Décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs

ART. 1 : DEFINITION DE PRODUITS EXPLOSIFS.
TITRE I (ART. 2 A 10) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS EXPLOSIFS.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE PRODUITS EXPLOSIFS.
CHAP. I (ART. 11 A 14) : REGLES GENERALES.
CHAP. II (ART. 15 A 27) : AGREMENT TECHNIQUE.
TITRE III (ART. 22 A 27) : DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX DEPOTS ET DEBITS.
TITRE IV (ART. 28 A 31) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES ET RECHERCHES.
TITRE V (ART. 32 A 40) : DISPOSITIONS PENALES.
TITRE VI (ART. 41 A 43) : DISPOSITION FINALES.
SONT ABROGES : L'ORDONNANCE DU ROI DU 25-06-1823 ; L'ORDONNANCE DU ROI DU 30-10-1836 ; LES DECRETS DES 24-08-1875, 20-06-1915 ; LES DECRETS 62-949 ,71-754, 73-87
APPLICATION DES ART. 2 ET 6 DE LA LOI 70-575.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1990.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532174
NOR: INDD9000028D
Ancien identifiant: 1DX990153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/21/JORFTEXT000000532174.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2019-05-31
Identifiant: LEGIARTI000022193274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193274.xml
Date de début: 2019-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038580576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/05/LEGIARTI000038580576.xml
---
<h1>Article R2352-100</h1>
@ -23,11 +23,12 @@ conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;<br />
b) La liste des mesures de sûreté que le futur exploitant propose de mettre en
œuvre.<br />
2° S'agissant des installations mentionnées à l'article R. 2352-92, l'étude de
sûreté mentionnée au 1° est remplacée par un descriptif des mesures envisagées
par le futur exploitant pour prévenir les intrusions et les vols de produits
explosifs, conformément aux règles techniques de sûreté prévues à l'article R.
2352-92.<br />
2° S'agissant des installations mentionnées à l'article R. 2352-92 ainsi que des
dépôts de poudre de chasse et de tir sportif relevant de la division de risque
1.3 ou 1.4, l'étude de sûreté mentionnée au 1° est remplacée par un descriptif
des mesures envisagées par le futur exploitant pour prévenir les intrusions et
les vols de produits explosifs, conformément aux règles techniques de sûreté
prévues à l'article R. 2352-92.<br />
3° Le futur exploitant justifie la compatibilité des mesures de sûreté qu'il
propose de mettre en œuvre avec les mesures de sécurité mises en place.
@ -40,7 +41,22 @@ propose de mettre en œuvre avec les mesures de sécurité mises en place.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022193285?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360288?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022193233?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038580567?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021360304?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038564891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +67,7 @@ propose de mettre en œuvre avec les mesures de sécurité mises en place.
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629860?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2010-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038564891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653193?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2352-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-21</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-04
Date de fin: 2019-05-31
Identifiant: LEGIARTI000022193229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/19/32/LEGIARTI000022193229.xml
Date de début: 2019-05-31
Date de fin: 2019-12-21
Identifiant: LEGIARTI000038580581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/05/LEGIARTI000038580581.xml
---
<h1>Article R2352-101</h1>
1° Le préfet ou, à Paris, le préfet de police transmet pour avis :<br />
1° Le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police ou, dans le
département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône
transmet pour avis :<br />
a) A l'inspection de l'armement pour les poudres et explosifs et à la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le
dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97, à
l'exception du volet relatif à la sûreté ;<br />
a) A l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et à la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi, le dossier de demande d'agrément technique prévu à l'article R.
2352-97, à l'exception du volet relatif à la sûreté ;<br />
b) Aux services de police ou de gendarmerie, le volet du dossier relatif à la
sûreté accompagné du justificatif, prévu à l'article R. 2352-100, relatif à la
compatibilité des mesures de sûreté et de sécurité.<br />
sûreté accompagné du justificatif prévu au 3° de l'article R. 2352-100 relatif à
la compatibilité des mesures de sûreté et de sécurité.<br />
En cas d'incompatibilité entre les mesures de sûreté et les mesures de sécurité,
le préfet saisit pour avis l'inspecteur de l'armement pour les poudres et
explosifs avant validation de l'étude de sûreté.<br />
2° S'il s'agit d'une installation fixe, le préfet informe le maire, qui
présente, s'il y a lieu, ses observations.<br />
@ -34,7 +40,7 @@ ci-dessus et recueille ses observations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038564887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +51,7 @@ ci-dessus et recueille ses observations.
1990-02-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020372488?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs - article 16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2010-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177411?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038564887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-100

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-05-31
Identifiant: LEGIARTI000034754274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/42/LEGIARTI000034754274.xml
Date de début: 2019-05-31
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000038580552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/05/LEGIARTI000038580552.xml
---
<h1>Article R2352-97</h1>
@ -25,7 +25,13 @@ exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défen
4° Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes
qui sont énumérées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;<br />
5° Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.
5° Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ;<br />
6° Les installations de produits explosifs non soumis à autorisation
d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible
d'y être présente ne dépasse pas les seuils mentionnés dans un arrêté conjoint
des ministres de l'intérieur, de la transition écologique et solidaire, des
armées et du travail.
<details>
@ -35,7 +41,7 @@ qui sont énumérées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038564883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,15 +60,15 @@ qui sont énumérées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034754869?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034662602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038532878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application des articles R. 2352-97 et R. 2352-99 du code de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31</a>
</li>
<li>
2019-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038564866?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038564883?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046122313?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>