Décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense

Texte partiellement abrogé : art. 4 et 7.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000808053
NOR: DEFX0500109D
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<h1>Article R*1142-1</h1> <h1>Article R*1142-1</h1>
Le ministre de la défense, responsable de l'exécution de la politique militaire, Le ministre de la défense prépare et met en œuvre la politique de défense
assume, conformément aux directives générales du Premier ministre, les missions conformément aux directives données par le Premier ministre en application de
découlant de l'article L. 1142-1.<br /> l'article L. 1131-1.<br />
Il traduit en ordres et instructions pour les autorités subordonnées les I.-Au titre de l'autorité qu'il exerce sur les armées, directions et services
directives prises par le Premier ministre en application de l'article L. :<br />
1131-1.<br />
Il est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la 1° Il fixe l'organisation des armées, ainsi que des directions et services du
politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre. ministère ;<br />
2° Il établit la programmation des effectifs, des équipements et des
infrastructures ; il en contrôle la mise en œuvre ;<br />
3° Il définit la politique des ressources humaines et veille au respect des
droits et obligations des militaires ;<br />
4° Il organise le soutien des personnels et du matériel et fixe les orientations
de la gestion du patrimoine immobilier ;<br />
5° Il définit les conditions de la contribution du service de santé des armées à
la politique de santé publique ;<br />
6° Il propose et met en œuvre les politiques de coopération et d'exportation
relatives aux équipements de défense ;<br />
7° Il définit les missions relevant de sa compétence confiées aux formations
spécialisées de la gendarmerie.<br />
Il définit également la mission militaire des prévôts à l'exception des missions
de police judiciaire militaire prévues à l'article L. 411-2 du code de justice
militaire.<br />
Il exerce son autorité sur les personnels militaires de la gendarmerie engagés
dans des missions militaires à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire
national ;<br />
8° Il propose la nomination et l'affectation des officiers généraux.<br />
II.-Au titre de la mise en condition d'emploi et de la sécurité des armées, il
est responsable de la sécurité des moyens militaires de défense et de la
préparation des armées.<br />
III.-Au titre de la politique internationale de défense :<br />
1° Il conduit les négociations internationales intéressant la défense ;<br />
2° Il propose la nomination des attachés de défense.<br />
IV.-Il est responsable de la prospective de défense.<br />
V.-Au titre de la politique industrielle et de recherche dans les domaines
intéressant la défense :<br />
1° Il définit la stratégie et détermine les actions à mener ;<br />
2° Il fixe les orientations de l'action des organismes intervenant dans le
domaine de la défense dont il assure la tutelle ;<br />
3° Il assure, notamment par l'intermédiaire de commissaires du Gouvernement, le
contrôle des industries participant à l'exécution de marchés relatifs à des
matériels de guerre.
<details> <details>
@ -29,48 +79,13 @@ politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920519?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-01-19</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539655?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036514977?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020932642?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021840521?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020957192?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2016-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020932637?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-01 au 2009-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539665?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021842673?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241205?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021842687?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-18</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020243837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-154 du 10 février 2009 modifiant le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner, en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement, l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049497217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les tarifs nationaux journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049496485?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les tarifs nationaux journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -93,7 +108,7 @@ politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre.
2005-05-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241205?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2007-04-24</a> 2005-05-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241205?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2007-04-24</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> 2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049497217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les tarifs nationaux journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées VIGUEUR</a> 2024-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049497217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les tarifs nationaux journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées VIGUEUR</a>
@ -105,7 +120,7 @@ politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539655?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539655?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539665?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2009-08-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574011?vers=git&vers=legifrance">Code de justice militaire (nouveau) - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-12</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,17 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2009-07-17 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R*1142-2</h1> <h1>Article R*1142-2</h1>
Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le Le ministre de la défense propose et met en œuvre :<br />
code de la justice militaire.
1° La politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre ;<br />
2° La politique relative au service national.
<details> <details>
@ -21,15 +23,7 @@ code de la justice militaire.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241206?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2007-04-24</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -43,7 +37,7 @@ code de la justice militaire.
2005-05-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241206?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2007-04-24</a> 2005-05-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241206?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2007-04-24</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> 2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,21 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2009-07-17 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R*1142-3</h1> <h1>Article R*1142-3</h1>
Le ministre de la défense, conformément aux décisions gouvernementales :<br /> Le ministre de la défense exerce les attributions qui lui sont dévolues par le
code de justice militaire.
1° Suit les négociations internationales intéressant la défense ;<br />
2° Dirige les missions militaires à l'étranger et les représentations militaires
au sein des organismes interalliés.
<details> <details>
@ -25,15 +20,7 @@ au sein des organismes interalliés.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2007-04-24</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -47,7 +34,7 @@ au sein des organismes interalliés.
2005-05-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2007-04-24</a> 2005-05-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241207?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2007-04-24</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> 2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2009-07-17 Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006574151 Identifiant: LEGIARTI000020877093
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--- ---
<h1>Article R*1142-4</h1> <h1>Article R*1142-4</h1>
Le ministre de la défense préside le comité ministériel de défense dont les Le ministre de la défense préside le comité exécutif ministériel chargé de
attributions, la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté. l'éclairer sur les choix à opérer pour l'exercice de ses attributions.<br />
Ce comité est composé notamment du chef d'état-major des armées, du délégué
général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.<br />
Il préside également le comité ministériel d'investissement et le comité des
ressources humaines.<br />
Les attributions, la composition et le fonctionnement de ces comités sont
précisés par arrêté du ministre de la défense.
<details> <details>
@ -21,15 +29,7 @@ attributions, la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2007-04-24</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -43,7 +43,7 @@ attributions, la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté
2005-05-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2007-04-24</a> 2005-05-19 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241209?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2007-04-24</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</a> 2009-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000019841161
<h1>Chapitre Ier : Les états-majors</h1> <h1>Chapitre Ier : Les états-majors</h1>
- [Section 1 : Etat major des armées](section_1/README.md) - [Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées](section_1/README.md)
- [Section 2 : Le comité militaire des chefs d'état-major](section_2/README.md) - [Section 2 : Le comité militaire des chefs d'état-major](section_2/README.md)
- [Section 3 : états-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air](section_3/README.md) - [Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air](section_3/README.md)
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2009-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019841159 Identifiant: LEGISCTA000020877120
--- ---
<h1>Section 1 : Etat major des armées</h1> <h1>Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées</h1>
- [Sous-section unique : Le chef d'état-major des armées](sous-section_unique/README.md) - [Sous-section unique : Le chef d'état-major des armées](sous-section_unique/README.md)
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019841159
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,22 +1,25 @@
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Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2009-07-17 Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGISCTA000021115707 Identifiant: LEGISCTA000019841117
--- ---
<h1>Section 3 : états-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air</h1> <h1>Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air</h1>
- [Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Inspections des armées](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 2 : Inspections des armées](sous-section_2/README.md)
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à la section</h2> <h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019811455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871158?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-11-28 Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2009-07-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019841115 Identifiant: LEGISCTA000021115347
--- ---
<h1>Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air</h1> <h1>Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major</h1>
- [Article R3121-19](article_r3121-19.md) - [Article R3121-19](article_r3121-19.md)
- [Article R3121-20](article_r3121-20.md) - [Article R3121-20](article_r3121-20.md)
@ -13,15 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019841115
- [Article R3121-23](article_r3121-23.md) - [Article R3121-23](article_r3121-23.md)
- [Article R3121-24](article_r3121-24.md) - [Article R3121-24](article_r3121-24.md)
- [Article R3121-25](article_r3121-25.md) - [Article R3121-25](article_r3121-25.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019833194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>