LOI n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Application de la convention du 13 janvier 1993 dont la ratification a été approuvée par la loi n° 94-‎‎1098 du 19 décembre 1994 ; convention publiée par décret n° 97-325 du 8 avril 1997. ‎
Texte totalement abrogé, codification au code de la défense (ordonnance n°  2004-1374 du 20 ‎décembre 2004).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000740628
NOR: ECOX9600160L
Ancien identifiant: 1LX998467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740628.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2342-40 ###### Article L2342-40
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Dans le cas d'une inspection par mise en demeure portant sur un lieu dont Dans le cas d'une inspection par mise en demeure portant sur un lieu dont
l'accès, pour tout ou partie de la zone spécifiée, dépend d'une personne privée, l'accès, pour tout ou partie de la zone spécifiée, dépend d'une personne privée,
l'inspection ne peut commencer qu'avec l'autorisation du président du tribunal l'inspection ne peut commencer qu'avec l'autorisation du président du tribunal
de grande instance dans le ressort duquel s'effectue le premier accès ou du juge judiciaire dans le ressort duquel s'effectue le premier accès ou du juge délégué
délégué par lui. Le président du tribunal de grande instance est saisi par par lui. Le président du tribunal judiciaire est saisi par l'autorité
l'autorité administrative.<br /> administrative.<br />
Lorsque le lieu soumis à inspection dépend d'une personne publique autre que Lorsque le lieu soumis à inspection dépend d'une personne publique autre que
l'Etat, l'autorisation d'accès est donnée par une autorité administrative de l'Etat, l'autorisation d'accès est donnée par une autorité administrative de

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###### Article L2342-41 ###### Article L2342-41
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui s'assure Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui s'assure de
de l'existence du mandat d'inspection. Il vérifie l'habilitation des membres de l'existence du mandat d'inspection. Il vérifie l'habilitation des membres de
l'équipe d'inspection et des accompagnateurs et de toute autre personne pour l'équipe d'inspection et des accompagnateurs et de toute autre personne pour
laquelle l'accès est demandé ainsi que, le cas échéant, l'autorisation donnée à laquelle l'accès est demandé ainsi que, le cas échéant, l'autorisation donnée à
l'observateur. Il s'assure également que la demande d'inspection est conforme l'observateur. Il s'assure également que la demande d'inspection est conforme

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###### Article L2342-42 ###### Article L2342-42
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue
immédiatement par ordonnance.<br /> immédiatement par ordonnance.<br />
Celle-ci comporte, outre le visa du mandat d'inspection et, le cas échéant, la Celle-ci comporte, outre le visa du mandat d'inspection et, le cas échéant, la
référence à l'accord d'installation :<br /> référence à l'accord d'installation :<br />
1° Le cas échéant mention de la délégation du président du tribunal de grande 1° Le cas échéant mention de la délégation du président du tribunal judiciaire
instance ;<br /> ;<br />
2° Le nom et la qualité de l'autorité administrative qui a sollicité et obtenu 2° Le nom et la qualité de l'autorité administrative qui a sollicité et obtenu
l'autorisation de faire procéder à la vérification ;<br /> l'autorisation de faire procéder à la vérification ;<br />

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2342-44 ###### Article L2342-44
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui désigne Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui désigne un
un officier de police judiciaire, chargé d'assister à l'inspection.<br /> officier de police judiciaire, chargé d'assister à l'inspection.<br />
L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de l'inspection et en L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de l'inspection et en
adresse l'original au juge. Une copie du procès-verbal est remise à la personne adresse l'original au juge. Une copie du procès-verbal est remise à la personne

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540068 Identifiant: LEGIARTI000039279859
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###### Article L2342-46 ###### Article L2342-46
@ -18,10 +17,10 @@ la vérification. L'avis indique l'objet et la portée de la vérification.<br /
Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être avisée ou si Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être avisée ou si
elle s'oppose à tout ou partie de l'accès, l'inspection ne peut se dérouler elle s'oppose à tout ou partie de l'accès, l'inspection ne peut se dérouler
qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance ou du juge qu'avec l'autorisation du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué
délégué par lui selon les procédures et dans les conditions mentionnées aux par lui selon les procédures et dans les conditions mentionnées aux articles L.
articles L. 2342-40 à L. 2342-45. L'ordonnance comporte, dans ce cas, au lieu et 2342-40 à L. 2342-45. L'ordonnance comporte, dans ce cas, au lieu et place du
place du périmètre, la désignation de l'installation soumise à vérification.<br /> périmètre, la désignation de l'installation soumise à vérification.<br />
Toutefois, si la personne mentionnée à l'alinéa précédent est une personne Toutefois, si la personne mentionnée à l'alinéa précédent est une personne
publique autre que l'Etat, l'autorisation d'accès est donnée par une autorité publique autre que l'Etat, l'autorisation d'accès est donnée par une autorité