Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
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<h1>Article L1641-1</h1>
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L.
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1111-1 à L. 1333-14 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
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1111-1 à L. 1333-20 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220189?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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@ -34,6 +41,9 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220189?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539644?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
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<h1>Article L1651-1</h1>
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Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 1111-1
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à L. 1333-14 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
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à L. 1333-20 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220189?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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@ -34,6 +41,9 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 1111-
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220189?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539644?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
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Date de fin: 2014-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000006539770
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Date de début: 2014-07-12
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<h1>Article L1661-1</h1>
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Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 1111-1 à
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L. 1333-14 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
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L. 1333-20 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220189?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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@ -34,6 +41,9 @@ L. 1333-14 et L. 1521-1 à L. 1521-10.
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<li>
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220189?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539644?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
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</li>
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@ -1,24 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
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Date de fin: 2014-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000006539776
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1671L00XX1A
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Date de début: 2014-07-12
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Date de fin: 2014-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000029227636
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227636.xml
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<h1>Article L1671-1</h1>
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Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
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des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du
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30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-14 et L.
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30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-20 et L.
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1521-1 à L. 1521-10.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220189?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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@ -42,6 +49,9 @@ des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220189?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539644?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024243849
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/38/LEGIARTI000024243849.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227454
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/74/LEGIARTI000029227454.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2332-4</h1>
|
||||
|
||||
Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions
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||||
respectives, par les agents habilités des ministères intéressés et, notamment,
|
||||
en ce qui concerne le ministère de la défense, par des agents relevant du
|
||||
contrôle général des armées.
|
||||
respectives, par les agents habilités des ministères intéressés.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -22,7 +20,7 @@ contrôle général des armées.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024229632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220187?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,10 +45,10 @@ contrôle général des armées.
|
|||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024229632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220187?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-12-20
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028345229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345229.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2019-06-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227365
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227365.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2335-1</h1>
|
||||
|
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345229.xml
|
|||
I.-L'importation sans autorisation préalable des matériels des catégories A, B
|
||||
ainsi que des matériels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par
|
||||
un décret en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 2331-1 provenant des Etats
|
||||
non membres de l'Union européenne est prohibée.<br />
|
||||
non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire
|
||||
douanier de l'Union européenne est prohibée.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative détermine les conditions dans lesquelles il peut être
|
||||
dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation
|
||||
|
@ -47,7 +48,31 @@ conditions spécifiées dans l'autorisation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028340500?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591888?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243853?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457006?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201082?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-08-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666112?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648329?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539943?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220171?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882511?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2012-06-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -138,7 +163,7 @@ conditions spécifiées dans l'autorisation.
|
|||
2013-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029669633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028340500?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220171?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037145026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-06-30
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024243792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/37/LEGIARTI000024243792.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2335-2</h1>
|
||||
|
||||
L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels
|
||||
assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne est prohibée.<br />
|
||||
assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des
|
||||
territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et
|
||||
matériels assimilés soumis à autorisation préalable ainsi que les dérogations à
|
||||
|
@ -24,7 +25,7 @@ cette autorisation.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024229630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220171?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -84,9 +85,6 @@ cette autorisation.
|
|||
<li>
|
||||
2010-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024229630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024773428?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-30 au 2014-06-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -117,6 +115,9 @@ cette autorisation.
|
|||
<li>
|
||||
2014-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030864635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-11 au 2017-05-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220171?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034444319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-565 du 18 avril 2017 relatif à la preuve d'arrivée à destination ou de réimportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés exportés sous couvert d'une licence individuelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-06
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025467591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/75/LEGIARTI000025467591.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2018-07-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227375.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2335-3</h1>
|
||||
|
@ -16,18 +16,22 @@ accordée par l'autorité administrative, sous l'une des formes suivantes :<br /
|
|||
listes de matériels et autorisant directement tout exportateur établi en France
|
||||
remplissant certaines conditions définies par l'autorité administrative à
|
||||
expédier ces matériels vers une ou plusieurs catégories de destinataires situés
|
||||
dans un Etat non membre de l'Union européenne ;<br />
|
||||
dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires
|
||||
exclus du territoire douanier de l'Union européenne ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des licences globales d'exportation, faisant l'objet d'une notification,
|
||||
autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier des
|
||||
matériels de guerre et matériels assimilés spécifiques à un ou plusieurs
|
||||
destinataires identifiés, situés dans un Etat non membre de l'Union européenne,
|
||||
pour une durée déterminée, sans limite de quantité ni de montant ;<br />
|
||||
destinataires identifiés, situés dans un Etat non membre de l'Union européenne
|
||||
ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union
|
||||
européenne, pour une durée déterminée, sans limite de quantité ni de montant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Des licences individuelles d'exportation, faisant l'objet d'une notification,
|
||||
autorisant, à sa demande, un exportateur établi en France à expédier, en une ou
|
||||
plusieurs fois, un ou plusieurs matériels de guerre et matériels assimilés à un
|
||||
destinataire situé dans un Etat non membre de l'Union européenne.<br />
|
||||
destinataire situé dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans
|
||||
les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne.<br />
|
||||
|
||||
Les licences d'exportation peuvent comporter des conditions ou des restrictions
|
||||
concernant l'utilisation finale de ces matériels.<br />
|
||||
|
@ -70,7 +74,36 @@ en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591888?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-06 au 2018-07-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024243853?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-30 au 2013-09-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025457006?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-09-06 au 2013-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666112?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036648329?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2019-06-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539943?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2008-05-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220171?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882511?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2012-06-30</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -98,6 +131,12 @@ en Conseil d'Etat.
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<li>
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1995-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777317?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-11 au 2012-07-23</a>
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</li>
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<li>
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||||
2004-12-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024777356?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2015-04-02</a>
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||||
</li>
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@ -132,10 +171,10 @@ en Conseil d'Etat.
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|||
2011-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034434627?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-16</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2012-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025446567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026117814?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2012-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026117814?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a>
|
||||
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220171?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2019-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038080562?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-12-18</a>
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||||
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@ -1,17 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-16
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||||
Date de fin: 2014-07-12
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023717403
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/74/LEGIARTI000023717403.xml
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||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2015-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227389
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/73/LEGIARTI000029227389.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L2441-1</h1>
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||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L.
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||||
2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à
|
||||
L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
|
||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
|
||||
L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1
|
||||
à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L.
|
||||
2353-13 et L. 2371-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,7 +22,7 @@ L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +44,7 @@ L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
|
|||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539780?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
|
||||
|
@ -63,6 +64,9 @@ L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1, L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539942?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539972?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-05-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2371-1
|
||||
</li>
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||||
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|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717393
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/73/LEGIARTI000023717393.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2015-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227422
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/74/LEGIARTI000029227422.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2461-1</h1>
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||||
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||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 à
|
||||
L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8,
|
||||
L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
|
||||
L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220179?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +43,7 @@ L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
|
|||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220179?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539779?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
|
||||
|
@ -60,6 +60,9 @@ L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539942?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539972?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-05-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2371-1
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/73/LEGIARTI000023717381.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2015-10-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227434
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/74/LEGIARTI000029227434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2471-1</h1>
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
|
|||
des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du
|
||||
30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1
|
||||
à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L.
|
||||
2313-1, L. 2322-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
|
||||
2313-1, L. 2322-1 à L. 2335-7, L. 2336-1 à L. 2353-13 et L. 2371-1.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -23,7 +23,13 @@ des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937637?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023710874?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2371-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-10-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220181?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -51,7 +57,7 @@ des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300
|
|||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
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</li>
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<li>
|
||||
2011-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023708907?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - article 139 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220181?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539780?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
|
||||
|
@ -72,7 +78,10 @@ des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539942?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023710874?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2371-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-10-03</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539972?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2336-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-05-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L2371-1
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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|
@ -1,23 +1,21 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540190
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3125L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540190.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3125-1</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions du titre III de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à
|
||||
la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes
|
||||
techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de
|
||||
produits chimiques sont applicables aux enquêtes techniques relatives aux
|
||||
événements de mer affectant les bâtiments des forces armées quel que soit
|
||||
l'endroit où ils se trouvent et aux accidents ou incidents de transport
|
||||
terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la
|
||||
défense.<br />
|
||||
Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du
|
||||
code des transports applicables aux enquêtes techniques en cas d'évènement de
|
||||
mer ou d'accident ou incident de transport terrestre sont applicables aux
|
||||
enquêtes techniques relatives aux événements de mer affectant les bâtiments des
|
||||
forces armées quel que soit l'endroit où ils se trouvent et aux accidents ou
|
||||
incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du
|
||||
ministère de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Les attributions du ministre chargé des transports et des organismes permanents
|
||||
spécialisés sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par
|
||||
|
@ -31,130 +29,16 @@ des organismes militaires spécialisés.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540231?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540234?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540236?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958780?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-07-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958786?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-07-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958792?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-07-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788947?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026978333?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-26 au 2014-05-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574842?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-05-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028958577?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-19 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036901539?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-13 au 2019-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038219593?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-11 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039792019?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227736?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227742?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227761?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3531-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-10-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227730?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034690712?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2018-05-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036901528?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201487?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3541-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-12-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201473?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3561-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-12-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022076966?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-09 au 2012-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227748?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540229?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958772?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-07-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227754?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030905608?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-18 au 2017-05-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201480?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3551-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-12-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201464?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3571-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-12-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018439008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-28 au 2008-11-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019840977?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2015-07-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275803?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540238?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920985?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-07-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021286569?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-19 au 2010-04-09</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220163?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021282878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2009 complétant l'article A.1 du code de procédure pénale</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030902572?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000238564?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030903228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000770901?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
|
@ -173,10 +57,10 @@ des organismes militaires spécialisés.
|
|||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2008-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018439008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-28 au 2008-11-28</a>
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</li>
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<li>
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2008-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018439008?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-286 du 25 mars 2008 relatif aux enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-28 au 2008-11-28</a>
|
||||
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220163?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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<li>
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2015-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030903228?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense VIGUEUR</a>
|
||||
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|
|
@ -1,28 +1,26 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540191
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3125L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540191.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227719.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L3125-2</h1>
|
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|
||||
Les dispositions des I, II et III de l'article L. 711-1 et celles des articles
|
||||
L. 711-2 à L. 741-3 du code de l'aviation civile sont applicables à l'enquête
|
||||
technique relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu
|
||||
exclusivement à usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou
|
||||
à un aéronef qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation
|
||||
civile.<br />
|
||||
Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie législative du
|
||||
code des transports applicables aux enquêtes de sécurité menées à la suite d'un
|
||||
accident ou incident grave de l'aviation civile, ainsi que les articles L.
|
||||
6222-2 à L. 6223-3 du même code, sont applicables à l'enquête de sécurité
|
||||
relative à un accident ou un incident survenu à un aéronef conçu exclusivement à
|
||||
usage militaire ou exploité en circulation aérienne militaire ou à un aéronef
|
||||
qui n'est pas inscrit au registre d'immatriculation de l'aviation civile.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 711-2, L. 711-3 et L. 731-1 du même code, les
|
||||
attributions du ministre chargé de l'aviation civile, des agents appartenant aux
|
||||
corps techniques de l'aviation civile et des autorités administratives chargées
|
||||
de la sécurité de l'aviation civile sont exercées respectivement par le ministre
|
||||
de la défense, les agents commissionnés ou agréés et les organismes militaires
|
||||
ou civils chargés de la sécurité aérienne.
|
||||
Les attributions de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, des
|
||||
enquêteurs de sécurité, des enquêteurs de première information sont exercées
|
||||
respectivement par le directeur d'un organisme militaire spécialisé, les agents
|
||||
de cet organisme militaire spécialisé, des agents commissionnés ou agréés.
|
||||
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||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -32,94 +30,13 @@ ou civils chargés de la sécurité aérienne.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540231?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220163?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540234?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023078286?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540236?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958780?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-07-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958786?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-07-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958792?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-07-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025788947?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-01-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026978333?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-26 au 2014-05-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574842?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-05-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028958577?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-19 au 2015-03-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036901539?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-13 au 2019-03-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038219593?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-11 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039792019?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2002-01-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844413?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L711-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844415?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844416?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L711-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022076966?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-09 au 2012-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540229?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958772?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-07-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844412?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844439?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2006-01-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2003-06-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L711-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275803?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540238?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021286569?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-19 au 2010-04-09</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026178609?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L6222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -141,7 +58,7 @@ ou civils chargés de la sécurité aérienne.
|
|||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2007-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220163?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958792?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-07-12</a>
|
||||
|
@ -162,16 +79,7 @@ ou civils chargés de la sécurité aérienne.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046275803?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2006-01-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844411?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2003-06-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L711-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2002-01-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-30 au 2006-01-06</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6222-2
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2014-07-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540192
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3125L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540192.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227730.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L3125-3</h1>
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
chapitre.
|
||||
Les règles relatives à la procédure d'enquête, aux pouvoirs d'investigation
|
||||
reconnus aux enquêteurs, au respect du secret de l'enquête judiciaire et du
|
||||
secret professionnel, ainsi qu'au régime des sanctions relatives à l'enquête
|
||||
technique, prévues en cas d'événement de mer ou d'accident ou d'incident de
|
||||
transport terrestre aux articles L. 1621-2 à L. 1622-2 du code des transports,
|
||||
sont applicables à l'enquête technique dont tout accident de tir ou de munitions
|
||||
ou tout accident de plongée subaquatique en scaphandre autonome ou de plongée en
|
||||
caisson intervenu au cours d'une activité des armées peut faire l'objet.<br />
|
||||
|
||||
Les attributions du ministre chargé des transports et celles de l'organisme
|
||||
permanent sont exercées respectivement par le ministre de la défense et par les
|
||||
organismes militaires spécialisés mentionnés à l'article L. 3125-1 du présent
|
||||
code.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,31 +31,25 @@ chapitre.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540231?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227724?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540234?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3551-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038434248?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540236?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920668?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958780?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-07-12</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023085154?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2012-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958792?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-07-12</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220157?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540229?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026178599?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1621-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-14 au 2019-06-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958772?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-07-12</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540238?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540190?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -67,7 +71,10 @@ chapitre.
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-03-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220157?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540190?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958792?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-07-12</a>
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||||
|
@ -84,5 +91,8 @@ chapitre.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020958772?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3571-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2014-07-12</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1621-2
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</li>
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</ul>
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||||
</details>
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2014-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000006540231
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3541L00XX1B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540231.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-12
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029227754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/77/LEGIARTI000029227754.xml
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||||
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||||
<h1>Article L3541-1</h1>
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||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L.
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||||
3125-1, L. 3125-2, L. 3125-3, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du
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||||
code de la défense.
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||||
3125-1 à L. 3125-4, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la
|
||||
défense.
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||||
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<details>
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@ -22,28 +21,7 @@ code de la défense.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540192?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540191?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227719?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227730?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540194?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020957190?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2016-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920658?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220159?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -65,23 +43,14 @@ code de la défense.
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|||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2007-03-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2014-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029220159?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540190?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540191?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540192?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2014-07-12</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540193?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-07-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540194?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-07</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540208?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L3421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
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</li>
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