Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense

Application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 ; de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 aout 1961.
Remplacement de l'article 17 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963.
Abrogation du décret n° 99-873 du 11 octobre 1999.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406806
NOR: DEFX0100096D
Ancien identifiant: 1DM001592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/68/JORFTEXT000000406806.xml
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République française 2007-04-24 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167384
###### Chapitre III : Matières et installations nucléaires
- [Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires](section_1)
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)
- [Section 2 : Installations et systèmes nucléaires de défense](section_2)
- [Section 4 : Dispositions diverses](section_4)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193273
- [Paragraphe 1 : Champ d'application](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Autorisation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Obligations du titulaire de l'autorisation](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Transports.](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006197891
---
###### Paragraphe 4 : Transports.
- [Article R*1333-36](article_r1333-36.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006574413
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R036X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574413.xml
---
###### Article R*1333-36
Les transports de matières fissiles et radioactives intéressant la défense
s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense ou du ministre
chargé de l'industrie. Dans ce cadre, le délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense
exerce les attributions prévues aux articles R.* 1411-7 à R.* 1411-10. Il est, à
ce titre, l'autorité compétente au sens de la réglementation des transports de
matières dangereuses.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182863
###### Section 2 : Installations et systèmes nucléaires de défense
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Systèmes nucléaires militaires.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193274
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R*1333-37](article_r1333-37.md)
- [Article R*1333-38](article_r1333-38.md)
- [Article R*1333-39](article_r1333-39.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006574415
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R037X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574415.xml
---
###### Article R*1333-37
I. - Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie définissent
la politique de sûreté nucléaire relative aux installations et activités
nucléaires suivantes :<br />
1° Installations nucléaires de base secrètes, mentionnées à l'article 17 du
décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires ;<br />
2° Systèmes d'armes conçus ou adaptés pour mettre en oeuvre une arme nucléaire
et navires militaires à propulsion nucléaire, dénommés ci-après " systèmes
nucléaires militaires " ;<br />
3° Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense,
dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du
ministre chargé de l'industrie ;<br />
4° Transport des matières fissiles ou radioactives à usage militaire.<br />
II. - Ils fixent :<br />
1° Les exigences de sûreté nucléaire auxquelles ces installations et activités
doivent satisfaire en tenant compte, dans le cas des systèmes d'armes et des
navires à propulsion nucléaire, de leurs différentes situations et
configurations de mise en oeuvre.<br />
2° La réglementation de sûreté nucléaire et, notamment, la réglementation
technique générale applicable à ces installations et activités.<br />
III. - Ils veillent à ce que soient prises les dispositions propres à assurer la
protection des personnes et des biens contre les dangers, nuisances ou gênes
résultant de la création, du fonctionnement et de l'arrêt des installations,
ainsi que des activités couvertes par la présente section.<br />
Ils s'assurent en particulier :<br />
1° Du respect de la réglementation prévue pour assurer la protection
radiologique du public et du personnel ;<br />
2° De la prévention et du contrôle des pollutions, nuisances et gênes de toute
nature.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574419
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R038X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574419.xml
---
###### Article R*1333-38
Des commissions d'information sont créées respectivement par arrêté du ministre
de la défense ou du ministre chargé de l'industrie pour les sites d'exploitation
des installations nucléaires de base secrètes soumises à la présente section et
pour les lieux habituels de stationnement des navires militaires à propulsion
nucléaire.<br />
Elles ont pour mission d'informer le public sur l'impact des activités
nucléaires sur la santé et l'environnement.<br />
Elles reçoivent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs
missions de la part des représentants du ministre de la défense pour les
installations nucléaires relevant de son autorité, des exploitants dans les
autres cas, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par
la loi.<br />
Lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour
une installation nucléaire de base et une commission d'information pour une
installation nucléaire de base secrète, ces deux commissions s'échangent toutes
informations utiles et peuvent se réunir en formation commune.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006574420
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R039X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574420.xml
---
###### Article R*1333-39
Les commissions d'information sont présidées par les préfets de département ou
par des personnalités qualifiées nommées par eux. Outre les représentants des
services de l'Etat intéressés, elles comprennent des représentants :<br />
1° Des intérêts économiques et sociaux, des associations agréées de protection
de l'environnement et, sur leur demande, des collectivités territoriales ;<br />
2° Du ministre de la défense pour les installations et activités relevant de son
autorité ou des exploitants dans les autres cas.<br />
Les représentants du ministre de la défense ou de l'exploitant, selon les cas,
transmettent à ces commissions un bilan annuel de la sûreté nucléaire du site,
des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation
ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193275
---
###### Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes.
- [Article R*1333-40](article_r1333-40.md)
- [Article R*1333-41](article_r1333-41.md)
- [Article R*1333-42](article_r1333-42.md)
- [Article R*1333-43](article_r1333-43.md)
- [Article R*1333-44](article_r1333-44.md)
- [Article R*1333-45](article_r1333-45.md)
- [Article R*1333-46](article_r1333-46.md)
- [Article R*1333-47](article_r1333-47.md)
- [Article R*1333-48](article_r1333-48.md)
- [Article R*1333-49](article_r1333-49.md)
- [Article R*1333-50](article_r1333-50.md)
- [Article R*1333-51](article_r1333-51.md)
- [Article R*1333-52](article_r1333-52.md)
- [Article R*1333-53](article_r1333-53.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006574422
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R040X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574422.xml
---
###### Article R*1333-40
I. - Le classement en installation nucléaire de base secrète est décidé par le
Premier ministre sur proposition du ministre compétent. Celui-ci étant, selon le
cas, le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie pour leurs
installations respectives.<br />
Ce classement est prononcé lorsqu'une au moins des installations comprises dans
le périmètre, dénommée installation individuelle, présente les caractéristiques
techniques définies par l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963
relatif aux installations nucléaires, intéresse la défense nationale et justifie
d'une protection particulière contre la prolifération nucléaire, la malveillance
ou la divulgation d'informations classifiées. Il est proposé par le ministre de
la défense pour les installations nucléaires de base secrètes affectées à son
département et par le ministre chargé de l'industrie pour les autres
installations nucléaires de base secrètes.<br />
II. - Les installations nucléaires de base secrètes sont définies par leur
périmètre. En font partie l'ensemble des installations et équipements,
nucléaires ou non, compris dans le périmètre défini par la décision de
classement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006574424
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R041X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574424.xml
---
###### Article R*1333-41
La création d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à
autorisation.L'autorisation est délivrée, après avis de la commission spéciale
des installations nucléaires de base secrètes mentionnée à l'article R. *
1333-54, par décret pris sur le rapport du ministre compétent.<br />
Ce décret n'est pas publié, lorsque sa publication serait de nature à
compromettre la protection des intérêts de la défense nationale.<br />
Les demandes d'autorisation sont instruites par des personnes habilitées au
secret de la défense nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006574425
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R042X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574425.xml
---
###### Article R*1333-42
I. - La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base
secrète est adressée par le futur exploitant ou service utilisateur au ministre
compétent.<br />
La demande porte sur l'ensemble des installations individuelles comprises dans
le périmètre mentionné à l'article R.* 1333-40.<br />
A l'appui de la demande d'autorisation, sont soumis au délégué mentionné à
l'article R.* 1411-7 des rapports préliminaires de sûreté comportant la
description de chaque installation individuelle et des opérations qui y sont
effectuées, l'inventaire des risques de toutes origines qu'elles présentent et
l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures
propres à réduire la probabilité des accidents et de leurs effets.

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006574427
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R043X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574427.xml
---
###### Article R*1333-43
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R.* 1333-42 est jointe à un
dossier comprenant les pièces suivantes :<br />
1° L'identification du demandeur ou du service utilisateur ;<br />
2° Une description et une analyse des fonctions et des opérations que doivent
assurer les installations individuelles, accompagnées :<br />
a) D'une carte au 1/25 000 situant le périmètre de l'installation nucléaire de
base secrète et l'emplacement des installations individuelles ;<br />
b) D'un plan de situation au 1/10 000 portant le périmètre et indiquant
notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les
voies publiques, les points d'eau, les canaux et cours d'eaux, les réseaux de
transport d'énergie et de produits énergétiques ;<br />
c) D'un plan détaillé des installations individuelles au moins à l'échelle de
1/2 500 ;<br />
3° Un document donnant les caractéristiques de l'installation nucléaire de base
secrète et de son fonctionnement et exposant, à partir des principes énoncés
dans les rapports préliminaires de sûreté des installations individuelles, les
mesures prises pour faire face aux risques qu'elle présente et limiter les
conséquences d'un accident éventuel. Ce document précise les dispositions
destinées à faciliter le démantèlement des installations individuelles ;<br />
4° Une étude d'impact sur l'environnement dont le contenu est identique à celui
prévu par l'article R.* 122-3 du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006574429
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R044X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574429.xml
---
###### Article R*1333-44
Le décret d'autorisation de l'installation nucléaire de base secrète précise le
périmètre de cette installation, la nature et la fonction des installations
individuelles, ainsi que les prescriptions générales auxquelles doit se
conformer le titulaire de l'autorisation, sans préjudice de l'application de la
réglementation technique générale prévue par l'article R.* 1333-37 et de
l'application des polices administratives au titre du décret n° 80-813 du 15
octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de
protection du secret de la défense nationale, du décret n° 94-1033 du 30
novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des
installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à
des règles de protection du secret de la défense nationale et du décret n°
95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux
prélèvements d'eau des installations nucléaires de base.<br />
Il détermine notamment les justifications particulières que le détenteur de
l'autorisation doit présenter au délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense aux
étapes successives de la construction, de la mise en service, de l'arrêt
définitif et du démantèlement des installations individuelles.<br />
Il prévoit la transmission au préfet des éléments lui permettant d'établir le
plan particulier d'intervention relatif à l'installation nucléaire de base
secrète.<br />
Il désigne le titulaire de l'autorisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574431
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R045X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574431.xml
---
###### Article R*1333-45
Le titulaire de l'autorisation désigné à l'article R. * 1333-44 soumet au
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et
installations intéressant la défense, six mois au moins avant la date prévue
pour le premier chargement en combustible d'un réacteur ou pour la mise en
oeuvre d'un faisceau de particules ou de substances radioactives :<br />
1° Un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier les éléments
permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation avec les
prescriptions prévues par le décret d'autorisation ;<br />
2° Les règles générales d'exploitation à observer au cours de la période
antérieure à la mise en service pour assurer la sûreté de l'exploitation ;<br />
3° Un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en
oeuvre sur le site en cas d'accident.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006574433
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R046X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574433.xml
---
###### Article R*1333-46
Le décret d'autorisation de création fixe les délais dans lesquels les
installations individuelles sont mises en exploitation ou en service.<br />
Lorsqu'une installation individuelle est créée postérieurement au décret
d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base secrète en
respectant les prescriptions générales, sont transmis au délégué :<br />
1° Six mois au moins avant le début de la construction, les rapports
préliminaires de sûreté prévus au troisième alinéa de l'article R. * 1333-42
;<br />
2° Une mise à jour du dossier mentionné à l'article R. * 1333-43.<br />
L'autorisation de création de l'installation individuelle nouvelle est accordée
par arrêté du ministre compétent. Cet arrêté fixe les délais dans lesquels les
installations individuelles doivent être mises en exploitation ou en service.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006574434
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R047X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574434.xml
---
###### Article R*1333-47
Avant la mise en service définitive de chaque installation individuelle, le
détenteur de l'autorisation soumet au délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense un
rapport définitif de sûreté ainsi qu'une mise à jour des règles générales
d'exploitation et du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base
secrète.<br />
Si une installation individuelle n'est pas mise en service dans le délai fixé au
premier ou au dernier alinéa de l'article R.* 1333-46, une nouvelle
autorisation, délivrée dans les mêmes formes, est nécessaire sauf prorogation de
l'autorisation initiale. Les conditions de la prorogation sont définies par
décrets pris sur le rapport des ministres compétents.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006574437
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R048X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574437.xml
---
###### Article R*1333-48
La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est
soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et
conditions prévues à l'article R.* 1333-40.<br />
Un nouveau décret d'autorisation de création, délivré dans les formes et
conditions prévues aux articles R.* 1333-41 à R.* 1333-47, est pris :<br />
1° Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;<br />
2° Lorsque à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des
modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions
générales.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574439
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R049X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574439.xml
---
###### Article R*1333-49
Le ministre compétent est avisé et le délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense
informé de toute modification envisagée des installations individuelles, de
nature à entraîner une mise à jour des rapports de sûreté, des règles
d'exploitation ou du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base
secrète.<br />
Le ministre compétent peut à tout moment faire procéder au réexamen de la sûreté
de tout ou partie de l'installation nucléaire de base secrète et, en fonction
des résultats de ce réexamen, soumettre la poursuite de l'exploitation à son
autorisation ou à l'intervention d'un nouveau décret.<br />
Sans préjudice de l'application des mesures prévues par les règlements en
vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant ou pouvant avoir des
conséquences sur la radioprotection ou la sûreté de l'installation nucléaire de
base secrète, est déclaré au délégué et au ministre compétent selon les
instructions particulières de ce dernier.<br />
Le ministre compétent prend, en cas d'urgence, toute mesure de nature à faire
cesser le trouble et à assurer la sécurité, notamment par suspension du
fonctionnement de l'installation.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006574440
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R050X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574440.xml
---
###### Article R*1333-50
Lorsque le détenteur de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que ce soit,
la mise à l'arrêt définitif d'une installation individuelle, il en informe le
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et
installations intéressant la défense et lui adresse :<br />
1° Un document définissant et justifiant l'état choisi pour l'installation après
son arrêt définitif et, le cas échéant, les phases de son démantèlement
ultérieur ;<br />
2° Un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et
les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;<br />
3° Les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour
l'application des règles relatives à la radioprotection et le maintien d'un
niveau satisfaisant de sûreté ;<br />
4° Une mise à jour du plan d'urgence interne au périmètre dans lequel
l'installation nucléaire de base secrète est située.<br />
La mise en oeuvre de ces dispositions est subordonnée à leur approbation par le
ministre compétent ou par le délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense
agissant par délégation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006574442
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R051X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574442.xml
---
###### Article R*1333-51
La décision mettant fin au classement d'une installation nucléaire de base
secrète est prise dans les formes prévues à l'article R.* 1333-40. Lorsque ce
déclassement ne s'applique qu'à une ou plusieurs installations individuelles, le
périmètre de l'installation nucléaire de base secrète est modifié en
conséquence.<br />
Chaque installation individuelle relevant de la compétence du ministre chargé de
l'industrie répondant à la définition de l'article 2 du décret n° 63-1228 du 11
décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, ainsi déclassée, fait
l'objet d'une autorisation de création dans les formes prévues à l'article 3 de
ce même décret sans enquête publique. Les étapes ultérieures du fonctionnement
de chacune de ces installations sont régies par la sous-section 1 de la présente
section.<br />
Les installations nucléaires de base secrètes existant antérieurement à la date
du 7 juillet 2001 sont soumises aux dispositions de la présente section, à
l'exception de celles relatives à l'autorisation de création. Les prescriptions
générales de ces installations sont établies par décision du ministre compétent.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006574445
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R052X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574445.xml
---
###### Article R*1333-52
Les sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique conservent le statut
d'installations nucléaires intéressant la défense au sens du présent chapitre.
Ils font l'objet de mesures de surveillance radiologique et géomécanique.<br />
Cette surveillance est réalisée selon des modalités arrêtées par le ministre de
la défense.<br />
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et
installations intéressant la défense est chargé de s'assurer du suivi
radiologique de ces sites, d'apprécier l'évolution de leur état géomécanique et
de soumettre au ministre de la défense toute proposition visant à adapter, le
cas échéant, la réglementation technique de sûreté nucléaire et de
radioprotection aux spécificités de ces sites.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006574447
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R053X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574447.xml
---
###### Article R*1333-53
Les responsables de l'exploitation d'installations ou d'activités nucléaires
mentionnées à l'article R.* 1333-37 sont tenus de déclarer sans délai au délégué
à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et
installations intéressant la défense tout incident ou accident nucléaire ou non,
ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des
installations ou des activités ou de porter atteinte, par exposition aux
rayonnements ionisants, aux personnes ou à l'environnement.<br />
Lorsque survient un tel incident ou accident mettant en cause la sûreté
nucléaire ou la radioprotection, le responsable précité en informe les préfets
intéressés selon les modalités définies respectivement par arrêtés pris par le
ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie.<br />
Le délégué ou, en cas d'empêchement, l'un de ses adjoints, propose aux ministres
concernés ou fait adopter, en application des articles R.* 1411-8 et R.* 1411-9,
les mesures destinées à restaurer la sûreté nucléaire.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193276
###### Sous-section 3 : Commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes.
- [Article R*1333-54](article_r1333-54.md)
- [Article D1333-55](article_d1333-55.md)
- [Article D1333-56](article_d1333-56.md)
- [Article D1333-57](article_d1333-57.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006574449
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R054X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574449.xml
---
###### Article R*1333-54
Les attributions confiées à la commission interministérielle des installations
nucléaires de base prévues à l'article 7 du décret n° 63-1228 du 11 décembre
1963 relatif aux installations nucléaires sont exercées, pour les installations
nucléaires de base secrète, par la commission spéciale des installations
nucléaires de base secrètes, dont la composition et le fonctionnement sont fixés
par la présente sous-section.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGISCTA000006193277
---
###### Sous-section 4 : Systèmes nucléaires militaires.
- [Article R*1333-61](article_r1333-61.md)
- [Article R*1333-62](article_r1333-62.md)
- [Article R*1333-63](article_r1333-63.md)
- [Article R*1333-64](article_r1333-64.md)
- [Article R*1333-65](article_r1333-65.md)
- [Article R*1333-66](article_r1333-66.md)
- [Article R*1333-67](article_r1333-67.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574457
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R061X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574457.xml
---
###### Article R*1333-61
Pour l'application des décisions de réalisation d'un nouveau type de système
nucléaire militaire, les prescriptions nécessaires à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection sont approuvées par décision du Premier ministre prise sur le
rapport du ministre de la défense, après avis du délégué à la sûreté nucléaire
et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la
défense, mentionné à l'article R. * 1411-7. La mise en service d'un système
nucléaire militaire respectant ces prescriptions est décidée par le ministre de
la défense. Ces décisions peuvent ne pas être publiées.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006574458
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R062X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574458.xml
---
###### Article R*1333-62
Lorsque la réalisation d'un nouveau type de système nucléaire militaire est
prévue, le ministre de la défense fixe les délais dans lesquels chaque système
de ce type doit être mis en service.<br />
Dans la conduite des programmes, le ministre de la défense et le ministre chargé
de l'industrie définissent les conditions permettant d'assurer la protection
radiologique des personnes et la sûreté nucléaire des systèmes d'armes d'un même
type. Le ministre de la défense détermine les justifications correspondantes que
les services doivent présenter au délégué avant chaque étape de la conception,
de la réalisation et de la mise en service, puis au cours de l'exploitation des
systèmes de ce type.<br />
Après avis du délégué, le ministre de la défense fixe par arrêté la répartition
des responsabilités de sûreté nucléaire entre ses services, au cours de chacune
de ces étapes, en précisant les dispositions à prendre pour garantir la sûreté
nucléaire lors des transferts de ces installations et systèmes entre les
services.<br />
Il transmet également aux préfets intéressés des éléments leur permettant
d'établir le plan particulier d'intervention relatif aux lieux où le
stationnement habituel de ces systèmes est autorisé.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006574459
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R063X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574459.xml
---
###### Article R*1333-63
Dès le début de la phase de conception du premier système du type, les services
désignés par le ministre de la défense font connaître au délégué l'organisation
des programmes d'armement et la démarche retenue pour assurer la protection
radiologique des personnes ainsi que pour acquérir et démontrer la sûreté
nucléaire de ce type de systèmes.<br />
Ils établissent la demande d'autorisation de réalisation d'un type nouveau de
systèmes nucléaires militaires.<br />
En vue de soumettre cette demande au Premier ministre, ils constituent un
dossier exposant les dangers inhérents à ce type de systèmes, analysant les
risques qu'il présente et proposant les dispositions à prendre pour prévenir
tout accident et en limiter les effets éventuels.<br />
Ce dossier comprend :<br />
1° Un rapport préliminaire de sûreté ;<br />
2° Les prescriptions de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles
doivent se conformer les services dans l'exploitation des systèmes de ce type
;<br />
3° Les études de site et d'impact sur l'environnement et les populations,
relatives à leurs lieux habituels de stationnement.<br />
Le rapport préliminaire de sûreté comprend lui-même un descriptif du système
nucléaire militaire et de ses conditions de mise en oeuvre, une description des
mesures envisagées pour garantir la sûreté nucléaire dans les différentes
situations de cette mise en oeuvre, ainsi que les dispositions destinées à en
faciliter le démantèlement.<br />
Lorsque les lieux prévus pour le stationnement habituel de ces systèmes sont
proches d'une installation nucléaire de base secrète, les études de site et
d'impact sont complétées par l'étude des risques induits par cette proximité.
Elles indiquent les mesures préventives correspondantes.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574461
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R064X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574461.xml
---
###### Article R*1333-64
Six mois avant la date prévue pour la première mise en oeuvre de matière
nucléaire dans le premier système nucléaire d'un type donné, les services du
ministre de la défense présentent au délégué :<br />
1° Un rapport provisoire de sûreté comportant, en particulier, les
justifications permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation aux
dispositions prévues dans le dossier dont la composition est définie à l'article
R. * 1333-63 ;<br />
2° Les règles générales d'exploitation à observer pour garantir la sûreté
nucléaire de l'exploitation et la protection radiologique des personnes au cours
de la période précédant la mise en service ;<br />
3° Les plans d'urgence précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre
en cas d'accident.<br />
Pour les réacteurs nucléaires de propulsion navale, dans les six mois qui
suivent le premier chargement de combustible, le rapport provisoire de sûreté
est complété des dispositions adoptées pour tenir compte des écarts éventuels
constatés et acceptés entre la définition et la réalisation des
installations.<br />
Avant la mise en service du premier système nucléaire d'un type donné, ces
services adressent au délégué :<br />
a) Une mise à jour du rapport provisoire de sûreté tenant compte notamment des
compléments d'études et des résultats des essais ;<br />
b) Une mise à jour des règles générales d'exploitation ;<br />
c) Une mise à jour des plans d'urgence.<br />
Deux ans au plus tard après la mise en service, ils lui adressent le rapport
définitif de sûreté intégrant les enseignements tirés de l'exploitation du
système. Les enseignements ultérieurs, tirés des différentes phases de vie du
système, notamment des opérations majeures de maintenance, y sont intégrés au
fur et à mesure de leur acquisition.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574462
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R065X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574462.xml
---
###### Article R*1333-65
Six mois avant la date prévue pour la première mise en oeuvre de matière
nucléaire dans les systèmes suivants du même type, les services du ministère de
la défense fournissent au délégué un dossier de sûreté nucléaire, justifiant de
leur conformité au premier système du type et précisant, le cas échéant, les
mises à jour des documents précités rendues nécessaires par les évolutions
matérielles de ces systèmes, par les changements de leurs conditions d'emploi ou
de leurs lieux habituels de stationnement, ainsi que du fait d'exigences
nouvelles en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574463
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R066X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574463.xml
---
###### Article R*1333-66
Les services du ministère de la défense informent le délégué de tout projet de
modification ou de tout événement de nature à mettre en cause les analyses de
sûreté nucléaire d'un système ou d'un type de système. Ils tiennent à jour les
rapports de sûreté nucléaire, les règles et prescriptions d'exploitation et les
plans d'intervention. Ces mises à jour sont approuvées par le délégué.<br />
Lorsque ces modifications ou les événements survenus sont de nature à remettre
en cause la décision de mise en service du système concerné, le service
responsable de l'exploitation soumet au délégué la procédure conduisant, le cas
échéant, à un nouvel examen de la sûreté nucléaire, voire au renouvellement de
la décision de mise en service.<br />
Le stationnement occasionnel d'un système nucléaire militaire en dehors d'un
site habituel, sur le territoire national, donne lieu à des études spécifiques
de sûreté nucléaire et de radioprotection, soumises à l'avis du délégué. Si
nécessaire, des prescriptions particulières sont décidées par le ministre de la
défense, sur proposition du délégué.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574464
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R067X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574464.xml
---
###### Article R*1333-67
Le ministre de la défense prend les décisions de mise à l'arrêt définitif et de
démantèlement des systèmes nucléaires militaires. Il en approuve les modalités
de mise en oeuvre, après avis du délégué. Il désigne les autorités responsables
des différentes phases de ces opérations.<br />
Lorsque le retrait du service ou la mise à l'arrêt définitif du premier système
d'un type sont prévus, les services compétents du ministère de la défense en
informent le délégué. Ils lui fournissent :<br />
1° La définition de l'état choisi pour ces systèmes après leur arrêt définitif
et lors des phases successives de leur démantèlement ;<br />
2° Un rapport de sûreté spécifique pour les opérations correspondantes ;<br />
3° Les règles générales de sûreté nucléaire et de radioprotection à observer au
cours de ces différentes phases.<br />
La mise à l'arrêt définitif de chacun des autres systèmes relevant du même type
est déclarée au délégué par les services concernés du ministère de la défense.
Elle donne lieu à la transmission des mêmes documents modifiés, le cas échéant,
notamment pour prendre en compte les enseignements de l'expérience d'arrêt des
premiers systèmes du même type.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167390
###### Chapitre unique
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.](section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGISCTA000006182875
---
###### Section 2 : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
- [Article R*1411-7](article_r1411-7.md)
- [Article R*1411-8](article_r1411-8.md)
- [Article R*1411-9](article_r1411-9.md)
- [Article R*1411-10](article_r1411-10.md)
- [Article R*1411-11](article_r1411-11.md)
- [Article R*1411-12](article_r1411-12.md)
- [Article R*1411-13](article_r1411-13.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006574617
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574617.xml
---
###### Article R*1411-10
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et
installations intéressant la défense est assisté de deux adjoints, l'inspecteur
des armements nucléaires, officier général, responsable des inspections, et un
adjoint, responsable de l'instruction des dossiers, nommé par le ministre chargé
de l'industrie.<br />
Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la
composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur sa
proposition, par les ministres compétents.<br />
Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le
ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie et peut avoir
recours à des experts de son choix, dont en particulier ceux de l'Institut de
protection et de sûreté nucléaire. Ce personnel et ces experts sont habilités au
secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les
conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et suivants du code
pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles
413-9 et suivants du code pénal, réprimant les atteintes au secret de la défense
nationale.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006574619
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R011X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574619.xml
---
###### Article R*1411-11
Les inspections nécessaires à l'exercice des missions du délégué à la sûreté
nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations
intéressant la défense sont assurées sous la responsabilité de l'inspecteur des
armements nucléaires. Celui-ci dirige l'action d'inspecteurs mis à la
disposition du délégué notamment par le ministre de la défense et le ministre
chargé de l'industrie.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006574621
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R012X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574621.xml
---
###### Article R*1411-12
Les inspecteurs mentionnés à l'article R.* 1411-11 contrôlent :<br />
1° Le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux
installations et activités nucléaires et des prescriptions contenues dans les
autorisations de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la
sûreté nucléaire ;<br />
2° Le respect de la réglementation de la radioprotection applicable aux
installations et activités nucléaires, sans préjudice des inspections prévues
par le code du travail. Cette mission de contrôle est exercée, s'il y a lieu,
conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail en application
du code du travail ;<br />
3° L'application des règles et des prescriptions et le suivi des mesures
relatives aux effluents et à la gestion des déchets radioactifs et de leur
impact, sans préjudice de l'application des règles existantes pour les contrôles
effectués par les services de l'Etat compétents.<br />
A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes, ces
inspecteurs sont chargés de l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement, ainsi que des installations, ouvrages, travaux et
activités relatifs à l'eau.<br />
Ils sont associés aux travaux des commissions techniques de sûreté nucléaire
mentionnées à l'article R.* 1411-10.<br />
Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en
cause la sûreté nucléaire de ces installations ou activités.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006574623
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R013X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574623.xml
---
###### Article R*1411-13
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et
installations intéressant la défense prête son concours aux services compétents
de l'Etat pour assurer la surveillance en matière de protection de
l'environnement, de sûreté nucléaire et de radioprotection des sites et
installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, dont la
liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R.* 1333-37.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006574611
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R007X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574611.xml
---
###### Article R*1411-7
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et
installations intéressant la défense est placé auprès du ministre de la défense
et du ministre chargé de l'industrie. Ce délégué est nommé par décret, sur
proposition conjointe des deux ministres, pour une durée de cinq ans
renouvelable.<br />
Il est chargé d'étudier et de proposer aux ministres compétents la politique de
sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires
mentionnées à l'article R.* 1333-37. Il en contrôle l'application. Il leur
propose également, en tenant compte des spécificités propres aux activités
intéressant la défense, toute adaptation de la réglementation de sûreté
nucléaire qu'il juge nécessaire.<br />
Pour ces mêmes installations et activités, il propose des dispositions
techniques relatives à la protection contre les rayonnements ionisants. Il
donne, en ce domaine, son avis sur toute adaptation de la réglementation qu'il
juge nécessaire pour tenir compte des spécificités propres aux activités
intéressant la défense.<br />
Pour l'application du présent article, il établit des échanges réguliers
d'informations avec les autorités responsables de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection des installations civiles soumises au régime général.<br />
Il rend compte au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie de
la sûreté nucléaire des installations et activités relevant de leurs compétences
respectives, de leur création jusqu'au terme de leur démantèlement ou de leur
déclassement. Il rend compte également de l'ensemble de son action et de ses
constatations, dans l'exercice de ses attributions en matière de
radioprotection. A ce titre, il remet aux deux ministres un rapport annuel sur
l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de ces installations et
activités. Il leur fait des propositions relatives à l'information du public en
ces domaines.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006574613
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R008X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574613.xml
---
###### Article R*1411-8
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et
installations intéressant la défense est notamment chargé :<br />
1° De proposer au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie la
réglementation de sûreté nucléaire ;<br />
2° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en
faisant procéder à l'inspection de ces installations et activités ;<br />
3° De contrôler la pertinence des dispositions techniques prises dans le cadre
de la protection contre les rayonnements ionisants ;<br />
4° De contrôler l'application de la réglementation relative aux sources
radioactives dans les installations mentionnées à l'article R.* 1333-37 ;<br />
5° D'instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles R.* 1333-42
et R.* 1333-63, d'établir les prescriptions de sûreté nucléaire correspondantes
et de donner son avis au ministre de la défense et au ministre chargé de
l'industrie ;<br />
6° De proposer aux ministres compétents ou de prendre, dans la limite des
délégations qui lui sont consenties, toute mesure de sûreté nucléaire et de
radioprotection nécessaire, notamment pour prévenir les accidents ou incidents
impliquant ces installations ou activités et d'en limiter les conséquences ;<br />
7° De conduire des études prospectives et de proposer à chaque ministre
compétent la réalisation d'enquêtes en matière de sûreté nucléaire et de
radioprotection.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006574615
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1411R009X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574615.xml
---
###### Article R*1411-9
Sans préjudice de l'exercice des compétences générales de surveillance au sein
des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense, le
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection exerce, à l'égard des
installations et activités nucléaires relevant du ministre de la défense
mentionnées à l'article R.* 1333-37, les compétences prévues aux articles 2, 6
et 7 du décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions
d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations,
travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du
ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la
défense nationale.<br />
A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes
relevant du ministre de la défense, le délégué exerce les compétences prévues à
l'article 5 du décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la
défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense
nationale. Dans l'exercice de ces compétences, le délégué recueille l'avis des
services du ministre de la défense compétents en matière de protection de
l'environnement.<br />
Le délégué peut recevoir délégation des ministres compétents pour signer en leur
nom tout acte ou décision concernant l'application de la présente section, à
l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes
nucléaires militaires ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la
disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.