Décret n° 2012-626 du 2 mai 2012 relatif aux inspections par mise en demeure prévues par la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025794821
NOR: EFIZ1208577D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/79/48/JORFTEXT000025794821.xml
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République française 2012-05-05 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360694
###### Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure
- [Article D2342-59](article_d2342-59.md)
- [Article D2342-60](article_d2342-60.md)
- [Article D2342-61](article_d2342-61.md)
- [Sous-section 1 : Nomination des accompagnateurs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Détermination du périmètre final](sous-section_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021360690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360690.xml
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###### Article D2342-60
Pour les opérations menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure qui
se déroulent dans les installations placées sous l'autorité du ministre de la
défense ou sous celle du ministre de l'intérieur, conformément aux articles D.
2342-99 et D. 2342-100, les dispositions nécessaires sont définies et mises en
œuvre par instructions ministérielles.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360680
###### Sous-section 2 : Détermination du périmètre final
- [Article D2342-64](article_d2342-64.md)
- [Article D2342-65](article_d2342-65.md)
- [Article D2342-66](article_d2342-66.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021360678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/06/LEGIARTI000021360678.xml
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###### Article D2342-64
Conformément au premier alinéa de l'article L. 2342-37, le chef de l'équipe
d'accompagnement, ou l'accompagnateur désigné par lui, avise, autant que faire
se peut, par tout moyen et dans les délais les plus rapides, toutes les
personnes concernées par le " périmètre demandé " relatif à l'inspection
notifiée.<br />
Le chef de l'équipe d'accompagnement, ou l'accompagnateur désigné par lui, en
avisant ces personnes leur fixe un délai, qui en aucun cas ne saurait excéder
vingt-trois heures après la remise du mandat d'inspection au chef de l'équipe
d'accompagnement, pour qu'elles lui communiquent leur avis, si possible par
écrit, sur le " périmètre demandé " par l'équipe d'inspection.<br />
Le chef de l'équipe d'accompagnement ne peut éventuellement proposer un "
périmètre alternatif " à l'équipe d'inspection qu'après avoir pris, dans la
mesure du possible, l'avis des personnes concernées.<br />
Dès que le " périmètre final " est définitivement fixé, le chef de l'équipe
d'accompagnement le notifie aussitôt et par tout moyen aux personnes concernées.

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360672
- [Article D2342-67](article_d2342-67.md)
- [Article D2342-68](article_d2342-68.md)
- [Article D2342-69](article_d2342-69.md)
- [Article D2342-69-1](article_d2342-69-1.md)
- [Article D2342-69-2](article_d2342-69-2.md)
- [Article D2342-70](article_d2342-70.md)
- [Article D2342-71](article_d2342-71.md)
- [Article D2342-72](article_d2342-72.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025796415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/64/LEGIARTI000025796415.xml
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###### Article D2342-69-1
En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
la notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A
défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte
d'huissier de justice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025796417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/64/LEGIARTI000025796417.xml
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###### Article D2342-69-2
Le procès-verbal prévu à l'article L. 2342-44 mentionne les voies et délais de
recours contre les modalités de déroulement des opérations d'inspection.