Décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. L'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Premier ministre.
Titre II (articles 8 à 13) : organisation administrative. Il est administré par un conseil d'administration (composition, durée de mandat) et dirige par un directeur (mode de nomination, compétences).
Titre III (article 14) : le personnel. Il comprend des agents publics détaches, en disponibilité, hors cadres ou mis a sa disposition ainsi que des agents sous contrat.
Titre IV (articles 15 à 22) : organisation financière. Le régime financier et comptable défini par les décrets 53-1227, 62-1587 et par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (63-156) est applicable a l'Institut. Mode de nomination de l'agent comptable, contenu des dépenses de l'Institut. L'Institut est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 sauf pour les modalités particulières.
Titre V (articles 23 à 27) : mesures diverses et transitoires. Modalités de mise à disposition des biens meubles et immeubles de l’État à dater du 6 septembre 1997.
Abroge les décrets 79-179 et 61-29.
Nouvelle rédaction de l'article 6 du décret 78-78.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000385986
NOR: PRMX9700107D
Ancien identifiant: 1DX997817
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/59/JORFTEXT000000385986.xml
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République française 2015-10-04 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000020786403
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Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031261840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/18/LEGIARTI000031261840.xml
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<h1>Article R1132-32</h1>
@ -52,7 +52,9 @@ et les recherches intéressant la défense, la politique étrangère, l'armement
l'économie de défense ;<br />
13° Il organise la mutualisation des moyens avec d'autres organismes chargés de
la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité.<br />
la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité, en particulier
par la signature d'une convention avec l'Institut national des hautes études de
la sécurité et de la justice.<br />
Le directeur de l'institut peut déléguer sa signature.
@ -64,7 +66,7 @@ Le directeur de l'institut peut déléguer sa signature.
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031260895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,7 +80,7 @@ Le directeur de l'institut peut déléguer sa signature.
1997-09-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543373?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-09-06 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2009-06-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020783116?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-10-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031260895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574101?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2010-01-01</a>