Décret n°79-348 du 2 mai 1979 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIO-ELECTRIQUES DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART. 2 ET 6 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE

ABROGATION DES DECRETS 65141 DU 23-02-1965 ET 7360 DU 04-01-1973 SUR LE FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIOELECTRIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516264
Ancien identifiant: 1DX979348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516264.xml
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République française 2017-05-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006574486
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1334D012X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574486.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034594692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/46/LEGIARTI000034594692.xml
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###### Article D1334-12
Certaines stations du troisième groupe peuvent faire l'objet de mesures d'arrêt
des émissions afin d'assurer la sécurité d'éléments déterminés des forces
armées. La liste de ces stations et les modalités d'application de ces mesures
sont déterminées par décrets.
des émissions afin d'assurer la sécurité d'éléments déterminés des forces armées
et formations rattachées. La liste de ces stations et les modalités
d'application de ces mesures sont déterminées par décrets.