Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000634536
NOR: PRMX0500312D
Ancien identifiant: 1DM006212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/45/JORFTEXT000000634536.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574325
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574325.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031968568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/85/LEGIARTI000031968568.xml
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###### Article R1332-3
@ -21,13 +20,12 @@ du département dans le ressort duquel se trouve cet établissement, après avis
la commission mentionnée à l'article R. 1332-13.<br />
Le ministre coordonnateur ou le préfet de département, selon le cas, notifie à
l'opérateur son intention de le désigner comme opérateur d'importance
vitale.L'opérateur dispose, pour présenter ses observations, d'un délai de deux
mois à compter de la notification.<br />
l'opérateur son intention de le désigner comme opérateur d'importance vitale.
L'opérateur dispose, pour présenter ses observations, d'un délai de deux mois à
compter de la notification.<br />
Les arrêtés mentionnés au présent article ne sont pas publiés. Ils sont notifiés
aux opérateurs d'importance vitale intéressés ainsi qu'à toutes les autorités
administratives qui ont à en connaître. En application de l'article 6 de la loi
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal, ils ne sont pas communicables.
administratives qui ont à en connaître. En application des articles L311-5 et
suivants du code des relations entre le public et l'administration, ils ne sont
pas communicables.