LOI n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Application de la convention du 13 janvier 1993 dont la ratification a été approuvée par la loi n° 94-‎‎1098 du 19 décembre 1994 ; convention publiée par décret n° 97-325 du 8 avril 1997. ‎
Texte totalement abrogé, codification au code de la défense (ordonnance n°  2004-1374 du 20 ‎décembre 2004).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000740628
NOR: ECOX9600160L
Ancien identifiant: 1LX998467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740628.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent fd0d77f087
commit 777b02243e
5 changed files with 39 additions and 44 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540060
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L04XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540060.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279876.xml
---
###### Article L2342-40
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540060.xml
Dans le cas d'une inspection par mise en demeure portant sur un lieu dont
l'accès, pour tout ou partie de la zone spécifiée, dépend d'une personne privée,
l'inspection ne peut commencer qu'avec l'autorisation du président du tribunal
de grande instance dans le ressort duquel s'effectue le premier accès ou du juge
délégué par lui. Le président du tribunal de grande instance est saisi par
l'autorité administrative.<br />
judiciaire dans le ressort duquel s'effectue le premier accès ou du juge délégué
par lui. Le président du tribunal judiciaire est saisi par l'autorité
administrative.<br />
Lorsque le lieu soumis à inspection dépend d'une personne publique autre que
l'Etat, l'autorisation d'accès est donnée par une autorité administrative de

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540061
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L04XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540061.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279872.xml
---
###### Article L2342-41
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui s'assure
de l'existence du mandat d'inspection. Il vérifie l'habilitation des membres de
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui s'assure de
l'existence du mandat d'inspection. Il vérifie l'habilitation des membres de
l'équipe d'inspection et des accompagnateurs et de toute autre personne pour
laquelle l'accès est demandé ainsi que, le cas échéant, l'autorisation donnée à
l'observateur. Il s'assure également que la demande d'inspection est conforme

View file

@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540062
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L04XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540062.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279868.xml
---
###### Article L2342-42
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui statue
immédiatement par ordonnance.<br />
Celle-ci comporte, outre le visa du mandat d'inspection et, le cas échéant, la
référence à l'accord d'installation :<br />
1° Le cas échéant mention de la délégation du président du tribunal de grande
instance ;<br />
1° Le cas échéant mention de la délégation du président du tribunal judiciaire
;<br />
2° Le nom et la qualité de l'autorité administrative qui a sollicité et obtenu
l'autorisation de faire procéder à la vérification ;<br />

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540064
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L04XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540064.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279864.xml
---
###### Article L2342-44
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui désigne
un officier de police judiciaire, chargé d'assister à l'inspection.<br />
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui désigne un
officier de police judiciaire, chargé d'assister à l'inspection.<br />
L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de l'inspection et en
adresse l'original au juge. Une copie du procès-verbal est remise à la personne

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540068
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L04XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540068.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/98/LEGIARTI000039279859.xml
---
###### Article L2342-46
@ -18,10 +17,10 @@ la vérification. L'avis indique l'objet et la portée de la vérification.<br /
Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être avisée ou si
elle s'oppose à tout ou partie de l'accès, l'inspection ne peut se dérouler
qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance ou du juge
délégué par lui selon les procédures et dans les conditions mentionnées aux
articles L. 2342-40 à L. 2342-45. L'ordonnance comporte, dans ce cas, au lieu et
place du périmètre, la désignation de l'installation soumise à vérification.<br />
qu'avec l'autorisation du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué
par lui selon les procédures et dans les conditions mentionnées aux articles L.
2342-40 à L. 2342-45. L'ordonnance comporte, dans ce cas, au lieu et place du
périmètre, la désignation de l'installation soumise à vérification.<br />
Toutefois, si la personne mentionnée à l'alinéa précédent est une personne
publique autre que l'Etat, l'autorisation d'accès est donnée par une autorité