Décret n°63-789 du 31 juillet 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DANS LE DOMAINE ALIMENTAIRE
ABROGE LE D. 511357 DU 20-11-1951. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000676829 Ancien identifiant: 1DX963789 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/68/JORFTEXT000000676829.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2015-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000021393652
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/39/36/LEGIARTI000021393652.xml
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Date de début: 2015-02-28
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030293382
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293382.xml
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###### Article R1337-4
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Dans chaque région ainsi que dans la collectivité territoriale de Corse, la
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préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense dans le domaine
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alimentaire sont assurées sous l'autorité du préfet de zone de défense et
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suivant les directives du ministre chargé de l'agriculture.<br />
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alimentaire sont assurées sous l'autorité du préfet de zone de défense et de
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sécurité et suivant les directives du ministre chargé de l'agriculture.<br />
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Le ministre de la défense met à la disposition de chaque préfet de zone un
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officier du service du commissariat des armées pour le seconder en matière de
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ravitaillement. Ces derniers sont placés en position de service détaché.<br />
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Le ministre de la défense met à la disposition de chaque préfet de zone de
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défense et de sécurité un officier du service du commissariat des armées pour le
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seconder en matière de ravitaillement. Ces derniers sont placés en position de
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service détaché.<br />
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Le préfet de zone de défense dispose d'un bureau du ravitaillement chargé de la
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coordination des travaux opérés à l'échelon départemental et constituant
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l'organe mobilisateur de la direction régionale du ravitaillement qui est mise
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sur pied sur décision du Premier ministre.
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Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'un bureau du
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ravitaillement chargé de la coordination des travaux opérés à l'échelon
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départemental et constituant l'organe mobilisateur de la direction régionale du
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ravitaillement qui est mise sur pied sur décision du Premier ministre.
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