Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE ALIMENTAIRE

ABROGE LE D. 511357 DU 20-11-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676829
Ancien identifiant: 1DX963789
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République française 2015-02-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000021393652
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Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293382.xml
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<h1>Article R1337-4</h1>
Dans chaque région ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse, la
préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense dans le domaine
alimentaire sont assurées sous l'autorité du préfet de zone de défense et
suivant les directives du ministre chargé de l'agriculture.<br />
alimentaire sont assurées sous l'autorité du préfet de zone de défense et de
sécurité et suivant les directives du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le ministre de la défense met à la disposition de chaque préfet de zone un
officier du service du commissariat des armées pour le seconder en matière de
ravitaillement. Ces derniers sont placés en position de service détaché.<br />
Le ministre de la défense met à la disposition de chaque préfet de zone de
défense et de sécurité un officier du service du commissariat des armées pour le
seconder en matière de ravitaillement. Ces derniers sont placés en position de
service détaché.<br />
Le préfet de zone de défense dispose d'un bureau du ravitaillement chargé de la
coordination des travaux opérés à l'échelon départemental et constituant
l'organe mobilisateur de la direction régionale du ravitaillement qui est mise
sur pied sur décision du Premier ministre.
Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un bureau du
ravitaillement chargé de la coordination des travaux opérés à l'échelon
départemental et constituant l'organe mobilisateur de la direction régionale du
ravitaillement qui est mise sur pied sur décision du Premier ministre.
<details>
@ -31,7 +32,7 @@ sur pied sur décision du Premier ministre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021387329?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030291034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +46,7 @@ sur pied sur décision du Premier ministre.
1963-07-31 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006407208?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-04-27 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2009-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021387329?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030291034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>