LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Modification du code de la défense, du code de la recherche, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code pénal, du code de procédure pénale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification du chapitre IV "Des obligations et de la déontologie", modification des articles 14 bis, 30, 6 ter A, 6, 6 bis, 6 ter, 13 ; création de l'article 25, après l'article 25 des articles 25 bis, 25 ter à 25 sexies, articles 25 septies, 25 octies, 25 nonies, 25 decies, après l'article 28 de l'article 28 bis, après l'article 12 de l'article 12 bis. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création de l'article 6. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 37 bis, 45, 10. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 60, 30 bis. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 46-1, 21. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 87. Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 11, 20, 22, 23. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032433852 NOR: RDFX1314513L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/43/38/JORFTEXT000032433852.xml
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@ -8,3 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166970
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- [Article L4122-1](article_l4122-1.md)
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- [Article L4122-2](article_l4122-2.md)
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- [Article L4122-3](article_l4122-3.md)
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- [Article L4122-4](article_l4122-4.md)
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- [Article L4122-5](article_l4122-5.md)
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- [Article L4122-6](article_l4122-6.md)
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- [Article L4122-7](article_l4122-7.md)
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- [Article L4122-8](article_l4122-8.md)
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- [Article L4122-9](article_l4122-9.md)
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||||
- [Article L4122-10](article_l4122-10.md)
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@ -0,0 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-22
|
||||
Date de fin: 2022-09-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032435829
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/58/LEGIARTI000032435829.xml
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###### Article L4122-10
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||||
Tout militaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui
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||||
apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes
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||||
déontologiques mentionnés au présent chapitre. Cette fonction de conseil
|
||||
s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives des autorités
|
||||
de commandement.<br />
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||||
Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires anime le
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||||
réseau des référents déontologues désignés par les forces armées et formations
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||||
rattachées.
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-04-22
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||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032435738
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/57/LEGIARTI000032435738.xml
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||||
###### Article L4122-3
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||||
Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément
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||||
au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1. Il exerce ses fonctions avec dignité,
|
||||
impartialité, intégrité et probité.<br />
|
||||
|
||||
Il appartient aux autorités de commandement de s'assurer du respect de ces
|
||||
obligations dans les formations, les directions et les services placés sous leur
|
||||
autorité. Elles peuvent saisir pour avis le référent déontologue compétent
|
||||
mentionné à l'article L. 4122-10.<br />
|
||||
|
||||
Au sens du présent chapitre, constitue un conflit d'intérêts toute situation
|
||||
d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est
|
||||
de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial
|
||||
et objectif des fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un militaire estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts,
|
||||
il en rend compte immédiatement à son supérieur hiérarchique qui apprécie :<br />
|
||||
|
||||
1° S'il y a lieu de confier le traitement du dossier, l'élaboration de la
|
||||
décision ou l'exécution de la mission à une autre personne ;<br />
|
||||
|
||||
2° Si le militaire doit s'abstenir d'user de la délégation de signature qu'il a
|
||||
reçue ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si le militaire doit s'abstenir de siéger ou, le cas échéant, de délibérer
|
||||
dans une instance collégiale ;<br />
|
||||
|
||||
4° Si le militaire doit être suppléé dans l'exercice des fonctions
|
||||
juridictionnelles qui pourraient lui être confiées ;<br />
|
||||
|
||||
5° Si le militaire doit être suppléé par un délégataire, auquel il doit
|
||||
s'abstenir d'adresser des instructions, pour l'exercice de compétences qui lui
|
||||
ont été dévolues en propre.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-22
|
||||
Date de fin: 2016-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032435745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/57/LEGIARTI000032435745.xml
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||||
###### Article L4122-4
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||||
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||||
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la rémunération, la
|
||||
formation, la titularisation, l'évaluation, la notation, la discipline, la
|
||||
promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un
|
||||
militaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires
|
||||
ou administratives, de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles
|
||||
d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 4122-3 dont il
|
||||
aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le militaire doit avoir préalablement
|
||||
alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut
|
||||
également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue compétent
|
||||
mentionné à l'article L. 4122-10.<br />
|
||||
|
||||
En cas de litige relatif à l'application des trois premiers alinéas du présent
|
||||
article, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent
|
||||
de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un
|
||||
délit, d'un crime ou d'une situation de conflit d'intérêts, il incombe à la
|
||||
partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est
|
||||
justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage
|
||||
de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de
|
||||
besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.<br />
|
||||
|
||||
Le militaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit
|
||||
d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au
|
||||
moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni
|
||||
des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032435772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/57/LEGIARTI000032435772.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L4122-5
|
||||
|
||||
Les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne
|
||||
interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et
|
||||
pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation
|
||||
de leurs fonctions, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance dans
|
||||
les entreprises privées à l'égard desquelles ils ont été chargés, dans le cadre
|
||||
de leurs fonctions, soit d'assurer une surveillance ou un contrôle, soit de
|
||||
conclure des contrats de toute nature avec ces entreprises ou de formuler un
|
||||
avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente
|
||||
des décisions relatives à des opérations réalisées par ces entreprises ou de
|
||||
formuler un avis sur de telles décisions.<br />
|
||||
|
||||
L'interdiction s'étend à toute participation par travail, conseil ou capitaux
|
||||
dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a
|
||||
conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des
|
||||
entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent article, est assimilée à
|
||||
une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un
|
||||
secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.<br />
|
||||
|
||||
La commission de déontologie des militaires veille au respect du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-22
|
||||
Date de fin: 2020-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032435780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/57/LEGIARTI000032435780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4122-6
|
||||
|
||||
I.-La nomination dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature
|
||||
des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, est conditionnée à la transmission préalable par le militaire
|
||||
d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité
|
||||
investie du pouvoir de nomination.<br />
|
||||
|
||||
Dès la nomination du militaire dans l'un des emplois définis au premier alinéa
|
||||
du présent I, l'autorité investie du pouvoir de nomination transmet la
|
||||
déclaration d'intérêts produite par le militaire à l'autorité hiérarchique dont
|
||||
il relève dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque l'autorité hiérarchique constate que le militaire se trouve dans une
|
||||
situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 4122-3, elle prend les
|
||||
mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint au militaire de faire cesser
|
||||
cette situation dans un délai qu'elle détermine.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'autorité hiérarchique ne s'estime pas en mesure d'apprécier si le
|
||||
militaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la
|
||||
déclaration d'intérêts de l'intéressé au référent déontologue compétent.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le référent déontologue adresse une recommandation à l'autorité
|
||||
hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
|
||||
déclaration. Cette autorité prend les mesures nécessaires pour mettre fin à
|
||||
cette situation ou enjoint au militaire de faire cesser cette situation dans un
|
||||
délai qu'elle détermine.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des
|
||||
activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé,
|
||||
hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la
|
||||
déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. La déclaration
|
||||
d'intérêts est annexée au dossier du militaire selon des modalités garantissant
|
||||
sa confidentialité sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées
|
||||
à y accéder.<br />
|
||||
|
||||
Au cours de l'exercice des fonctions, toute modification substantielle des
|
||||
intérêts du militaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration
|
||||
dans les mêmes formes.<br />
|
||||
|
||||
Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour, de
|
||||
conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts ainsi que les
|
||||
modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n'ayant
|
||||
pas été nommées à l'emploi concerné sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032435787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/57/LEGIARTI000032435787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4122-7
|
||||
|
||||
Le militaire exerçant des responsabilités en matière économique ou financière et
|
||||
dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est tenu de
|
||||
prendre, dans un délai de deux mois suivant cette nomination, toutes
|
||||
dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée
|
||||
de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa
|
||||
part.<br />
|
||||
|
||||
Le militaire justifie des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la
|
||||
transparence de la vie publique.<br />
|
||||
|
||||
Les documents produits en application du présent article ne sont ni versés au
|
||||
dossier du militaire, ni communicables aux tiers.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie
|
||||
publique.
|
|
@ -0,0 +1,92 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-22
|
||||
Date de fin: 2017-09-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032435796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/57/LEGIARTI000032435796.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4122-8
|
||||
|
||||
I.-Le militaire nommé dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la
|
||||
nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret
|
||||
en Conseil d'Etat, adresse au président de la Haute Autorité pour la
|
||||
transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa
|
||||
nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation
|
||||
patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas
|
||||
échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la
|
||||
date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation
|
||||
à titre gratuit.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions, le militaire
|
||||
soumis au I adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au
|
||||
président de la Haute Autorité. La déclaration de situation patrimoniale
|
||||
comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le militaire
|
||||
et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des
|
||||
fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la
|
||||
composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. Le militaire peut
|
||||
joindre des observations à chacune de ses déclarations.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le militaire a établi depuis moins de six mois une déclaration de
|
||||
situation patrimoniale en application du I, aucune nouvelle déclaration
|
||||
mentionnée au même I n'est exigée et la déclaration prévue au premier alinéa du
|
||||
présent II est limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnées à la
|
||||
deuxième phrase du même premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception
|
||||
de la déclaration, la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé.
|
||||
Cette appréciation résulte de la comparaison entre, d'une part, la déclaration
|
||||
de situation patrimoniale transmise à la suite de sa nomination et, d'autre
|
||||
part, la déclaration de situation patrimoniale transmise dans les deux mois qui
|
||||
suivent la cessation de ses fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les évolutions patrimoniales constatées n'appellent pas d'observations
|
||||
ou lorsqu'elles sont justifiées, la Haute Autorité en informe l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
III.-La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier du
|
||||
militaire, ni communicable aux tiers. Au cours de l'exercice des fonctions,
|
||||
toute modification substantielle de la situation patrimoniale du militaire donne
|
||||
lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. Le
|
||||
modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de
|
||||
conservation de la déclaration de situation patrimoniale sont fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la
|
||||
vie publique.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La Haute Autorité peut demander au militaire soumis au I toute explication
|
||||
nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation
|
||||
patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné
|
||||
suite à une demande d'explication adressée par la Haute Autorité, cette dernière
|
||||
adresse à l'intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit
|
||||
complétée ou que les explications lui soient transmises dans un délai d'un mois
|
||||
à compter de cette injonction.<br />
|
||||
|
||||
V.-La Haute Autorité peut demander au militaire soumis au I communication des
|
||||
déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code
|
||||
général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut, si elle l'estime utile, demander les déclarations mentionnées au
|
||||
présent article souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié
|
||||
par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout militaire soumis au
|
||||
premier alinéa du I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations
|
||||
mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de
|
||||
ces mêmes déclarations à l'administration fiscale, qui les lui transmet dans les
|
||||
trente jours.<br />
|
||||
|
||||
La Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de
|
||||
communication prévu à la section 1 du chapitre II du titre II de la première
|
||||
partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes
|
||||
informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces
|
||||
informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant
|
||||
sa demande.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en
|
||||
œuvre les procédures d'assistance administrative internationale.<br />
|
||||
|
||||
Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à
|
||||
l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité au titre des
|
||||
vérifications et contrôles qu'ils mettent en œuvre pour l'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032435816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/58/LEGIARTI000032435816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4122-9
|
||||
|
||||
Le fait, pour un militaire qui est soumis à l'obligation prévue au I et au IV de
|
||||
l'article L. 4122-6, à l'article L. 4122-7, au I et au III de l'article L.
|
||||
4122-8, de ne pas adresser la déclaration prévue au IV de l'article L. 4122-6,
|
||||
au I ou au III de l'article L. 4122-8, de ne pas justifier des mesures prises en
|
||||
application de l'article L. 4122-7, d'omettre de déclarer une partie
|
||||
substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation
|
||||
mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement
|
||||
et de 45 000 € d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits
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civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code
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pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les
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modalités prévues à l'article 131-27 du même code.<br />
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Le fait, pour un militaire soumis à l'obligation prévue au I de l'article L.
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4122-8 du présent code, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité
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pour la transparence de la vie publique prévues au IV du même article ou de ne
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pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission
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est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.<br />
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Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou
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partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux
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articles L. 4122-6 à L. 4122-8 du présent code est puni des peines mentionnées à
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l'article 226-1 du code pénal.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000029109082
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/90/LEGIARTI000029109082.xml
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Date de début: 2016-04-22
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Date de fin: 2018-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000032441399
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/44/13/LEGIARTI000032441399.xml
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###### Article L4139-6-1
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@ -17,6 +17,6 @@ articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 50-0 et 102 ter du code
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général des impôts.<br />
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Le cumul de cette activité avec l'activité principale des militaires est
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autorisé dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de
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l'article L. 4122-2 du présent code et par le décret en Conseil d'Etat pris pour
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leur application.
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autorisé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 4122-2
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et à l'article L. 4122-5 du présent code et par le décret en Conseil d'Etat pris
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pour leur application.
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