Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale

Application de l'article 1 de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011.

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030558755
NOR: DEFH1502244D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/55/87/JORFTEXT000030558755.xml
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République française 2015-05-09 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020412135
- [TITRE Ier : GUERRE](titre_ier)
- [TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE](titre_iv)
- [TITRE V : SERVICE DE DEFENSE](titre_v)
- [TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE](titre_v)
- [TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES](titre_vi)
- [TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE](titre_vii)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGISCTA000020412112
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030563761
---
##### TITRE V : SERVICE DE DEFENSE
##### TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020412110
###### Chapitre unique
- [Section 1 : Champ d'application du service de défense](section_1)
- [Section 2 : Mise en oeuvre du service de défense](section_2)
- [Section 3 : Situation des personnes faisant l'objet, en cas de mise en oeuvre du service de défense, d'une affectation collective de défense](section_3)
- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4)
- [Section 1 : Obligations permanentes](section_1)
- [Section 2 : Mise en œuvre du service de sécurité nationale](section_2)
- [Section 3 : Dispositions pénales](section_3)

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@ -1,13 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGISCTA000020412108
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030563758
---
###### Section 1 : Champ d'application du service de défense
###### Section 1 : Obligations permanentes
- [Article R2151-1](article_r2151-1.md)
- [Article R2151-2](article_r2151-2.md)
- [Article R2151-3](article_r2151-3.md)
- [Article R2151-4](article_r2151-4.md)
- [Article R2151-5](article_r2151-5.md)

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@ -1,25 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020412106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/21/LEGIARTI000020412106.xml
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030563754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/37/LEGIARTI000030563754.xml
---
###### Article R2151-1
Le régime du service de défense s'applique :<br />
1° Aux corps de l'Etat, aux directions et services de l'Etat et aux
collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes qui leur sont rattachés,
appelés " les services " dans le présent titre ;<br />
2° A des entreprises, établissements ou organismes appartenant aux catégories
d'activités dont la liste est arrêtée par décret et appelés " les entreprises "
dans le présent titre.<br />
Les ministres ou leurs représentants déterminent par arrêté la liste des
services mentionnés au 1° et la liste des entreprises relevant des catégories
d'activités précisées par le décret prévu au 2° auxquels s'applique le régime du
service de défense.
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 mettent à
jour les renseignements relatifs à l'identité et à la fonction de leur personnel
susceptible d'être placé sous le régime du service de sécurité nationale. Ils
tiennent ces renseignements à la disposition des hauts fonctionnaires de défense
et de sécurité compétents.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020412104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/21/LEGIARTI000020412104.xml
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030563748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/37/LEGIARTI000030563748.xml
---
###### Article R2151-2
Sont placés sous le régime du service de défense l'ensemble des personnels des
services et entreprises mentionnés à l'article R. 2151-1, dès lors qu'ils sont
soumis aux obligations du service de défense en application de l'article L.
2151-2.
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus
d'informer les personnes désignées par leurs plans de continuité ou de
rétablissement d'activité dès qu'elles ne sont plus susceptibles d'être placées
sous le régime du service de sécurité nationale.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020412102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/21/LEGIARTI000020412102.xml
---
###### Article R2151-3
Dans les services et entreprises auxquels s'applique le régime du service de
défense, l'employeur est tenu de notifier aux membres du personnel soumis aux
obligations du service de défense qu'ils sont placés sous le régime du service
de défense, soit au moment de leur recrutement, soit au moment où le service ou
l'entreprise concerné est avisé que le régime du service de défense lui est
appliqué.<br />
En cas de modification des listes prévues à l'article R. 2151-1, dans les
services et entreprises auxquels ne s'applique plus le régime du service de
défense, l'employeur notifie aux intéressés qu'ils ne sont plus placés sous le
régime du service de défense.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020412100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/21/LEGIARTI000020412100.xml
---
###### Article R2151-4
Les personnes placées sous le régime du service de défense sont tenues de faire
connaître aux chefs des services ou entreprises dont ils dépendent leur
situation vis-à-vis de la réserve opérationnelle, ainsi que tout changement
intervenant dans cette situation.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020412098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412098.xml
---
###### Article R2151-5
Les autorités responsables des services et entreprises auxquels s'applique le
régime du service de défense tiennent à jour les renseignements relatifs à
l'identité et à la fonction de leur personnel placé sous ce régime.<br />
Ces renseignements sont tenus en permanence à la disposition des hauts
fonctionnaires de défense compétents et des agents de l'Etat chargés, par
délégation du ministre, de l'assister dans le contrôle des affectations.<br />
Ces renseignements sont conservés et tenus à la disposition des agents
mentionnés à l'alinéa précédent dans les conditions prévues par la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGISCTA000020412096
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030563745
---
###### Section 2 : Mise en oeuvre du service de défense
###### Section 2 : Mise en œuvre du service de sécurité nationale
- [Article R2151-3](article_r2151-3.md)
- [Article R2151-4](article_r2151-4.md)
- [Article R2151-5](article_r2151-5.md)
- [Article R2151-6](article_r2151-6.md)
- [Article R*2151-7](article_r2151-7.md)
- [Article R2151-8](article_r2151-8.md)
- [Article R2151-9](article_r2151-9.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030563740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/37/LEGIARTI000030563740.xml
---
###### Article R2151-3
Le décret par lequel le recours au service de sécurité nationale est instauré
peut en limiter la mise en œuvre à une partie du territoire ou au personnel de
certains des employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1. Il
en fixe également la durée.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030563736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/37/LEGIARTI000030563736.xml
---
###### Article R2151-4
Les ministres coordonnateurs compétents, tels que définis à l'article R. 1332-2,
notifient le recours au service de sécurité nationale aux employeurs concernés.
Ceux-ci en informent sans délai leurs employés placés sous le régime du service
de sécurité nationale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030563730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/37/LEGIARTI000030563730.xml
---
###### Article R2151-5
Les personnes placées sous le régime du service de sécurité nationale sont
tenues de rejoindre leur emploi habituel dans un délai maximum de trois jours à
compter de leur information.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020412094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412094.xml
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030563724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/37/LEGIARTI000030563724.xml
---
###### Article R2151-6
Le décret par lequel le service de défense est décidé, en application de
l'article L. 2151-1, peut limiter la mise en œuvre du service de défense à une
partie du territoire ou à certaines catégories d'activités.
Les ministres coordonnateurs compétents informent les employeurs concernés de la
fin de la mise en œuvre du service de sécurité nationale. Les employeurs en
informent les personnels placés sous le régime du service de sécurité nationale.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020413858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413858.xml
---
###### Article R*2151-7
Le décret en conseil des ministres prévu au troisième alinéa de l'article L.
2151-1 peut décider d'appliquer le service de défense à des services et à des
entreprises ne figurant pas sur les listes établies par les arrêtés mentionnés à
l'article R. 2151-1, et de maintenir dans leur emploi, quel qu'il soit, les
personnels de ces services et de ces entreprises qui sont soumis aux obligations
du service de défense s'ils n'ont pas à répondre à une affectation militaire.
Cette mesure entraîne l'affectation collective de défense de ces personnels pour
toute la durée de la mise en œuvre du service de défense.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020412092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412092.xml
---
###### Article R2151-8
Les ministres de tutelle ou de rattachement, ou les autorités désignées par
ceux-ci, notifient la mise en œuvre du service de défense aux services et
entreprises concernés.<br />
Dans les services et entreprises ainsi identifiés, les personnes placées sous le
régime du service de défense deviennent, lors de la mise en œuvre de celui-ci,
affectés collectifs de défense.<br />
Les personnes faisant l'objet d'une affectation collective de défense en sont
avisées collectivement et individuellement par leur employeur.<br />
Les employeurs communiquent la liste des affectés collectifs de défense de leur
service ou de leur entreprise aux autorités mentionnées au premier alinéa du
présent article au jour de cette notification.<br />
La fin de la mise en œuvre du service de défense est notifiée aux employeurs
concernés par leur ministre de tutelle ou de rattachement ou par les autorités
désignées par celui-ci.<br />
Les employeurs en avisent collectivement et individuellement leurs personnels.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020412090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412090.xml
---
###### Article R2151-9
L'affectation collective de défense cesse de plein droit et sans préavis lorsque
les personnes soumises aux obligations du service de défense font l'objet d'un
rappel dans la réserve militaire pour les besoins des forces armées et pour la
durée de ce rappel.

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@ -1,12 +1,9 @@
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Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGISCTA000020412088
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030563721
---
###### Section 3 : Situation des personnes faisant l'objet, en cas de mise en oeuvre du service de défense, d'une affectation collective de défense
###### Section 3 : Dispositions pénales
- [Article R2151-10](article_r2151-10.md)
- [Article R2151-11](article_r2151-11.md)
- [Article R2151-12](article_r2151-12.md)
- [Article R2151-13](article_r2151-13.md)
- [Article R2151-7](article_r2151-7.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020412086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412086.xml
---
###### Article R2151-10
La législation propre à l'emploi d'affectation est applicable aux personnes
faisant l'objet d'une affectation collective de défense, sous réserve des
dispositions des articles L. 2151-1 à L. 2151-6.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020412084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412084.xml
---
###### Article R2151-11
Pendant la durée de la mise en œuvre du service de défense, les services et
entreprises auxquels s'applique le service de défense sont tenus, conformément
aux articles L. 2151-1 et L. 2151-4, d'assurer la continuité de leur activité et
de maintenir à leur poste les personnels affectés collectifs de défense.<br />
Toutefois, le ministre dont dépend le service ou l'entreprise concerné peut
autoriser une personne faisant l'objet d'une affectation collective de défense à
occuper un emploi dans un autre service ou une autre entreprise, à condition que
cela n'affecte pas la continuité de l'action de ce service ou de cette
entreprise.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020412082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412082.xml
---
###### Article R2151-12
Toute personne qui, étant soumise aux obligations du service de défense, est
recrutée par un service ou une entreprise dont le personnel fait l'objet d'une
affectation collective de défense est préalablement informée de cette
affectation et est placée dans la position d'affecté collectif de défense au
moment où elle rejoint son emploi.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020412080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412080.xml
---
###### Article R2151-13
Sous réserve des mesures qui peuvent être prises dans les circonstances prévues
à l'article L. 1111-2 en ce qui concerne les rémunérations de toute nature, les
affectés collectifs de défense perçoivent :<br />
1° Dans les emplois publics existants, les rémunérations prévues par les textes
en vigueur, afférents au grade dont ils sont titulaires ou à l'emploi auquel ils
sont affectés ;<br />
2° Dans les autres emplois, les rémunérations en vigueur suivant les
dispositions qui leur sont applicables.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030563713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/37/LEGIARTI000030563713.xml
---
###### Article R2151-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait de
faire obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par les articles L.
2151-3 et L. 2151-4 et par le présent titre.<br />
Est puni de la même amende le fait de faire obstacle à l'accomplissement, par un
agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou le
contrôle des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGISCTA000020412078
---
###### Section 4 : Dispositions pénales
- [Article R2151-14](article_r2151-14.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020412076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/20/LEGIARTI000020412076.xml
---
###### Article R2151-14
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par les
articles L. 2151-1 à L. 2151-6, par le livre II de la quatrième partie du
présent code et par le présent titre, ou de ne pas se conformer à ces
obligations est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de toute autre peine
prévue aux articles L. 4271-1 à L. 4271-5.<br />
Est puni de la même amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement, par
un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou
le contrôle des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
La récidive est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030562411
---
##### TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030562417
---
###### Chapitre unique
- [Article R2171-1](article_r2171-1.md)
- [Article R2171-2](article_r2171-2.md)
- [Article R2171-3](article_r2171-3.md)
- [Article R2171-4](article_r2171-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000030562430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/24/LEGIARTI000030562430.xml
---
###### Article R2171-1
En cas de persistance des conditions ayant nécessité le recours au dispositif de
réserve de sécurité nationale au-delà de la durée d'emploi des réservistes
initialement prévue, le Premier ministre peut, par décret, proroger cette durée
d'emploi de trente jours consécutifs renouvelable une fois.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000030562440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/24/LEGIARTI000030562440.xml
---
###### Article R2171-2
Chaque période d'emploi réalisée au titre du dispositif de réserve de sécurité
nationale fait l'objet d'une convocation adressée par tout moyen écrit au
réserviste par l'autorité civile ou militaire dont il relève au titre de son
engagement ou de son obligation de disponibilité.<br />
La convocation mentionne :<br />
1° La référence du décret par lequel le Premier ministre a décidé de recourir au
dispositif de réserve de sécurité nationale ;<br />
2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste
est convoqué ;<br />
3° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d'affectation. Un
délai minimal de préavis d'un jour franc, à compter de la date de réception de
la convocation, doit être respecté.<br />
Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030562448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/24/LEGIARTI000030562448.xml
---
###### Article R2171-3
L'employeur qui, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 2171-6, souhaite qu'un employé soit dégagé de ses obligations au titre du
dispositif de réserve de sécurité nationale en fait la demande, par tout moyen
écrit, à l'autorité civile ou militaire dont relève le réserviste au titre de
son engagement ou de son obligation de disponibilité. Il doit justifier du
caractère indispensable à la poursuite de la production de biens ou de services
ou à la continuité d'un service public de la présence de son employé à son poste
de travail.<br />
Une telle demande ne peut être faite que pour le personnel visé par un plan de
continuité ou de rétablissement d'activité. Elle suspend l'exécution de la
convocation du réserviste.<br />
L'autorité civile ou militaire informe l'employeur et le réserviste de sa
décision par tout moyen écrit. En cas de refus, la décision précise la date à
laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030562458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/24/LEGIARTI000030562458.xml
---
###### Article R2171-4
Les personnes appelées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale
sont dégagées de leurs obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées
sous le régime du service de sécurité nationale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020413840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413840.xml
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000030563952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/39/LEGIARTI000030563952.xml
---
###### Article R*2441-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413840.xml
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au titre IX :<br />
Au livre Ier, l'article R. * 2151-7 ;<br />
Supprimé<br />
2° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. *
2234-95.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000030409068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/90/LEGIARTI000030409068.xml
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000030563887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/38/LEGIARTI000030563887.xml
---
###### Article R2441-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/90/LEGIARTI000030409068.xml
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au titre IX :<br />
1° Au livre Ier, les articles R. 2141-1, R. 2151-1 à R. 2161-10 ;<br />
1° Au livre Ier, les articles R. 2141-1, R. 2151-1 à R. 2171-4 ;<br />
2° Au livre II, les articles R. 2211-1 à R. 2234-96, R. 2234-101 à R. 2236-3
;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020413836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413836.xml
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000030563940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/39/LEGIARTI000030563940.xml
---
###### Article R*2451-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413836.xml
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au
titre IX :<br />
Au livre Ier, l'article R. * 2151-7 ;<br />
Supprimé<br />
2° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. *
2234-95.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000030409099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/90/LEGIARTI000030409099.xml
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000030563859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/38/LEGIARTI000030563859.xml
---
###### Article R2451-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/90/LEGIARTI000030409099.xml
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au
titre IX :<br />
1° Au livre Ier, les articles R. 2112-1, R. 2141-1, R. 2151-1 à R. 2161-10 ;<br />
1° Au livre Ier, les articles R. 2112-1, R. 2141-1, R. 2151-1 à R. 2171-4 ;<br />
2° Au livre II, les articles R. 2211-1 à R. 2234-96, R. 2234-101 à R. 2236-3
;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020413832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413832.xml
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000030563928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/39/LEGIARTI000030563928.xml
---
###### Article R*2461-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413832.xml
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au
titre IX :<br />
Au livre Ier, l'article R. * 2151-7 ;<br />
Supprimé<br />
2° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. *
2234-95.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000030409022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/90/LEGIARTI000030409022.xml
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000030563829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/38/LEGIARTI000030563829.xml
---
###### Article R2461-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/90/LEGIARTI000030409022.xml
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au
titre IX :<br />
1° Au livre Ier, les articles R. 2112-1, R. 2141-1, R. 2151-1 à R. 2161-10 ;<br />
1° Au livre Ier, les articles R. 2112-1, R. 2141-1, R. 2151-1 à R. 2171-4 ;<br />
2° Au livre II, les articles R. 2211-1 à R. 2234-96, R. 2234-101 à R. 2236-3
;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000020413828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/38/LEGIARTI000020413828.xml
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000030563916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/39/LEGIARTI000030563916.xml
---
###### Article R*2471-1
@ -13,7 +13,7 @@ Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du
30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX :<br />
Au livre Ier, l'article R. * 2151-7 ;<br />
Supprimé<br />
2° Au livre II, les articles R. * 2211-2, R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. *
2234-95.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2015-05-09
Identifiant: LEGIARTI000030408976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/89/LEGIARTI000030408976.xml
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000030563799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/37/LEGIARTI000030563799.xml
---
###### Article R2471-2
@ -13,7 +13,7 @@ Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve
des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du
30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX :<br />
1° Au livre Ier, les articles R. 2112-1, R. 2141-1, R. 2151-1 à R. 2161-10 ;<br />
1° Au livre Ier, les articles R. 2112-1, R. 2141-1, R. 2151-1 à R. 2171-4 ;<br />
2° Au livre II, les articles R. 2211-1 à R. 2234-96, R. 2234-101 à R. 2236-3
;<br />