LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions

Modification du code de la défense, du code de procédure pénale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022502271
NOR: DEFD0925372L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/50/22/JORFTEXT000022502271.xml
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République française 2010-08-02 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151498
- [Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Armes chimiques](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mines antipersonnel](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Armes à sous-munitions](chapitre_iv)

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Date de début: 2010-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022505136
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###### Chapitre IV : Armes à sous-munitions
- [Section 1 : Définitions](section_1)
- [Section 2 : Régime juridique](section_2)
- [Section 3 : Dispositions pénales](section_3)

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Date de début: 2010-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022505134
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###### Section 1 : Définitions
- [Article L2344-1](article_l2344-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022505124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/51/LEGIARTI000022505124.xml
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###### Article L2344-1
Pour l'application du présent chapitre, les mots : "convention d'Oslo” désignent
la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre
2008.<br />
Les termes : "armes à sous-munitions”, "sous-munitions explosives”, "petites
bombes explosives”, "disperseur” et "transfert” ont le sens qui leur est donné
par la convention d'Oslo.<br />
Le terme : "transférer” désigne l'action consistant à procéder à un transfert au
sens de la convention d'Oslo.

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Date de début: 2010-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022505132
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###### Section 2 : Régime juridique
- [Article L2344-2](article_l2344-2.md)
- [Article L2344-3](article_l2344-3.md)
- [Article L2344-4](article_l2344-4.md)
- [Article L2344-5](article_l2344-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022505122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/51/LEGIARTI000022505122.xml
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###### Article L2344-2
La mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la
conservation, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce, le
courtage, le transfert et l'emploi des armes à sous-munitions sont interdits.<br />
Est également interdit le fait d'assister, d'encourager ou d'inciter quiconque à
s'engager dans une des activités interdites susmentionnées.<br />
Ces interdictions s'appliquent également aux petites bombes explosives qui sont
spécifiquement conçues pour être dispersées ou libérées d'un disperseur fixé à
un aéronef.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022505119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/51/LEGIARTI000022505119.xml
---
###### Article L2344-3
Nonobstant les dispositions de l'article L. 2344-2, toute personne peut
participer à une coopération en matière de défense ou de sécurité ou à une
opération militaire multinationale ou au sein d'une organisation internationale
avec des Etats non parties à la convention d'Oslo qui pourraient être engagés
dans des activités interdites par ladite convention.<br />
Est interdit le fait pour une personne agissant dans le cadre susmentionné de
mettre au point, de fabriquer, de produire, d'acquérir de quelque autre manière
des armes à sous-munitions, de constituer elle-même des stocks, de transférer
ces armes, de les employer elle-même ou d'en demander expressément l'emploi,
lorsque le choix des munitions est sous son contrôle exclusif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022505116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/51/LEGIARTI000022505116.xml
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###### Article L2344-4
Nonobstant les dispositions de l'article L. 2344-2, les services de l'Etat
déterminés par décret sont autorisés :<br />
1° A conserver les stocks existants d'armes à sous-munitions jusqu'à leur
destruction dès que possible et au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur
de la convention d'Oslo dans les conditions prévues à son article 17 ou, au plus
tard, avant l'expiration du délai supplémentaire fixé par la conférence d'examen
ou par l'assemblée des Etats parties selon les modalités fixées par la
convention d'Oslo ;<br />
2° A transférer des armes à sous-munitions en vue de leur destruction ;<br />
3° A conserver, acquérir ou transférer des armes à sous-munitions et des
sous-munitions explosives pour la mise au point de techniques de détection,
d'enlèvement ou de destruction des armes à sous-munitions et des sous-munitions
explosives, ou pour le développement de contre-mesures relatives aux armes à
sous-munitions et pour la formation à ces techniques.<br />
Le nombre d'armes à sous-munitions détenues aux fins définies au 3° ne peut
excéder cinq cents à partir de la fin du délai prévu au 1°. Sont également
autorisées, à ce titre, leurs sous-munitions explosives, auxquelles s'ajoute un
nombre complémentaire de quatre cents sous-munitions explosives acquises hors
conteneur.<br />
Les services de l'Etat peuvent confier ces opérations à des personnes agréées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022505114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/51/LEGIARTI000022505114.xml
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###### Article L2344-5
Sont soumis à déclaration annuelle :<br />
1° Par leur détenteur :<br />
a) L'ensemble des armes à sous-munitions, y compris les sous-munitions
explosives, incluant une ventilation par type, quantité et, si cela est
possible, par numéro de lot pour chaque type ;<br />
b) L'état des programmes de destruction des stocks d'armes à sous-munitions, y
compris les sous-munitions explosives, avec des précisions sur les méthodes
utilisées pour la destruction, la localisation des sites et les normes observées
en matière de sécurité et protection de l'environnement ;<br />
c) Les types et quantités des armes à sous-munitions détruites, y compris les
sous-munitions explosives, après l'entrée en vigueur de la convention d'Oslo,
avec des précisions sur les méthodes de destruction utilisées, la localisation
des sites de destruction et les normes observées en matière de sécurité et
protection de l'environnement ;<br />
2° Par leur exploitant :<br />
a) Les installations autorisées à conserver ou à transférer des armes à
sous-munitions à des fins de destruction ou pour la mise au point de techniques
de détection, d'enlèvement ou de destruction des armes à sous-munitions et des
sous-munitions explosives, et pour la formation à ces techniques ;<br />
b) L'état des programmes de reconversion ou de mise hors service des
installations de production d'armes à sous-munitions.

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Date de début: 2010-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022505130
---
###### Section 3 : Dispositions pénales
- [Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2)

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Date de début: 2010-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022505128
---
###### Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
- [Article L2344-6](article_l2344-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-02
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000022505111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/51/LEGIARTI000022505111.xml
---
###### Article L2344-6
Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi
qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les
officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de
procédure pénale :<br />
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées, les membres du corps
militaire du contrôle général des armées et les officiers de l'armée de terre,
de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale
titulaires d'un commandement et les membres du corps militaire des ingénieurs de
l'armement, lorsqu'ils sont spécialement habilités. Leur habilitation est
délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en
est jointe aux procès-verbaux de constatation ;<br />
2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du
code des douanes ou dans le cadre des dispositions de l'article 28-1 du code de
procédure pénale.<br />
Ils adressent sans délai au procureur de la République le procès-verbal de leurs
constatations.

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Date de début: 2010-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022505126
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###### Sous-section 2 : Sanctions pénales
- [Article L2344-7](article_l2344-7.md)
- [Article L2344-8](article_l2344-8.md)
- [Article L2344-9](article_l2344-9.md)
- [Article L2344-10](article_l2344-10.md)
- [Article L2344-11](article_l2344-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022505089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/50/LEGIARTI000022505089.xml
---
###### Article L2344-10
Lorsque les infractions définies à l'article L. 2344-2 et au second alinéa de
l'article L. 2344-3 du présent code sont commises hors du territoire de la
République par un Français, la loi pénale française est applicable alors même
que les faits ne seraient pas punis par la législation du pays où ils ont été
commis. La seconde phrase de l'article 113-8 du code pénal n'est pas applicable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022505086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/50/LEGIARTI000022505086.xml
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###### Article L2344-11
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022505107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/51/LEGIARTI000022505107.xml
---
###### Article L2344-7
Le fait de méconnaître les interdictions mentionnées à l'article L. 2344-2 et au
second alinéa de l'article L. 2344-3 est puni de dix ans d'emprisonnement et de
150 000 € d'amende.<br />
La tentative des délits mentionnés à l'alinéa précédent est punie des mêmes
peines.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022505100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/51/LEGIARTI000022505100.xml
---
###### Article L2344-8
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente
sous-section encourent les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code
pénal, des droits civiques, civils et de famille ;<br />
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même
code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou
sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
été commise ;<br />
3° La fermeture, soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au
plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de
l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;<br />
4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
5° La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la
fabrication, à la détention ou au stockage des armes à sous-munitions, suivant
les modalités prévues à l'article 131-21 du même code ;<br />
6° L'affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du même code ;<br />
7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31
du même code ;<br />
8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers,
prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du même code, soit à
titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022505094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/50/LEGIARTI000022505094.xml
---
###### Article L2344-9
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article
L. 2344-7 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article
131-39 du même code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2010-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006540169
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2451L00XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540169.xml
Date de début: 2010-08-02
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022505139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/51/LEGIARTI000022505139.xml
---
###### Article L2451-1
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 2112-1
à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4, L. 2322-1
à L. 2343-12, L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13.
à L. 2343-12, L. 2344-1 à L. 2344-11, L. 2352-2, L. 2353-4, L. 2353-11 à L.
2353-13.