Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032182685
NOR: DEFD1524567D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/18/26/JORFTEXT000032182685.xml
This commit is contained in:
République française 2016-03-12 00:00:00 +01:00
parent 6d3eee8ed7
commit 6586602a23
19 changed files with 417 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021047903
###### Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032183760
---
###### Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
- [Article R*1411-11-1](article_r1411-11-1.md)
- [Article R*1411-11-2](article_r1411-11-2.md)
- [Article R*1411-11-3](article_r1411-11-3.md)
- [Article R*1411-11-4](article_r1411-11-4.md)
- [Article R*1411-11-5](article_r1411-11-5.md)
- [Article R1411-11-6](article_r1411-11-6.md)
- [Article R*1411-11-7](article_r1411-11-7.md)
- [Article R1411-11-8](article_r1411-11-8.md)
- [Article R*1411-11-9](article_r1411-11-9.md)
- [Article R*1411-11-10](article_r1411-11-10.md)
- [Article R*1411-11-11](article_r1411-11-11.md)
- [Article R*1411-11-12](article_r1411-11-12.md)
- [Article R*1411-11-13](article_r1411-11-13.md)
- [Article R*1411-11-14](article_r1411-11-14.md)
- [Article R*1411-11-15](article_r1411-11-15.md)
- [Article R1411-11-16](article_r1411-11-16.md)
- [Article R*1411-11-17](article_r1411-11-17.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032184141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/41/LEGIARTI000032184141.xml
---
###### Article R*1411-11-1
<p align="left">
Une installation nucléaire répondant aux critères définis au premier alinéa de
l'article L. 1411-1 est désignée comme installation nucléaire intéressant la
dissuasion par décision du Premier ministre, sur proposition du ministre de la
défense.<br />
La décision du Premier ministre est protégée dans les conditions prévues par
les articles R. 2311-1 et suivants relatifs à la protection du secret de la
défense nationale. Une copie de cette décision est adressée, pour information,
à l'inspecteur des armements nucléaires mentionné à l'article R. * 1411-13.<br />
Elle est notifiée par le ministre de la défense à l'opérateur responsable de
l'installation concernée.<br />
La liste des installations nucléaires intéressant la dissuasion est annexée à
l'arrêté du Premier ministre mentionné à l'article R. * 1411-11.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032184159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/41/LEGIARTI000032184159.xml
---
###### Article R*1411-11-10
<p align="left">
La demande de renouvellement de l'homologation est adressée six mois au moins
avant l'expiration de l'homologation.<br />
Elle est présentée et instruite selon les modalités définies aux articles R. *
1411-11-5 à R. * 1411-11-9.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032184161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/41/LEGIARTI000032184161.xml
---
###### Article R*1411-11-11
<p align="left">
Tout projet de modification affectant l'un des éléments ayant fondé la
délivrance de l'homologation, notamment en cas de modification des conditions
d'exploitation de l'installation nucléaire intéressant la dissuasion, doit
faire l'objet sans délai d'une information du ministre de la défense qui lui
répond dans un délai de deux mois. S'il estime que la modification envisagée
conduirait à une inadéquation des mesures de protection de l'installation avec
le référentiel de menaces, il informe l'opérateur de l'installation qu'un
renouvellement de l'homologation est requis avant le terme prévu.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032184163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/41/LEGIARTI000032184163.xml
---
###### Article R*1411-11-12
<p align="left">
Le ministre de la défense peut à tout moment faire procéder au contrôle des
mesures concourant au dispositif de protection mises en œuvre par l'opérateur
titulaire de l'homologation.<br />
Ce contrôle est exercé par les agents mentionnés à l'article R. * 1411-11-15.
L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire des comptes rendus
conformément à l'article R. * 1411-16.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032184165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/41/LEGIARTI000032184165.xml
---
###### Article R*1411-11-13
<p align="left">
Toute anomalie affectant le dispositif de protection ou toute détection d'un
événement pouvant affecter la protection de l'installation nucléaire
intéressant la dissuasion fait l'objet d'une déclaration immédiate par
l'opérateur au ministre de la défense, selon des modalités et des conditions
définies par un arrêté non publié du ministre de la défense.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032184167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/41/LEGIARTI000032184167.xml
---
###### Article R*1411-11-14
<p align="left">
Les mises en demeure prévues à l'article L. 1411-6 sont prononcées par le
ministre de la défense.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032184169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/41/LEGIARTI000032184169.xml
---
###### Article R*1411-11-15
<p align="left">
Le ministre de la défense habilite, parmi les agents relevant de son autorité,
les personnes chargées de procéder aux constatations mentionnées à l'article
L. 1411-8. Cette habilitation, d'une durée maximale de cinq ans, est
renouvelable.
</p>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032184246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/42/LEGIARTI000032184246.xml
---
###### Article R1411-11-16
<p align="left">
Les agents mentionnés à l'article R. * 1411-11-15 prêtent serment devant le
tribunal de grande instance de leur résidence administrative.<br />
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est
délivré par le ministre de la défense. Il est immédiatement restitué en cas de
cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation. Le modèle est établi
par le ministre de la défense.<br />
L'habilitation est retirée par le ministre de la défense, soit pour raison de
service soit en raison du comportement de l'agent dans l'exercice de ses
fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit préalablement être mis à même
de présenter ses observations.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032184173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/41/LEGIARTI000032184173.xml
---
###### Article R*1411-11-17
<p align="left">
Lorsqu'une installation ne présente plus les caractéristiques ayant conduit à
sa désignation comme installation nucléaire intéressant la dissuasion, une
décision mettant fin à cette désignation est prise dans les formes prévues à
l'article R. * 1411-11-1.<br />
La décision du Premier ministre est adressée pour information à l'inspecteur
des armements nucléaires. Elle est notifiée par le ministre de la défense à
l'opérateur responsable de l'installation concernée.
</p>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032184143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/41/LEGIARTI000032184143.xml
---
###### Article R*1411-11-2
<p align="left">
Le dispositif de protection d'une installation nucléaire intéressant la
dissuasion, qui doit faire l'objet d'une homologation conformément à l'article
L. 1411-3, inclut l'ensemble des dispositifs et des procédures déployés par
l'opérateur pour assurer la protection de l'installation, ainsi que des points
névralgiques et des cibles situés dans son périmètre, contre les actes
malveillants ou hostiles susceptibles de porter atteinte à l'intégrité des
moyens de la dissuasion nucléaire définis par l'arrêté du Premier ministre
mentionné à l'article R. * 1411-11, et contre les atteintes au secret de la
défense nationale. Il comprend des mesures actives et passives de prévention,
de retardement, de détection, d'alerte, de suivi des intrus et
d'intervention.<br />
Les points névralgiques sont constitués des zones, locaux et ouvrages de
l'installation dans lesquels sont détenus à titre permanent ou temporaire les
moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.<br />
Les cibles comprennent toutes les matières nucléaires, outils de travail et
objets, inclus ou non dans un point névralgique, dont la perte, le vol, la
destruction ou l'endommagement sont susceptibles de diminuer la disponibilité
des moyens de la dissuasion nucléaire.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032184145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/41/LEGIARTI000032184145.xml
---
###### Article R*1411-11-3
<p align="left">
Le référentiel de menaces mentionné à l'article L. 1411-2 est élaboré par le
ministre de la défense et approuvé par le Premier ministre.<br />
Il est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et
suivants.<br />
Il est notifié par le ministre de la défense aux opérateurs responsables des
installations concernées.
</p>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032184147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/41/LEGIARTI000032184147.xml
---
###### Article R*1411-11-4
<p align="left">
Le référentiel de menaces est adressé à l'opérateur, accompagné des niveaux de
protection à atteindre et des exigences à remplir impliquant les mesures
mentionnées à l'article L. 1411-2 et devant être mises en œuvre par
l'opérateur pour permettre au dispositif de protection de satisfaire à ce
référentiel.<br />
Ces niveaux de protection et d'exigence sont définis par un arrêté non publié
du ministre de la défense. Ils comprennent notamment les obligations incombant
à l'opérateur pour maintenir en condition le dispositif de protection pendant
la durée de l'homologation.
</p>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032184149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/41/LEGIARTI000032184149.xml
---
###### Article R*1411-11-5
<p align="left">
L'opérateur responsable d'une installation désignée comme installation
nucléaire intéressant la dissuasion organise la réalisation des travaux et
opérations nécessaires pour mettre en œuvre les mesures mentionnées à
l'article R. * 1411-11-4 afin d'atteindre les niveaux de protection et de
répondre aux exigences devant permettre au dispositif de protection de
satisfaire au référentiel de menaces.<br />
Avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la notification du
référentiel de menaces, l'opérateur transmet au ministre de la défense la
demande d'homologation mentionnée à l'article L. 1411-3.
</p>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032184184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/41/LEGIARTI000032184184.xml
---
###### Article R1411-11-6
<p align="left">
La demande d'homologation mentionnée à l'article L. 1411-3 comprend :<br />
1° Les nom, prénoms et adresse du demandeur ou, lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom,
prénoms et qualité de son principal dirigeant ;<br />
2° La nature et l'organisation de chacune des activités intéressant la
dissuasion que le demandeur exerce au sein de l'installation concernée,
notamment des activités de transports internes des moyens nécessaires à la
mise en œuvre de la politique de dissuasion ; la demande relative à une
installation comprenant plusieurs points névralgiques précise, pour chacun
d'eux, les quantités maximales et les flux maximaux de matières nucléaires
;<br />
3° Une description des mesures déjà adoptées et, pour les mesures envisagées,
un calendrier de réalisation ;<br />
4° Un dossier contenant :<br />
a) Une description du dispositif de protection, tel que défini à l'article R.
* 1411-11-2, mis en place pour atteindre les niveaux de protection et répondre
aux exigences mentionnés à l'article R. * 1411-11-4 ;<br />
b) Une analyse détaillée des mesures prévues en cas de concrétisation de
chacune des menaces mentionnées par le référentiel de menaces ;<br />
c) L'organisation et les moyens mis en place pour la protection des moyens
nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, dont le contrôle
des matières nucléaires pour l'ensemble de l'installation, des points
névralgiques et des cibles, ainsi que pour la protection des transports de ces
moyens au sein de l'installation ;<br />
Les autres modalités de composition de ce dossier sont précisées par un arrêté
non publié du ministre de la défense ;<br />
5° Un plan détaillé, au moins à l'échelle 1/2 000, de l'ensemble de
l'installation faisant apparaître les points névralgiques, ainsi que toutes
les mesures prévues pour atteindre chacun des niveaux de protection et
répondre aux exigences fixées ;<br />
6° Les nom, prénoms et qualité d'un représentant spécialement désigné par
l'opérateur pour être le correspondant du ministère de la défense s'agissant
de la demande, de l'instruction, de la délivrance et du suivi de
l'homologation, ainsi que du contrôle du dispositif de protection mis en place
par l'opérateur.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032184153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/41/LEGIARTI000032184153.xml
---
###### Article R*1411-11-7
<p align="left">
L'examen de la demande d'homologation comprend l'analyse des documents fournis
par l'opérateur conformément à l'article R. 1411-11-6 et, si nécessaire, un
contrôle sur place des travaux et opérations réalisés pour répondre à chacune
des menaces figurant sur le référentiel de menaces propre à l'installation.<br />
Ce contrôle est exercé par les agents mentionnés à l'article R. * 1411-11-15.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032184204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/42/LEGIARTI000032184204.xml
---
###### Article R1411-11-8
<p align="left">
Le ministre de la défense se prononce sur l'homologation dans un délai de
quatre mois. Le silence gardé par l'administration à l'expiration de ce délai
vaut décision de rejet de la demande d'homologation.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032184157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/41/LEGIARTI000032184157.xml
---
###### Article R*1411-11-9
<p align="left">
L'homologation mentionnée à l'article L. 1411-3 est prononcée pour une durée
de quatre ans.
</p>