Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028600849
NOR: DEFH1222774D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/60/08/JORFTEXT000028600849.xml
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République française 2014-02-17 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710145
- [Section 1 : Mission](section_1)
- [Section 2 : Composition et organisation](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement](section_3)
- [Section 3 : Fonctionnement et attributions](section_3)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710143
###### Section 1 : Mission
- [Article D4261-1](article_d4261-1.md)
- [Article D4261-2](article_d4261-2.md)

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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/69/LEGIARTI000018716916.xml
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000028605345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/53/LEGIARTI000028605345.xml
---
###### Article D4261-1
Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions :<br />
1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves dans le cadre de la
réforme de la défense et de la professionnalisation des armées ;<br />
1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves militaires au service
de la défense et de la sécurité nationale ;<br />
2° De participer, dans le cadre d'un plan d'action soumis par le ministre de la
défense, à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre
la nation et ses forces armées ;<br />
2° De constituer un lieu de consultation et d'échange sur toute question d'ordre
général relative à la mise en œuvre du présent livre ;<br />
3° De favoriser le développement d'un partenariat durable entre les forces
armées, les réservistes et leurs employeurs ;<br />
3° De favoriser le développement d'un partenariat durable entre les armées et
formations rattachées, les réservistes et leurs employeurs ;<br />
4° D'examiner toute question d'ordre général relative à la mise en œuvre du
présent livre ;<br />
4° De contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du
lien entre la nation et ses forces armées ;<br />
5° D'établir un rapport annuel, transmis au Parlement, évaluant l'état de la
réserve militaire.
5° D'établir pour le ministre de la défense un rapport annuel, transmis au
Parlement, évaluant l'état de la réserve militaire.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/69/LEGIARTI000018716914.xml
---
###### Article D4261-2
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la
défense ou son représentant.<br />
Il siège en assemblée plénière ou en conseil restreint.

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@ -6,13 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710141
###### Section 2 : Composition et organisation
- [Article D4261-2](article_d4261-2.md)
- [Article D4261-3](article_d4261-3.md)
- [Article D4261-4](article_d4261-4.md)
- [Article D4261-5](article_d4261-5.md)
- [Article D4261-6](article_d4261-6.md)
- [Article D4261-7](article_d4261-7.md)
- [Article D4261-8](article_d4261-8.md)
- [Article D4261-9](article_d4261-9.md)
- [Article D4261-10](article_d4261-10.md)
- [Article D4261-11](article_d4261-11.md)
- [Article D4261-12](article_d4261-12.md)
- [Sous-section 1 : L'assemblée plénière](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le conseil restreint](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les commissions](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les groupes de travail](sous-section_4)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/68/LEGIARTI000018716884.xml
---
###### Article D4261-10
Le secrétaire général du conseil supérieur ou le conseil restreint peuvent
constituer des groupes de travail chargés d'examiner des questions
spécifiques.<br />
Ces groupes de travail sont constitués pour une durée de six mois maximum. Ils
comprennent des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le
domaine traité. Ces personnalités peuvent être choisies hors du conseil
supérieur, avec l'accord du secrétaire général.<br />
Les responsables des groupes de travail sont désignés par le secrétaire général
du conseil supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/68/LEGIARTI000018716882.xml
---
###### Article D4261-11
Le comité de liaison réserve-entreprises du conseil supérieur de la réserve
militaire est présidé par le secrétaire général dudit conseil.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/68/LEGIARTI000018716880.xml
---
###### Article D4261-12
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent
demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le
concours peut être utile aux travaux du conseil supérieur et du conseil
restreint.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000028605343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/53/LEGIARTI000028605343.xml
---
###### Article D4261-2
Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la
défense ou son représentant.<br />
Il comprend soixante-dix-neuf membres répartis dans les sept collèges suivants
:<br />
1° Le collège des représentants du Parlement, composé de quatre membres :<br />
a) Deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
b) Deux sénateurs désignés par le président du Sénat.<br />
2° Le collège des représentants de l'administration composé de seize membres
:<br />
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;<br />
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br />
c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;<br />
d) Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air
ou leurs représentants ;<br />
e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
f) Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;<br />
g) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;<br />
h) Le directeur central du service des essences des armées ou son représentant
;<br />
i) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son
représentant ;<br />
j) Le directeur central du service du commissariat des armées ou son
représentant ;<br />
k) Deux officiers généraux de zone de défense et de sécurité, ou leurs
représentants, désignés par le chef d'état-major des armées ;<br />
l) Deux commandants de région de gendarmerie, ou leurs représentants, désignés
par le directeur général de la gendarmerie nationale ;<br />
3° Le collège des représentants des associations de réservistes agréées par le
ministre de la défense sur proposition des armées et formations rattachées,
composé de treize membres, désignés par le ministre de la défense sur
proposition des associations de réservistes ;<br />
4° Le collège des réservistes opérationnels composé de quatorze membres :<br />
a) Cinq réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale désignés par le
directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes ayant fait
acte de volontariat ;<br />
b) Trois réservistes opérationnels de l'armée de terre tirés au sort parmi les
membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant
fait acte de volontariat ;<br />
c) Deux réservistes opérationnels de la marine nationale tirés au sort parmi les
membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant
fait acte de volontariat ;<br />
d) Deux réservistes opérationnels de l'armée de l'air tirés au sort parmi les
membres de l'instance de consultation de l'armée de l'air ayant fait acte de
volontariat ;<br />
e) Un réserviste opérationnel du service de santé des armées tiré au sort parmi
les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des
armées ayant fait acte de volontariat ;<br />
f) Un réserviste opérationnel de la direction générale de l'armement tiré au
sort parmi les membres de l'instance de consultation de la direction générale de
l'armement ayant fait acte de volontariat.<br />
Parmi les réservistes opérationnels énoncés au a, une représentation minimum
d'un membre de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang,
est assurée par le directeur général de la gendarmerie nationale.<br />
Parmi les réservistes opérationnels énoncés au b, une représentation d'un membre
de chaque catégorie, officiers, sous-officiers, militaires du rang, est assurée
par le chef d'état-major de l'armée de terre au moyen d'un tirage au sort par
catégorie.<br />
Parmi les réservistes opérationnels énoncés aux c et d, une représentation de
deux catégories différentes parmi les officiers, sous-officiers et militaires du
rang est assurée, respectivement, par les chefs d'état-major de la marine et de
l'armée de l'air selon les modalités suivantes :<br />
- un premier tirage au sort détermine le premier membre relevant d'une des trois
catégories ;<br />
- un second tirage au sort est effectué parmi les deux autres catégories non
pourvues ;<br />
5° Le collège des réservistes citoyens composé de quatre membres :<br />
a) Un réserviste citoyen de l'armée de terre désigné par le chef d'état-major de
l'armée de terre ;<br />
b) Un réserviste citoyen de la marine nationale désigné par le chef d'état-major
de la marine ;<br />
c) Un réserviste citoyen de l'armée de l'air désigné par le chef d'état-major de
l'armée de l'air ;<br />
d) Un réserviste citoyen de la gendarmerie nationale désigné par le directeur
général de la gendarmerie nationale ;<br />
6° Le collège des salariés et des agents publics composé de quatorze membres
;<br />
7° Le collège des employeurs et professions libérales composé de quatorze
membres, dont au moins un représentant de l'ordre des médecins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/69/LEGIARTI000018716910.xml
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/53/LEGIARTI000028605341.xml
---
###### Article D4261-3
Le Conseil supérieur de la réserve militaire comprend les six collèges suivants
:<br />
1° Le collège des représentants du Parlement, composé de :<br />
a) Deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
b) Deux sénateurs désignés par le président du Sénat ;<br />
2° Le collège des représentants de l'administration, composé :<br />
a) Du chef d'état-major des armées ou son représentant ;<br />
b) Du délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br />
c) Du secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;<br />
d) Des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air
ou leurs représentants ;<br />
e) Du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
f) Du chef du contrôle général des armées ou son représentant ;<br />
g) Du directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;<br />
h) Du directeur central du service des essences des armées ou son représentant
;<br />
i) Du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son
représentant.<br />
3° Le collège des employeurs et professions libérales, composé de quatorze
membres :<br />
a) Quatre membres représentant les professions autres qu'agricoles :<br />
― deux membres désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France,
dont un représentant des petites et moyennes entreprises ;<br />
― un membre représentant les entreprises publiques, désigné après consultation
du Mouvement des entreprises de France ;<br />
― un membre désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et
moyennes entreprises ;<br />
b) Un membre représentant les employeurs artisans, désigné sur proposition de
l'Union professionnelle artisanale ;<br />
c) Un membre représentant les entreprises agricoles, désigné sur proposition de
la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et de la
Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricoles ;<br />
d) Trois membres représentant les employeurs de la fonction publique de l'Etat,
de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
désignés sur proposition des ministres chargés des trois fonctions publiques
;<br />
e) Deux membres désignés sur proposition de l'ordre national des médecins ;<br />
f) Un membre désigné sur proposition de l'ordre national des pharmaciens ;<br />
g) Un membre désigné sur proposition du Conseil national des barreaux ;<br />
h) Un membre désigné sur proposition de l'ordre national des experts-comptables
;<br />
4° Le collège des salariés et des agents publics, composé de quatorze membres
représentant :<br />
a) Au titre des salariés, les organisations syndicales les plus représentatives
sur le plan national, à raison de :<br />
― deux membres désignés sur proposition de la Confédération générale du travail
;<br />
― deux membres désignés sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail ;<br />
― deux membres désignés sur proposition de la Confédération générale du
travail-Force ouvrière ;<br />
― un membre désigné sur proposition de la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres ;<br />
― un membre désigné sur proposition de la Confédération française des
travailleurs chrétiens ;<br />
b) Au titre des agents publics, les syndicats ou unions de syndicats de
fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques, à raison de :<br />
― un membre désigné sur proposition de la Confédération générale du travail ;<br />
― un membre désigné sur proposition de la Confédération française démocratique
du travail ;<br />
― un membre désigné sur proposition de la Confédération générale du
travail-Force ouvrière ;<br />
― un membre désigné sur proposition de la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres ;<br />
― un membre désigné sur proposition de la Confédération française des
travailleurs chrétiens ;<br />
― un membre désigné sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes
;<br />
5° Le collège des réservistes, composé de treize membres désignés sur
proposition des associations de réservistes agréées par le ministre de la
défense.<br />
6° Le collège des personnalités qualifiées, composé de huit membres désignés en
raison de leur compétence ou de leur expérience.
Les membres titulaires du conseil supérieur, et leurs suppléants, des collèges
prévus aux 3°, 6° et 7° de l'article D. 4261-2 sont nommés par arrêté du
ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/69/LEGIARTI000018716908.xml
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/53/LEGIARTI000028605337.xml
---
###### Article D4261-4
Les membres titulaires du conseil supérieur, et leurs suppléants, mentionnés aux
3°, 4°, 5° et 6° de l'article D. 4261-3 sont nommés par arrêté du ministre de la
défense.
Les députés et les sénateurs, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour la
durée de leur mandat parlementaire.<br />
Les autres membres, excepté ceux représentant l'administration, sont nommés pour
un mandat de trois ans renouvelable.<br />
Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse
d'office de faire partie du conseil supérieur. Il est remplacé dans les trois
mois suivant la fin de ses fonctions.<br />
En cas de remplacement d'un membre, le mandat du nouveau membre expire à la date
de fin du mandat en cours.

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@ -1,23 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/69/LEGIARTI000018716906.xml
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/53/LEGIARTI000028605335.xml
---
###### Article D4261-5
Les députés et les sénateurs, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour la
durée de leur mandat parlementaire.<br />
Les membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions
que les membres titulaires.<br />
Les autres membres, excepté ceux représentant l'administration, sont nommés pour
un mandat de trois ans renouvelable.<br />
Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse
d'office de faire partie du conseil supérieur. Il est remplacé dans les trois
mois suivant la fin de ses fonctions.<br />
En cas de remplacement d'un membre, le mandat du nouveau membre expire à la date
de fin du mandat en cours.
Le membre titulaire mentionné à l'alinéa précédent, démissionnaire ou décédé,
est remplacé par son suppléant jusqu'à la date de fin du mandat en cours.

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@ -1,16 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/69/LEGIARTI000018716904.xml
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/53/LEGIARTI000028605333.xml
---
###### Article D4261-6
Les membres suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions
que les membres titulaires.<br />
Le membre titulaire mentionné à l'alinéa précédent, démissionnaire ou décédé,
est remplacé par son suppléant jusqu'à la date de fin du mandat en cours.
Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en
conseil restreint.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/68/LEGIARTI000018716895.xml
---
###### Article D4261-7
Le secrétaire général du conseil supérieur et son adjoint sont désignés par
arrêté du ministre de la défense, pour un mandat de deux ans renouvelable.<br />
Ils exercent ces fonctions à temps plein. Le secrétaire général peut être
suppléé dans ses fonctions par son adjoint.

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@ -1,39 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/68/LEGIARTI000018716888.xml
---
###### Article D4261-8
Le conseil restreint est présidé par le secrétaire général du conseil supérieur
ou son adjoint.<br />
Il comprend dix-huit membres, désignés parmi les membres titulaires du conseil
supérieur, leurs représentants ou leurs suppléants :<br />
1° Un député et un sénateur, représentant le collège des représentants du
Parlement, désignés par le président de leur assemblée respective ;<br />
2° Cinq représentants du collège des représentants de l'administration, désignés
par le ministre de la défense ;<br />
3° Trois représentants du collège des employeurs et professions libérales ;<br />
4° Trois représentants du collège des salariés et des agents publics, dont au
moins un représentant des syndicats ou unions de fonctionnaires représentatifs
des fonctions publiques ;<br />
5° Quatre représentants du collège des réservistes ;<br />
6° Un représentant du collège des personnalités qualifiées.<br />
Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du ministre
de la défense, sur proposition de chaque collège procédant par élection, pour un
mandat de deux ans, non immédiatement renouvelable.<br />
Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil restreint,
auxquelles un de ses membres peut assister.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/68/LEGIARTI000018716886.xml
---
###### Article D4261-9
Le conseil supérieur comprend deux commissions d'études prospectives relatives à
chacune des deux composantes de la réserve militaire.<br />
Les membres de ces commissions sont nommés par le conseil supérieur parmi ses
membres, sur proposition du secrétaire général du conseil supérieur lors de la
première assemblée plénière suivant le renouvellement du conseil supérieur.<br />
Le remplacement d'un membre de ces commissions est effectué dans les mêmes
conditions que sa désignation.

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Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028602960
---
###### Sous-section 1 : L'assemblée plénière
- [Article D4261-7](article_d4261-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/53/LEGIARTI000028605308.xml
---
###### Article D4261-7
L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur
de la réserve militaire.<br />
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent
demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le
concours peut être utile aux travaux de l'assemblée plénière.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGISCTA000028602995
---
###### Sous-section 2 : Le conseil restreint
- [Article D4261-8](article_d4261-8.md)
- [Article D4261-9](article_d4261-9.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605293.xml
---
###### Article D4261-8
Le conseil restreint comprend vingt et un membres, désignés parmi les membres
titulaires du conseil supérieur, leurs représentants ou leurs suppléants :<br />
1° Un député et un sénateur, représentant le collège des représentants du
Parlement, désignés par le président de leur assemblée respective.<br />
2° Six représentants du collège des représentants de l'administration :<br />
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;<br />
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br />
c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;<br />
d) Deux chefs d'état-major d'armée ou directeurs centraux de service interarmées
désignés par le chef d'état-major des armées ou leurs représentants ;<br />
e) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.<br />
3° Quatre représentants du collège des associations de réservistes du 3° de
l'article D. 4261-2 ;<br />
4° Deux représentants du collège des réservistes opérationnels du 4° de
l'article D. 4261-2 ;<br />
5° Un représentant du collège des réservistes citoyens du 5° de l'article D.
4261-2 ;<br />
6° Trois représentants du collège des salariés et des agents publics du 6° de
l'article D. 4261-2, dont au moins un représentant des syndicats ou unions de
fonctionnaires représentatifs des fonctions publiques ;<br />
7° Trois représentants du collège des employeurs et professions libérales du 7°
de l'article D. 4261-2.<br />
Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° sont nommés par arrêté du
ministre de la défense, sur proposition de chaque collège procédant par
élection.<br />
Les élections ont lieu immédiatement après le renouvellement du conseil
supérieur. Le mandat commence dès la publication de l'arrêté de nomination et
cesse dès la publication de l'arrêté de nomination suivant.<br />
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent
demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le
concours peut être utile aux travaux du conseil restreint.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605290.xml
---
###### Article D4261-9
Le contrôle général des armées est informé des réunions du conseil restreint,
auxquelles un de ses membres peut assister.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGISCTA000028603028
---
###### Sous-section 3 : Les commissions
- [Article D4261-10](article_d4261-10.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605287.xml
---
###### Article D4261-10
Les membres des collèges définis à l'article D. 4261-2 siègent dans une ou
plusieurs des commissions du Conseil supérieur de la réserve militaire. Ces
commissions sont :<br />
1° La commission de la consultation ;<br />
2° La commission du partenariat ;<br />
3° La commission de la promotion de l'esprit de défense.<br />
Les membres de ces commissions sont nommés par le secrétaire général du conseil
supérieur sur proposition du conseil restreint parmi les membres volontaires du
Conseil supérieur de la réserve militaire.<br />
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent
demander la participation, avec voix consultative, de toute personne dont le
concours peut être utile aux travaux d'une de ces commissions.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGISCTA000028603060
---
###### Sous-section 4 : Les groupes de travail
- [Article D4261-11](article_d4261-11.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605284.xml
---
###### Article D4261-11
Le secrétaire général du conseil supérieur peut constituer des groupes de
travail chargés d'examiner des questions spécifiques.<br />
Ces groupes de travail sont constitués pour une durée maximale de six mois. Ils
comprennent des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le
domaine traité. Ces personnalités peuvent être choisies hors du conseil
supérieur, avec l'accord du secrétaire général.<br />
Les responsables des groupes de travail sont désignés par le secrétaire général
du conseil supérieur.

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@ -1,21 +1,14 @@
---
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGISCTA000018710139
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGISCTA000028605282
---
###### Section 3 : Fonctionnement
###### Section 3 : Fonctionnement et attributions
- [Article D4261-12](article_d4261-12.md)
- [Article D4261-13](article_d4261-13.md)
- [Article D4261-14](article_d4261-14.md)
- [Article D4261-15](article_d4261-15.md)
- [Article D4261-16](article_d4261-16.md)
- [Article D4261-17](article_d4261-17.md)
- [Article D4261-18](article_d4261-18.md)
- [Article D4261-19](article_d4261-19.md)
- [Article D4261-20](article_d4261-20.md)
- [Article D4261-21](article_d4261-21.md)
- [Article D4261-22](article_d4261-22.md)
- [Article D4261-23](article_d4261-23.md)
- [Article D4261-24](article_d4261-24.md)
- [Article D4261-25](article_d4261-25.md)
- [Sous-section 1 : L'assemblée plénière](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le conseil restreint](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission de la promotion de l'esprit de défense](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le secrétariat général](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605280.xml
---
###### Article D4261-12
Les délibérations de l'assemblée plénière, du conseil restreint, de la
commission de la consultation, de la commission du partenariat, de la commission
de la promotion de l'esprit de défense et des groupes de travail ne sont pas
publiques.<br />
Tout membre, ou toute personne appelée à participer aux séances et travaux du
conseil supérieur, est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits
et documents dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.

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@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/68/LEGIARTI000018716876.xml
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605278.xml
---
###### Article D4261-13
Les délibérations de l'assemblée plénière, du conseil restreint, des commissions
d'études prospectives et des groupes de travail ne sont pas publiques.<br />
Tout membre, ou toute personne appelée à participer aux séances et travaux du
Conseil supérieur, est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits
et documents dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par
arrêté du ministre de la défense.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/68/LEGIARTI000018716874.xml
---
###### Article D4261-14
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par
arrêté du ministre de la défense.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/68/LEGIARTI000018716872.xml
---
###### Article D4261-15
Le Conseil supérieur se réunit au moins une fois par an en assemblée plénière,
sur convocation de son président, ou dans un délai de trois mois à la demande
écrite de la majorité des membres. Dans le second cas, le président peut décider
de renvoyer préalablement l'objet de la demande à l'examen du conseil restreint,
d'une commission d'études prospectives ou d'un groupe de travail.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/68/LEGIARTI000018716865.xml
---
###### Article D4261-16
L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par le président sur
proposition du conseil restreint. Sauf urgence, il est adressé aux intéressés un
mois au moins avant la date de l'assemblée.<br />
Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites par priorité à
l'ordre du jour.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/68/LEGIARTI000018716862.xml
---
###### Article D4261-17
L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le
nombre des membres présents.<br />
Elle émet des avis ou des recommandations à la majorité des suffrages
exprimés.<br />
Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et
transmis dans le délai de quinze jours aux membres du Conseil supérieur. Il y
est fait mention des votes ou des avis divergents. Ce procès-verbal est signé
par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général
ou son adjoint.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/68/LEGIARTI000018716860.xml
---
###### Article D4261-18
Le secrétaire général du Conseil supérieur participe aux séances de l'assemblée
plénière et préside le conseil restreint.<br />
Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le
domaine de la réserve militaire et de représenter à ce titre le ministre de la
défense auprès des associations de réservistes.<br />
Il est chargé de l'animation de la politique de la réserve citoyenne.<br />
Il veille au développement du partenariat entre les armées et formations
rattachées, les réservistes et leurs employeurs.<br />
Il assure la liaison entre l'administration centrale et les commandements
interarmées territoriaux signataires de conventions de soutien à la politique de
la réserve.<br />
Il dirige le secrétariat général du Conseil supérieur.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/68/LEGIARTI000018716858.xml
---
###### Article D4261-19
Le conseil restreint :<br />
1° Prépare les travaux de l'assemblée plénière ;<br />
2° Oriente et coordonne l'action et les études des commissions d'études
prospectives et des groupes de travail.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/68/LEGIARTI000018716854.xml
---
###### Article D4261-21
Les responsables des commissions d'études prospectives ainsi que le représentant
de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, s'ils ne
sont pas membres du conseil restreint, peuvent, à la demande du secrétaire
général du Conseil supérieur, participer, avec voix consultative, aux travaux du
conseil restreint.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/68/LEGIARTI000018716852.xml
---
###### Article D4261-22
Les commissions d'études prospectives élaborent, sur les études qui leur sont
soumises par l'assemblée plénière ou le conseil restreint, soit un rapport et un
projet d'avis, soit un projet d'avis seul.<br />
Les documents transmis par ces commissions à l'assemblée plénière ou au conseil
restreint font mention des votes ou des avis divergents en leur sein.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/68/LEGIARTI000018716850.xml
---
###### Article D4261-23
Le comité de liaison réserve-entreprises est chargé :<br />
1° De participer au développement du partenariat entre les armées et formations
rattachées, les réservistes et les entreprises ;<br />
2° D'examiner toute difficulté rencontrée par les réservistes dans leurs
relations avec leurs employeurs.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/68/LEGIARTI000018716848.xml
---
###### Article D4261-24
Le secrétariat général du Conseil supérieur assure le fonctionnement courant de
toutes les formations du Conseil supérieur.<br />
Il reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée
plénière ou du conseil restreint, vérifie qu'elles relèvent de la compétence du
Conseil supérieur et les soumet au président de séance concerné.<br />
Le secrétariat général est chargé de l'organisation et du déroulement des
séances de l'assemblée plénière et du conseil restreint, en rédige les
procès-verbaux et en assure la diffusion auprès des membres concernés. Il tient
à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et
information sur les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur.<br />
Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du
fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028603103
---
###### Sous-section 1 : L'assemblée plénière
- [Article D4261-14](article_d4261-14.md)
- [Article D4261-15](article_d4261-15.md)
- [Article D4261-16](article_d4261-16.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605275.xml
---
###### Article D4261-14
L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son
président ou dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des
membres. Dans le second cas, son président peut décider de renvoyer
préalablement l'objet de la demande à l'examen du conseil restreint, d'une
commission ou d'un groupe de travail.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605273.xml
---
###### Article D4261-15
L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son président sur
proposition du conseil restreint.<br />
Sauf urgence, il est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de
l'assemblée. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites par
priorité à l'ordre du jour.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/52/LEGIARTI000028605201.xml
---
###### Article D4261-16
L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le
nombre des membres présents.<br />
Elle émet des avis ou des recommandations, adoptés à la majorité des suffrages
exprimés.<br />
Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière.<br />
Il est transmis dans un délai de quinze jours aux membres du conseil supérieur.
Il y est fait mention des votes ou des avis divergents. Ce procès-verbal est
signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire
général ou son adjoint.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGISCTA000028603128
---
###### Sous-section 2 : Le conseil restreint
- [Article D4261-17](article_d4261-17.md)
- [Article D4261-18](article_d4261-18.md)
- [Article D4261-19](article_d4261-19.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605198.xml
---
###### Article D4261-17
Le conseil restreint :<br />
1° Prépare les travaux de l'assemblée plénière ;<br />
2° Approuve le projet de rapport annuel évaluant l'état de la réserve militaire,
préparé par le secrétaire général ;<br />
3° Définit et coordonne les actions de la commission de la consultation, de la
commission du partenariat, de la commission de la promotion de l'esprit de
défense et des groupes de travail ;<br />
4° Propose au ministre de la défense le thème de la journée nationale du
réserviste.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/68/LEGIARTI000018716856.xml
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605195.xml
---
###### Article D4261-20
###### Article D4261-18
Le conseil restreint se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son
Le conseil restreint se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président. Celui-ci en fixe l'ordre du jour, adressé, sauf urgence, aux membres
de ce conseil quinze jours au moins avant la date de la réunion.<br />
Le conseil restreint délibère valablement si la moitié de ses membres est
présente.<br />
Le conseil restreint délibère valablement si la moitié de ses membres au moins
est présente.<br />
Les propositions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.<br />
Il émet des propositions, adoptées à la majorité des suffrages exprimés.<br />
Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant
présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605193.xml
---
###### Article D4261-19
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son
représentant peut participer, avec voix consultative, aux travaux du conseil
restreint.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGISCTA000028603151
---
###### Sous-section 3 : La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission de la promotion de l'esprit de défense
- [Article D4261-20](article_d4261-20.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605190.xml
---
###### Article D4261-20
La commission de la consultation, la commission du partenariat et la commission
de la promotion de l'esprit de défense sont présidées par le secrétaire général
du Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant. Elles
élaborent, sur les sujets qui leur sont soumis par le secrétaire général du
Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant soit un projet de
rapport et d'avis, soit un projet d'avis seul.<br />
Les projets de rapport ou d'avis transmis par ces commissions à l'assemblée
plénière ou au conseil restreint font mention des votes ou des avis divergents
en leur sein.<br />
Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l'autorité ayant
présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée
plénière.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGISCTA000028603164
---
###### Sous-section 4 : Le secrétariat général
- [Article D4261-21](article_d4261-21.md)
- [Article D4261-22](article_d4261-22.md)
- [Article D4261-23](article_d4261-23.md)
- [Article D4261-24](article_d4261-24.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000028605187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605187.xml
---
###### Article D4261-21
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire peut être
chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la
réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves
militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des
associations de réservistes. Il est coordonnateur de la réserve citoyenne et à
ce titre chargé d'assurer la cohérence des politiques suivies dans ce
domaine.<br />
Il veille au développement du partenariat entre les armées et formations
rattachées, les réservistes et les entreprises. A ce titre, il établit et assure
le suivi des conventions de soutien à la politique de réserve en liaison avec
les commandements interarmées territoriaux. Il en informe l'état-major des
armées et la direction générale de la gendarmerie nationale.<br />
Il préside le comité de liaison réserve-entreprises dont l'organisation et le
fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre de la défense.<br />
Il dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605185.xml
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###### Article D4261-22
Le secrétaire général du conseil supérieur et son adjoint sont nommés par arrêté
du ministre de la défense.<br />
Ils exercent leurs fonctions à temps plein. Le secrétaire général peut être
suppléé dans ses fonctions par son adjoint.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605158.xml
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###### Article D4261-23
Le secrétariat général du conseil supérieur assure le fonctionnement courant de
toutes les formations du conseil supérieur.<br />
Il reçoit les propositions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée
plénière, des commissions ou du conseil restreint, vérifie qu'elles relèvent de
la compétence du conseil supérieur et les soumet au président de séance
concerné.<br />
Le secrétariat général est chargé de l'organisation et du déroulement des
séances de l'assemblée plénière, des commissions et du conseil restreint, en
rédige les procès-verbaux et en assure la diffusion auprès des membres
concernés.<br />
Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute
documentation et information sur les questions relevant de la compétence du
conseil supérieur.<br />
Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du
fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018716846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/68/LEGIARTI000018716846.xml
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-10-04
Identifiant: LEGIARTI000028605155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/60/51/LEGIARTI000028605155.xml
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###### Article D4261-25
###### Article D4261-24
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur
de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.