LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006540275
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4132L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540275.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025495484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/54/LEGIARTI000025495484.xml
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###### Article L4132-1
@ -23,5 +22,7 @@ l'article L. 4132-7 ;<br />
formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées
ou en qualité d'engagé dans une école militaire.<br />
Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement.<br />
Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant
légal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006540289
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4133L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540289.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000025495488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/54/LEGIARTI000025495488.xml
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###### Article L4133-1
@ -17,11 +16,10 @@ un corps d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur
demande.<br />
Ces dispositions ne peuvent entraîner ni l'admission dans les corps recrutés
exclusivement par concours ou sur présentation de titres déterminés, ni la
modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise dans le corps
d'origine, ni la prise de rang dans le nouveau corps avant les militaires de
même grade et de même ancienneté, ni la perte du bénéfice d'une inscription au
tableau d'avancement.<br />
exclusivement sur présentation de titres déterminés, ni la modification du grade
et de l'ancienneté de grade acquise dans le corps d'origine, ni la prise de rang
dans le nouveau corps avant les militaires de même grade et de même ancienneté,
ni la perte du bénéfice d'une inscription au tableau d'avancement.<br />
Les militaires servant en vertu d'un contrat peuvent changer d'armée ou de
formation rattachée et, le cas échéant, changer de corps de rattachement dans

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006540324
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540324.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000025495494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/54/LEGIARTI000025495494.xml
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###### Article L4139-1
La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une
des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature est acceptée, sous
réserve que l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires,
ait informé son autorité d'emploi de son inscription au concours et ait atteint
le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité
à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception d'une prime liée au
recrutement ou à la fidélisation.<br />
des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature ainsi que celle du
militaire admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier
dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès
au premier grade du corps ou cadre d'emplois est acceptée, sous réserve que
l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires, ait informé
son autorité d'emploi de sa démarche visant à un recrutement sans concours ou de
son inscription au concours et ait atteint le terme du délai pendant lequel il
s'est engagé à rester en position d'activité à la suite d'une formation
spécialisée ou de la perception d'une prime liée au recrutement ou à la
fidélisation.<br />
Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature, le militaire

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006540325
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540325.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000025495476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/54/LEGIARTI000025495476.xml
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###### Article L4139-2
@ -29,6 +28,12 @@ vérification de son aptitude. Pour l'intégration ou la titularisation dans un
corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période
initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.<br />
Le militaire du rang détaché dans un corps ou un cadre d'emplois depuis deux ans
en application de l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires peut demander son intégration
dans ce corps ou ce cadre d'emplois dans les conditions prévues au troisième
alinéa du présent article.<br />
En cas d'intégration ou de titularisation, l'intéressé est reclassé à un échelon
comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu
dans le corps d'origine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000023386435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/64/LEGIARTI000023386435.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000025495498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/54/LEGIARTI000025495498.xml
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###### Article L4139-5
@ -30,6 +30,18 @@ bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de vingt jours ou
selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions de fractionnement que
celles prévues au premier alinéa du présent II.<br />
Sauf faute de la victime détachable du service, le militaire blessé en opération
de guerre, au cours d'une opération qualifiée d'opération extérieure dans les
conditions prévues à l'article L. 4123-4, d'une opération de maintien de
l'ordre, d'une opération de sécurité publique ou de sécurité civile définie par
décret peut, sur demande agréée et sans condition d'ancienneté de service,
bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent II, sans
préjudice du droit à pension visé au 2° de l'article L. 6 du code des pensions
civiles et militaires de retraite. L'agrément est délivré après avis d'un
médecin des armées portant sur la capacité du militaire à suivre les actions de
formation professionnelle ou d'accompagnement vers l'emploi pour lesquelles il
sollicite le placement en congé de reconversion.<br />
Le bénéficiaire de ces congés perçoit, dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade. Celle-ci est réduite ou
suspendue lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006540294
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4136L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540294.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025495491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/54/LEGIARTI000025495491.xml
---
###### Article L4136-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540294.xml
Les promotions sont prononcées dans les mêmes conditions que les nominations.<br />
L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté,
soit à l'ancienneté. Les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade.
Sauf action d'éclat ou services exceptionnels, nul ne peut être promu à un grade
s'il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée de service, fixé par
voie réglementaire.
soit à l'ancienneté. Sauf action d'éclat ou services exceptionnels, les
promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et nul ne peut être promu
à un grade s'il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée de
service, fixé par voie réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000020958040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/95/80/LEGIARTI000020958040.xml
Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025495473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/54/LEGIARTI000025495473.xml
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###### Article L4138-8
@ -26,6 +26,12 @@ Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la foncti
qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition
prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.<br />
Le militaire détaché dans un corps ou un cadre d'emplois civil conserve l'état
militaire et demeure par conséquent soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5.
Toutefois, le militaire détaché peut, en application du statut particulier de
son corps d'origine, se voir appliquer les dispositions dont relèvent les
fonctionnaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil.<br />
Sauf lorsqu'elle est de droit, la position de détachement est révocable et ne
peut être renouvelée que sur demande.<br />