Décret n° 2011-469 du 28 avril 2011 relatif à la rémunération et au classement des militaires détachés et intégrés dans un corps ou cadre d'emplois au titre des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense

Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023928462
NOR: DEFH1032735D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/92/84/JORFTEXT000023928462.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-01 00:00:00 +02:00
parent 3308467081
commit 5f7988837a
8 changed files with 90 additions and 75 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710447
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
- [Article R4139-1](article_r4139-1.md)
- [Article R4139-2](article_r4139-2.md)
- [Article R4139-3](article_r4139-3.md)
- [Article R4139-4](article_r4139-4.md)
- [Article R4139-5](article_r4139-5.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021634277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634277.xml
---
###### Article R4139-2
Durant le détachement, en application des dispositions de l'article L. 4139-4,
le militaire reçoit de l'administration d'accueil le traitement indiciaire brut,
les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les
primes et indemnités attachées au nouvel emploi. Dans le cas où la rémunération
perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il
aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées,
le militaire reçoit, du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur
pour les militaires de la gendarmerie nationale, une indemnité compensatrice
égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité
de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges
militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait
perçus s'il était resté en position d'activité, et, d'autre part, le traitement
indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les
primes et indemnités attachées au nouvel emploi.

View file

@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710425
- [Article R*4139-18](article_r4139-18.md)
- [Article R*4139-19](article_r4139-19.md)
- [Article R*4139-20](article_r4139-20.md)
- [Article R4139-20-1](article_r4139-20-1.md)
- [Article R*4139-21](article_r4139-21.md)
- [Article R*4139-22](article_r4139-22.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023929347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/93/LEGIARTI000023929347.xml
---
###### Article R4139-20-1
Si l'indice afférent à l'échelon sommital du grade dans lequel le militaire est
intégré au titre du deuxième alinéa de l'article R. * 4139-20 est inférieur à
l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans
cet échelon. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son
grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du
corps d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce corps un indice au moins
égal.<br />
Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par
le statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté
d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement
consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un
avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de
son élévation au dernier échelon de son grade précédent.<br />
Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans
le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil,
dans la limite de la durée maximale d'ancienneté nécessaire pour atteindre
l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier
échelon du premier grade du corps d'accueil.<br />
Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables
lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables
que celles prévues au présent article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018728392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/83/LEGIARTI000018728392.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023929934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/99/LEGIARTI000023929934.xml
---
###### Article R*4139-20
@ -17,21 +17,4 @@ Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé
corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son
emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à
défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de
militaire.<br />
Dans la limite de la durée moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon par le
statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté
d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement
consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un
avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de
son élévation au dernier échelon de son grade précédent.<br />
Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans
le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil,
dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté nécessaire pour atteindre
l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier
échelon du premier grade du corps d'accueil.<br />
Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables
lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables
que celles prévues au présent article.
militaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018710409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710409.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023929941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/99/LEGIARTI000023929941.xml
---
###### Article R4139-29
@ -17,7 +17,12 @@ Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé
cadre d'emplois en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités
correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un
indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en
qualité de militaire.<br />
qualité de militaire. Si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à
l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans
l'échelon sommital du grade dans lequel il est intégré. Il conserve néanmoins à
titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de
l'indice afférent à l'échelon sommital du cadre d'emplois d'accueil et jusqu'à
ce qu'il atteigne dans ce cadre d'emplois un indice au moins égal.<br />
Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par
le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil, le militaire conserve

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018710385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710385.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023929938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/99/LEGIARTI000023929938.xml
---
###### Article R4139-38
@ -17,7 +17,12 @@ Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé
corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son
emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou, à
défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de
militaire.<br />
militaire. Si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il
détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans l'échelon
sommital du grade dans lequel il est intégré. Il conserve néanmoins à titre
personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice
afférent à l'échelon sommital du corps d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne
dans ce corps un indice au moins égal.<br />
Dans la limite de la durée moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon par le
statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté

View file

@ -1,27 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021634274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634274.xml
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000023929931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/99/LEGIARTI000023929931.xml
---
###### Article R4138-39
Durant le détachement prévu par les dispositions des articles L. 4139-1 à L.
4139-3, et en cas de détachement d'office, le militaire reçoit de
l'administration d'accueil le traitement indiciaire, les indemnités de résidence
et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités attachées
au nouvel emploi.<br />
I.-Lors du détachement prévu par les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 ou en cas de
détachement d'office, le militaire est classé, dans le grade dans lequel il est
détaché, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont
il bénéficiait dans son grade d'origine.<br />
Le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est
détaché si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il
détenait dans son grade d'origine. Il conserve néanmoins à titre personnel,
durant la durée de son détachement, l'indice détenu dans son grade d'origine,
dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps ou cadre
d'emplois d'accueil.<br />
II.-Durant le détachement prévu au I, le militaire perçoit de l'administration
d'accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur
la base du classement opéré en application du I, les indemnités de résidence et
à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités allouées au
titre du nouvel emploi.<br />
Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi
est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position
d'activité au sein des forces armées, le militaire reçoit, du ministère de la
défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
nationale, une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part,
d'activité au sein des forces armées, le militaire perçoit de son administration
d'origine une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part,
la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de
solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à
la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité,
et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et
à caractère familial, et les primes et indemnités attachées au nouvel emploi.
la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et,
d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à
caractère familial, et les primes et indemnités allouées au titre du nouvel
emploi.