Décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense

LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS EST RESPONSABLE,AU TITRE DE LA DEFENSE,DU FONCTIONNEMENT GENERAL DES TELECOMMUNICATIONS (COMPETENCES).
LE PREMIER MINISTRE PEUT,PAR ARRETE PRIS SUR AVIS DE LA COMMISSION DE DEFENSE NATIONALE EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS,PRECISER L'ETENDUE DESDITES RESPONSABILITES.
CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES RESEAUX ET DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE (CICREST) PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS (COMPETENCES).
LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA CICREST SONT FIXES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
CREATION AUPRES DE L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM D'UN COMMISSARIAT AUX TELECOMMUNICATIONS DE DEFENSE ET,EN TANT QUE DE BESOIN,AUPRES DE CHAQUE EXPLOITANT DE RESEAUX OU DE SERVICES,DESTINES AU PUBLIC D'UN BUREAU DES TELECOMMUNICATIONS DE DEFENSE (COMPETENCES).
LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE COMMISSARIAT ET DE CES BUREAUX SONT FIXEES PAR UN ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA DEFENSE,DE L'INTERIEUR ET DES TELECOMMUNICATIONS.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TOM DANS LA LIMITE RESPECTIVEMENT DES DISPOSITIONS DES ART. 3 DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984 ET 8 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.
ABROGATION DU DECRET 64800 DU 29-07-1964.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000348988
NOR: PRMX9300098D
Ancien identifiant: 1DX9931036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/89/JORFTEXT000000348988.xml
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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182866
###### Section 1 : Organisation des communications électroniques
- [Article R1334-1](article_r1334-1.md)
- [Article R1334-2](article_r1334-2.md)
- [Article R1334-3](article_r1334-3.md)
- [Article R1334-4](article_r1334-4.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574475
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1334R001X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574475.xml
---
###### Article R1334-1
Le ministre chargé des communications électroniques est responsable, au titre de
la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les
domaines suivants :<br />
1° Les réseaux de communications électroniques dont l'établissement est autorisé
en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et des
communications électroniques ;<br />
2° Les services de communications électroniques au public régis par les articles
L. 34 et suivants de ce code et, en tant que de besoin, les services de
communications électroniques non fournis au public.<br />
Le Premier ministre peut, par arrêté pris sur avis de la commission de défense
nationale en matière de communications électroniques, préciser l'étendue des
responsabilités en matière de défense du ministre chargé des communications
électroniques.<br />
Les responsabilités du ministre chargé des communications électroniques ne
s'étendent, toutefois, ni aux installations mentionnées aux 1° et 2° de
l'article L. 33 du code des postes et des communications électroniques ni à
celles établies par les collectivités territoriales pour les besoins de la
sécurité publique.<br />
Le ministre chargé des communications électroniques est assisté, pour l'ensemble
des missions susmentionnées, du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en
charge des communications électroniques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574476
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1334R002X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574476.xml
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###### Article R1334-2
Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, le haut
fonctionnaire de défense et de sécurité en charge des communications
électroniques préside la commission interministérielle de coordination des
réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la
sécurité publique.<br />
Cette commission élabore et propose les règles dont il doit être fait
application lorsqu'il y a lieu de tenir compte, pour la définition et la
réalisation des réseaux et des services, d'une part, et pour la fourniture des
prestations de communications électroniques aux départements ministériels ainsi
qu'aux entreprises ou organismes publics placés sous leur tutelle, d'autre part,
des besoins de la défense nationale et de la sécurité publique.<br />
Les exploitants de réseaux ouverts au public autorisés en application de
l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, les
fournisseurs du service téléphonique au public autorisés en application des
dispositions de l'article L. 34-1 et les fournisseurs de services de
communications électroniques au public autorisés en vertu des dispositions des
articles L. 34-2, L. 34-3 et du premier alinéa de l'article L. 34-4 du même code
apportent, en tant que de besoin, dans le cadre des missions inscrites à leur
cahier des charges, leur concours aux études et aux travaux de la commission
interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications
électroniques pour la défense et la sécurité publique.<br />
La composition et le fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté du
Premier ministre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/47/LEGIARTI000021544709.xml
---
###### Article R1334-4
Le commissariat aux communications électroniques de défense, placé auprès du
ministre chargé des communications électroniques, est chargé, sous son autorité,
de garantir la satisfaction des besoins exprimés par le secrétariat général de
la défense et de la sécurité nationale et par les départements ministériels en
matière de défense et de sécurité publique.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement de ce commissariat sont fixées
par un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et du
ministre chargé des communications électroniques.

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036453819
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R1334-1](article_r1334-1.md)
- [Article R1334-2](article_r1334-2.md)
- [Article R1334-3](article_r1334-3.md)
- [Article R1334-4](article_r1334-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036464930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/49/LEGIARTI000036464930.xml
---
###### Article R1334-1
Le ministre chargé des communications électroniques est responsable, au titre de
la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les
domaines des réseaux de communications électroniques et des services de
communications électroniques au public, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2
et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques, et, en tant
que de besoin, des services de communications électroniques non fournis au
public.<br />
Le Premier ministre peut, par arrêté pris sur avis du secrétaire général de la
défense et de la sécurité nationale, préciser l'étendue des responsabilités en
matière de défense du ministre chargé des communications électroniques.<br />
Les responsabilités du ministre chargé des communications électroniques ne
s'étendent, toutefois, ni aux installations mentionnées aux 1° et 2° de
l'article L. 33 du code des postes et des communications électroniques ni à
celles établies par les collectivités territoriales pour les besoins de la
sécurité publique.<br />
Le ministre chargé des communications électroniques est assisté, pour l'ensemble
des missions susmentionnées, du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en
charge des communications électroniques et de l'administrateur interministériel
des communications électroniques de défense.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036464916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/49/LEGIARTI000036464916.xml
---
###### Article R1334-2
Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence,
l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense
préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des
services de communications électroniques pour la défense et la sécurité
publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021544710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/47/LEGIARTI000021544710.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036464908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/49/LEGIARTI000036464908.xml
---
###### Article R1334-3
Le ministre chargé des communications électroniques notifie à chaque exploitant
de réseau ou fournisseur de services de communications électroniques mentionnés
à l'article R. 1334-1 les dispositions à mettre en oeuvre pour assurer la
à l'article R. 1334-1 les dispositions à mettre en œuvre pour assurer la
sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les cas prévus
à l'article L. 1111-2.<br />
Ces dispositions sont établies sur la base des avis, recommandations ou
décisions :<br />
1° Du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au titre des
missions dévolues à la commission de défense nationale en matière de
communications électroniques et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information ;<br />
1° Du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au titre de
ses missions en matière de communications électroniques et de celles dévolues à
l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;<br />
2° De la commission interministérielle de coordination des réseaux et services
de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique,
lorsqu'il s'agit de la sécurité des réseaux et de la fourniture de prestations
nécessaires pour assurer les besoins de défense et de sécurité publique ;<br />
3° De l'Autorité de régulation des communications électroniques, en ce qui
concerne les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux ;<br />
3° De l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
en ce qui concerne les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux
;<br />
4° De l'Agence nationale des fréquences en ce qui concerne la gestion des
fréquences radioélectriques, telle que définie à l'article L. 97-1 du code des
fréquences radioélectriques, telle que définie à l'article L. 43 du code des
postes et des communications électroniques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036464905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/49/LEGIARTI000036464905.xml
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###### Article R1334-4
L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense
est placé auprès du ministre chargé des communications électroniques.<br />
Il est chargé, sous l'autorité du ministre et en lien avec le haut fonctionnaire
de défense et de sécurité en charge des communications électroniques, de veiller
au respect par les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de
communications électroniques, régis par les articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3
du code des postes et des communications électroniques, de leurs obligations
légales en matière de défense et de sécurité publique, et de mettre en œuvre les
dispositions techniques afférentes. A ce titre, il est notamment chargé de
garantir la satisfaction des besoins exprimés par le secrétariat général de la
défense et de la sécurité nationale et par les départements ministériels envers
les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications
électroniques.<br />
L'administrateur interministériel est nommé après avis des ministres de
l'intérieur et de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice et des
ministres chargés du budget et de la fonction publique.<br />
Il dirige le commissariat aux communications électroniques de défense dont le
statut juridique et les missions sont définis par arrêté du ministre chargé des
communications électroniques.