Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense

Application de l'article 7 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034503139
NOR: DEFD1707886D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/31/JORFTEXT000034503139.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033685757
###### Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables ###### Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables
- [Article R2362-5](article_r2362-5.md)
- [Article R2362-6](article_r2362-6.md) - [Article R2362-6](article_r2362-6.md)
- [Article R2362-7](article_r2362-7.md) - [Article R2362-7](article_r2362-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000033685780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/57/LEGIARTI000033685780.xml
---
###### Article R2362-5
<div align="left">
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées au II de l'article L. 2381-1 :<br />
1° Les décisions relatives au recrutement de personnels civils par l'autorité
militaire à l'étranger ;<br />
2° Les décisions permettant, à l'étranger, d'accéder à des zones à accès
réservé ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire.
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033685782 Identifiant: LEGIARTI000034511554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/57/LEGIARTI000033685782.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/15/LEGIARTI000034511554.xml
--- ---
###### Article R2362-6 ###### Article R2362-6
<div align="left"> Les personnes concernées par les décisions mentionnées à l'article L. 2362-1
En application du II de l'article L. 2381-1, les personnes sont informées par sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront
tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci pourra donner lieu aux
enquête préalable et que celle-ci donnera lieu à la consultation des données opérations et aux prélèvements prévus au II de l'article L. 2381-1 et à la
personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre
spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense.<br /> par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la
défense.<br />
Les intéressés en sont informés :<br /> Les intéressés en sont informés :<br />
1° Pour les décisions prises en application du 1° de l'article R. 2362-5, par 1° Pour les décisions de recrutement, par l'autorité chargée du recrutement ;<br />
l'autorité chargée du recrutement ;<br />
2° Pour les décisions prises en application du 2° du même article, par 2° Pour les décisions d'accès aux zones mentionnées au II de l'article L.
l'autorité qui délivre les autorisations d'accès. 2381-1, par l'autorité qui délivre les autorisations d'accès.
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24 Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2017-04-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033685784 Identifiant: LEGIARTI000034511561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/57/LEGIARTI000033685784.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/15/LEGIARTI000034511561.xml
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###### Article R2362-7 ###### Article R2362-7
<div align="left"> Les enquêtes prévues à la présente section sont menées par des agents des
Ces enquêtes sont menées par des agents des services spécialisés de services spécialisés de renseignement du ministère de la défense
renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils
spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent. relèvent.
</div>