Décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021571228
NOR: IOCJ0929901D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/12/JORFTEXT000021571228.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018716950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/69/LEGIARTI000018716950.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-03-19
Identifiant: LEGIARTI000021642921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/29/LEGIARTI000021642921.xml
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<h1>Article D4221-6</h1>
@ -24,9 +24,11 @@ limite de 15 % de l'effectif de la réserve opérationnelle sous contrat
d'engagement au 1er janvier de l'année en cours, déterminent le nombre de
réservistes qui, ne participant pas aux activités définies aux alinéas
précédents, sont autorisés à porter la durée de leur activité à soixante jours,
afin de faire bénéficier le ministère de la défense d'un renfort temporaire ou
de compétences spécifiques nécessaires à l'accomplissement de missions requérant
une présence d'une durée supérieure à trente jours.
afin de faire bénéficier le ministère de la défense, ou pour les réservistes de
la gendarmerie nationale le ministère de la défense et le ministère de
l'intérieur d'un renfort temporaire ou de compétences spécifiques nécessaires à
l'accomplissement de missions requérant une présence d'une durée supérieure à
trente jours.
<details>
@ -36,7 +38,7 @@ une présence d'une durée supérieure à trente jours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018711707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +46,7 @@ une présence d'une durée supérieure à trente jours.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018711707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018716822?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2017-05-06</a>
@ -62,7 +64,7 @@ une présence d'une durée supérieure à trente jours.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038045650?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article D4382-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4221-5 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4221-5
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018716946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/69/LEGIARTI000018716946.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021642924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/29/LEGIARTI000021642924.xml
---
<h1>Article D4221-8</h1>
Sur autorisation préalable du ministre de la défense et après accord du
réserviste, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être
portée par année civile à deux cent dix jours lorsque l'emploi tenu par le
réserviste présente un intérêt de portée nationale ou internationale.
Sur autorisation préalable du ministre de la défense, ou pour les réservistes de
la gendarmerie nationale, selon qu'ils se voient confier des missions militaires
ou de sécurité intérieure, du ministre de la défense ou du ministre de
l'intérieur, et après accord du réserviste, la durée des activités dans la
réserve opérationnelle peut être portée par année civile à deux cent dix jours
lorsque l'emploi tenu par le réserviste présente un intérêt de portée nationale
ou internationale.
<details>
@ -22,7 +25,7 @@ réserviste présente un intérêt de portée nationale ou internationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018711707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +33,7 @@ réserviste présente un intérêt de portée nationale ou internationale.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018711707?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631754?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1728 du 30 décembre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>