Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense

Application de l'article 7 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034503139
NOR: DEFD1707886D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/31/JORFTEXT000034503139.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033685757
###### Section 2 : Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables
- [Article R2362-5](article_r2362-5.md)
- [Article R2362-6](article_r2362-6.md)
- [Article R2362-7](article_r2362-7.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000033685780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/57/LEGIARTI000033685780.xml
---
###### Article R2362-5
<div align="left">
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées au II de l'article L. 2381-1 :<br />
1° Les décisions relatives au recrutement de personnels civils par l'autorité
militaire à l'étranger ;<br />
2° Les décisions permettant, à l'étranger, d'accéder à des zones à accès
réservé ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire.
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000033685782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/57/LEGIARTI000033685782.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034511554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/15/LEGIARTI000034511554.xml
---
###### Article R2362-6
<div align="left">
En application du II de l'article L. 2381-1, les personnes sont informées par
tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une
enquête préalable et que celle-ci donnera lieu à la consultation des données
personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services
spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense.<br />
Les personnes concernées par les décisions mentionnées à l'article L. 2362-1
sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront
l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci pourra donner lieu aux
opérations et aux prélèvements prévus au II de l'article L. 2381-1 et à la
consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre
par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la
défense.<br />
Les intéressés en sont informés :<br />
Les intéressés en sont informés :<br />
1° Pour les décisions prises en application du 1° de l'article R. 2362-5, par
l'autorité chargée du recrutement ;<br />
1° Pour les décisions de recrutement, par l'autorité chargée du recrutement ;<br />
2° Pour les décisions prises en application du 2° du même article, par
l'autorité qui délivre les autorisations d'accès.
</div>
2° Pour les décisions d'accès aux zones mentionnées au II de l'article L.
2381-1, par l'autorité qui délivre les autorisations d'accès.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000033685784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/57/LEGIARTI000033685784.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034511561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/15/LEGIARTI000034511561.xml
---
###### Article R2362-7
<div align="left">
Ces enquêtes sont menées par des agents des services spécialisés de
renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et
spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent.
</div>
Les enquêtes prévues à la présente section sont menées par des agents des
services spécialisés de renseignement du ministère de la défense
individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils
relèvent.