent chapitre.