Décret n° 2010-117 du 3 février 2010 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'économat des armées

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021782052
NOR: DEFD0924306D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/78/20/JORFTEXT000021782052.xml
This commit is contained in:
République française 2010-02-06 00:00:00 +01:00
parent 568050b413
commit 7a92a1535a

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2010-02-06
Date de fin: 2010-02-06 Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019839634 Identifiant: LEGIARTI000021783430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839634.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/34/LEGIARTI000021783430.xml
--- ---
###### Article R3421-4 ###### Article R3421-4
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans
par décret du Président de la République sur proposition du ministre de la par décret du Président de la République sur proposition du ministre de la
défense.<br /> défense. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans.<br />
Il est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre de la défense Il est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre de la défense
pour la même durée, parmi les membres du conseil d'administration.<br /> pour la même durée, parmi les membres du conseil d'administration.<br />