Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Application du titre II (articles 2 à 6) de la loi susvisée, des articles 11 à 13 du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Modification du paragraphe 2 de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié.
Texte totalement abrogé (article 3 du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000768712
NOR: ECOX0000167D
Ancien identifiant: 1DM001143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/87/JORFTEXT000000768712.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033942286
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Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038851688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/16/LEGIARTI000038851688.xml
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###### Article R2342-15
Lorsque les installations sont soumises aux dispositions de l'article R. 181-55
ou des articles R. 517-1 à R. 517-8 du code de l'environnement, le ministre de
la défense est seul compétent pour leur délivrer les autorisations prévues aux
articles L. 2342-8 et L. 2342-10 du présent code.
Lorsque les installations sont situées sur des emprises relevant de son
autorité, le ministre de la défense est seul compétent pour leur délivrer les
autorisations d'activités prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et les
autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000021360792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/07/LEGIARTI000021360792.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000038851693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/16/LEGIARTI000038851693.xml
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###### Article R2342-16
Les autorisations délivrées par le ministre de la défense prévues au 1° du II de
l'article L. 2342-8 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 2342-10 spécifient :<br />
Les autorisations d'activités et les autorisations d'installation délivrées par
le ministre de la défense en application de l'article R. 2342-15 spécifient :<br />
1° Le nom de l'établissement et celui de l'organisme dont il dépend ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000021360816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/08/LEGIARTI000021360816.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000038851679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/85/16/LEGIARTI000038851679.xml
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###### Article R2342-4
Les autorisations de mise au point, fabrication, acquisition, cession,
utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de
l'article L. 2342-8 ainsi que les autorisations d'installation prévues au 2° du
I de l'article L. 2342-10 sont délivrées par le ministre chargé de l'industrie
en application de la section 4 du présent chapitre.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 2342-15, les autorisations de mise
au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention,
conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 ainsi que
les autorisations d'installation prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 sont
délivrées par le ministre chargé de l'industrie en application de la section 4
du présent chapitre.