Décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités de détachement de militaires auprès d'entreprises liées au ministère de la défense dans le cadre d'un transfert d'activités

Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024799229
NOR: DEFH1113209D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/79/92/JORFTEXT000024799229.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021631993
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Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024803559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/35/LEGIARTI000024803559.xml
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###### Article R4138-35
@ -42,12 +42,23 @@ au militaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'app
de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation
desdites activités ;<br />
6° Auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé pour y exécuter des
a) Auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé pour y exécuter des
travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité
interministériel de la recherche scientifique et technique, ou pour assurer le
développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même
nature ;<br />
b) Lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense confiée à une
entreprise liée à ce ministère par un contrat passé en application du code des
marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa
tutelle en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code
des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin
2004 sur les contrats de partenariat ou un contrat de délégation de service
public, auprès de cette entreprise, dénommée ci-après organisme d'accueil, dès
lors que ce contrat avec cet organisme d'accueil s'inscrit dans le cadre d'un
transfert d'activités.<br />
7° Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à
la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité
territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021632000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632000.xml
Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000024803562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/35/LEGIARTI000024803562.xml
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###### Article R4138-36
@ -13,7 +13,12 @@ La mise en détachement prévue à l'article R. 4138-35 est prononcée par arrê
ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la
gendarmerie nationale et, le cas échéant, du ministre intéressé, pour une durée
maximale de cinq ans renouvelable, sur demande ou d'office. Cet arrêté précise
la nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions.<br />
la nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions. Si, au plus tard trois
mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article
R. 4318-35, le militaire n'a pas formulé sa demande de réintégration, le
détachement est tacitement renouvelé pour une durée identique à celle du
détachement initial dans la limite de la durée du contrat mentionné au b du 6 de
l'article R. 4138-35.<br />
Le détachement ne peut être prononcé d'office qu'après l'avis d'une commission,
présidée par un officier général de l'armée ou de la formation rattachée à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021632006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/20/LEGIARTI000021632006.xml
Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024803565
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###### Article R4138-44
A l'expiration du détachement, le militaire est réintégré dans son corps
d'origine par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur
pour les militaires de la gendarmerie nationale.
pour les militaires de la gendarmerie nationale.<br />
Au terme du contrat mentionné au b du 6° de l'article R. 4138-35, le militaire
est réintégré de plein droit dans son corps d'origine par arrêté du ministre de
la défense.<br />
Il peut être mis fin au détachement prévu au b du 6° de l'article R. 4138-35
avant le terme fixé par l'arrêté l'ayant prononcé, à la demande soit de
l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine, dans les conditions
suivantes :<br />
1° Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'organisme d'accueil,
le militaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer
immédiatement, à être rémunéré par l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit
réintégré, à la première vacance venant à s'ouvrir dans son corps d'origine ;<br />
2° Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration
d'origine, le militaire est réintégré dans son corps d'origine, au besoin en
surnombre des effectifs du corps.<br />
Le militaire peut également demander à ce qu'il soit mis fin au détachement
prévu au b du 6° de l'article R. 4138-35 avant le terme fixé par l'arrêté
l'ayant prononcé. Si son administration d'origine ne peut le réintégrer
immédiatement, il est placé en congé pour convenances personnelles non rémunéré
jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration dans un emploi de son grade qui doit
être effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de
réintégration.