LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
This commit is contained in:
République française 2018-07-15 00:00:00 +02:00
parent 7e2fd04325
commit 5b07495965
9 changed files with 78 additions and 67 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032920705 Identifiant: LEGIARTI000037200631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920705.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200631.xml
--- ---
###### Article L4111-1 ###### Article L4111-1
@ -32,8 +32,9 @@ apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires,
l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les
conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et
l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux
blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des armées et blessés et aux familles, les conditions de départ des forces armées et
d'emploi après l'exercice du métier militaire.<br /> formations rattachées ainsi que les conditions d'emploi après l'exercice du
métier militaire.<br />
Un Haut Comité d'évaluation de la condition militaire établit un rapport annuel, Un Haut Comité d'évaluation de la condition militaire établit un rapport annuel,
adressé au Président de la République et transmis au Parlement. La composition adressé au Président de la République et transmis au Parlement. La composition

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006540260 Identifiant: LEGIARTI000037200791
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L00XX8A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/07/LEGIARTI000037200791.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540260.xml
--- ---
###### Article L4123-8 ###### Article L4123-8
@ -20,7 +19,8 @@ discontinuité.<br />
Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que
dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques, dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques,
religieuses ou politiques de l'intéressé.<br /> religieuses ou politiques de l'intéressé, ou de son appartenance à une
association professionnelle nationale de militaires.<br />
Tout militaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par Tout militaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par
la loi. la loi.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-20 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028345290 Identifiant: LEGIARTI000037200938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/52/LEGIARTI000028345290.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/09/LEGIARTI000037200938.xml
--- ---
###### Article L4123-12 ###### Article L4123-12
@ -30,7 +30,7 @@ II. - N'est pas pénalement responsable le militaire qui, dans le respect des
règles du droit international et dans le cadre d'une opération mobilisant des règles du droit international et dans le cadre d'une opération mobilisant des
capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des capacités militaires, se déroulant à l'extérieur du territoire français ou des
eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son eaux territoriales françaises, quels que soient son objet, sa durée ou son
ampleur, y compris la libération d'otages, l'évacuation de ressortissants ou la ampleur, y compris les actions numériques, la libération d'otages, l'évacuation
police en haute mer, exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force de ressortissants ou la police en haute mer, exerce des mesures de coercition ou
armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est nécessaire à l'exercice de sa fait usage de la force armée, ou en donne l'ordre, lorsque cela est nécessaire à
mission. l'exercice de sa mission.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540326 Identifiant: LEGIARTI000037200761
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4139L00XX3A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/07/LEGIARTI000037200761.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540326.xml
--- ---
###### Article L4139-3 ###### Article L4139-3
Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire Le militaire, à l'exception du militaire commissionné, peut se porter candidat
commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions
demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
d'invalidité et des victimes de la guerre.<br /> guerre.<br />
En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du
militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté
dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise
pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans
pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B. pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie A ou B.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030949256 Identifiant: LEGIARTI000037200622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/92/LEGIARTI000030949256.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200622.xml
--- ---
###### Article L4139-4 ###### Article L4139-4
Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3, le militaire Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3, le militaire
perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était
resté en position d'activité au sein des armées, dans des conditions fixées par resté en position d'activité au sein des forces armées et des formations
décret. Aucune promotion n'est prononcée durant ce détachement et le militaire rattachées, dans des conditions fixées par décret. Aucune promotion n'est
est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son prononcée durant ce détachement et le militaire est radié des cadres ou rayé des
intégration ou de sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi contrôles de l'armée active à la date de son intégration ou de sa titularisation
d'accueil.<br /> dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil.<br />
Hormis pour l'attribution de la bonification prévue au i de l'article L. 12 du Hormis pour l'attribution de la bonification prévue au i de l'article L. 12 du
code des pensions civiles et militaires de retraite, le temps passé en position code des pensions civiles et militaires de retraite, le temps passé en position

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-14 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000025495498 Identifiant: LEGIARTI000037200726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/54/LEGIARTI000025495498.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/07/LEGIARTI000037200726.xml
--- ---
###### Article L4139-5 ###### Article L4139-5
@ -30,11 +30,10 @@ bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de vingt jours ou
selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions de fractionnement que selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions de fractionnement que
celles prévues au premier alinéa du présent II.<br /> celles prévues au premier alinéa du présent II.<br />
Sauf faute de la victime détachable du service, le militaire blessé en opération Sauf faute de la victime détachable du service, le militaire blessé en service
de guerre, au cours d'une opération qualifiée d'opération extérieure dans les ou victime d'une affection survenue dans l'exercice ou à l'occasion de
conditions prévues à l'article L. 4123-4, d'une opération de maintien de l'exercice de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement
l'ordre, d'une opération de sécurité publique ou de sécurité civile définie par normal peut, sur demande agréée et sans condition d'ancienneté de service,
décret peut, sur demande agréée et sans condition d'ancienneté de service,
bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent II, sans bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent II, sans
préjudice du droit à pension visé au 2° de l'article L. 6 du code des pensions préjudice du droit à pension visé au 2° de l'article L. 6 du code des pensions
civiles et militaires de retraite. L'agrément est délivré après avis d'un civiles et militaires de retraite. L'agrément est délivré après avis d'un

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000028345422 Identifiant: LEGIARTI000037200613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/54/LEGIARTI000028345422.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200613.xml
--- ---
###### Article L4139-9 ###### Article L4139-9
@ -13,7 +13,7 @@ La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompl
plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le
cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à
l'article L. 4139-13, a été admis, sur demande agréée, à cesser temporairement l'article L. 4139-13, a été admis, sur demande agréée, à cesser temporairement
de servir dans les armées.<br /> de servir dans les forces armées et les formations rattachées.<br />
Elle est prononcée pour une période d'une durée maximale de cinq années, non Elle est prononcée pour une période d'une durée maximale de cinq années, non
renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit, la première année, 50 % de la renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit, la première année, 50 % de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-30 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2019-08-08
Identifiant: LEGIARTI000030949164 Identifiant: LEGIARTI000037200590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/91/LEGIARTI000030949164.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/05/LEGIARTI000037200590.xml
--- ---
###### Article L4138-16 ###### Article L4138-16
@ -18,4 +18,11 @@ Le nombre de congés pour convenances personnelles est fixé annuellement par vo
réglementaire.<br /> réglementaire.<br />
Le temps passé dans cette situation ne compte ni pour l'avancement, ni pour les Le temps passé dans cette situation ne compte ni pour l'avancement, ni pour les
droits à pension de retraite. droits à pension de retraite.<br />
Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant
de moins de huit ans peut demander à souscrire un engagement à servir dans la
réserve opérationnelle. Dans cette position, il recouvre ses droits à
l'avancement au prorata du nombre de jours d'activité accomplis sous contrat
d'engagement à servir dans la réserve. Les conditions d'application du présent
alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12 Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2018-07-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029227689 Identifiant: LEGIARTI000037200674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/22/76/LEGIARTI000029227689.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/06/LEGIARTI000037200674.xml
--- ---
###### Article L4143-1 ###### Article L4143-1
@ -22,7 +22,12 @@ opérationnelle ou au titre de la disponibilité.<br />
L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur
que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de
l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le
moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année.<br /> moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année. Toutefois, en
l'absence de promotion d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier de
carrière du même corps et du même grade la même année, une promotion d'officier,
de sous-officier ou d'officier marinier de réserve peut être prononcée.
L'ancienneté requise correspond à celle constatée lors de la dernière promotion
effectuée dans le corps et le grade de référence.<br />
Les réservistes exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la Les réservistes exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la
réserve opérationnelle ou de la disponibilité peuvent demeurer affiliés à des réserve opérationnelle ou de la disponibilité peuvent demeurer affiliés à des