Décret n° 2023-889 du 20 septembre 2023 relatif à diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048095485
NOR: ARMH2309559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/09/54/JORFTEXT000048095485.xml
This commit is contained in:
République française 2023-09-23 00:00:00 +02:00
parent 96aa57dcce
commit 586e4de31e
16 changed files with 238 additions and 71 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710988
###### Chapitre VI : Avancement
- [Article R4136-1](article_r4136-1.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Avancement à titre exceptionnel](section_2)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2023-09-23
Identifiant: LEGIARTI000018710986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/09/LEGIARTI000018710986.xml
---
###### Article R4136-1
Le militaire ne peut être promu à un grade, une classe ou une catégorie que le
premier jour d'un mois civil.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048096280
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R4136-1](article_r4136-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048097008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/70/LEGIARTI000048097008.xml
---
###### Article R4136-1
Le militaire ne peut être promu à un grade, une classe ou une catégorie que le
premier jour d'un mois civil.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048096282
---
###### Section 2 : Avancement à titre exceptionnel
- [Article R4136-2](article_r4136-2.md)
- [Article R4136-3](article_r4136-3.md)
- [Article R4136-4](article_r4136-4.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048096284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/62/LEGIARTI000048096284.xml
---
###### Article R4136-2
I.-A titre exceptionnel et par dérogation aux règles statutaires relatives à
l'avancement qui leur sont applicables, les militaires mentionnés à l'article L.
4111-2, à l'exception des magistrats détachés au sein des armées et des
fonctionnaires détachés au sein de la trésorerie aux armées, peuvent, après avis
de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3, bénéficier des
mesures suivantes :<br />
1° Si, en service, ils ont accompli une action d'éclat ou un acte de bravoure
dûment constatés, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur
grade ou au grade immédiatement supérieur de la hiérarchie militaire générale ou
de la hiérarchie particulière de leur corps ;<br />
2° Si, en service, ils ont été grièvement blessés, ils peuvent être promus à
l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à l'un des grades supérieurs de
leur catégorie telle que définie à l'article L. 4131-1 ou de la hiérarchie
particulière de leur corps. Ils peuvent, en outre, être promus dans un des
grades d'une des catégories hiérarchiquement supérieures prévues aux 2° et 3° du
I du même article ou de la hiérarchie particulière de leur corps ;<br />
3° Si, en service, ils ont été mortellement blessés, ils peuvent être promus à
l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à l'un des échelons des grades
supérieurs de leur catégorie telle que définie à l'article L. 4131-1 ou de la
hiérarchie particulière de leur corps. Ils peuvent, en outre, être promus à l'un
des échelons d'un des grades d'une des catégories hiérarchiquement supérieures
prévues aux 2° et 3° du I du même article ou de la hiérarchie particulière de
leur corps.<br />
II.-Les militaires faisant l'objet des mesures prévues aux 1° et 2° du I du
présent article, en cas de changement de grade, sont classés dans leur nouveau
grade conformément aux règles statutaires applicables. Toutefois, ils ne peuvent
être classés à un échelon doté d'un indice égal ou inférieur à celui dont ils
bénéficiaient auparavant.<br />
Ces militaires conservent dans le nouvel échelon de leur grade ou de leur
nouveau grade l'ancienneté qu'ils détenaient dans l'échelon antérieur, dans la
limite de la durée du nouvel échelon. Cette ancienneté n'est pas prise en compte
pour l'avancement de grade.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048096286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/62/LEGIARTI000048096286.xml
---
###### Article R4136-3
Les militaires qui font l'objet d'une promotion de grade au titre du 1° et du 2°
du I de l'article R. 4136-2 sont inscrits sur un tableau d'avancement établi au
titre de l'année en cours. S'ils figurent déjà au tableau d'avancement ou s'ils
doivent bénéficier d'une promotion à l'ancienneté, ils sont en outre inscrits à
la fin du tableau d'avancement établi pour l'année suivante.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048096288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/62/LEGIARTI000048096288.xml
---
###### Article R4136-4
Les militaires qui font l'objet d'une promotion de grade au titre du 3° du I de
l'article R. 4136-2 sont inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de
l'année en cours.<br />
S'ils figurent déjà au tableau d'avancement ou s'ils doivent bénéficier d'une
promotion à l'ancienneté au titre de l'année en cours, ils sont inscrits sur un
nouveau tableau d'avancement pour un grade supérieur à celui auquel ils devaient
être promus au cours de l'année.<br />
Par dérogation à l'article R. 4136-1, les militaires sont promus à la date de
leur décès. Ils sont directement promus au grade pour lequel ils ont été
inscrits au tableau d'avancement.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2023-09-23
Identifiant: LEGIARTI000034691033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/10/LEGIARTI000034691033.xml
Date de début: 2023-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048097032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/70/LEGIARTI000048097032.xml
---
###### Article R4211-1
Les réservistes appartiennent à une force armée ou à une formation rattachée,
qui en assurent la gestion.<br />
qui en assure la gestion.<br />
Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve
opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-19
Date de fin: 2023-09-23
Identifiant: LEGIARTI000030369162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/91/LEGIARTI000030369162.xml
Date de début: 2023-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048097029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/70/LEGIARTI000048097029.xml
---
###### Article R4211-4
@ -15,4 +15,4 @@ chapitre 7 du titre III du livre Ier de la présente partie. Les intéressés
peuvent bénéficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la
Légion d'honneur et du mérite, de la concession de la médaille militaire et de
l'attribution de la médaille de la défense nationale et de la médaille des
services militaires volontaires.
réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710261
- [Article R4211-6](article_r4211-6.md)
- [Article R4211-7](article_r4211-7.md)
- [Article R4211-7-1](article_r4211-7-1.md)
- [Article R4211-8](article_r4211-8.md)
- [Article R4211-9](article_r4211-9.md)

View file

@ -1,42 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-03
Date de fin: 2023-09-23
Identifiant: LEGIARTI000039166964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/69/LEGIARTI000039166964.xml
Date de début: 2023-09-23
Date de fin: 2024-07-05
Identifiant: LEGIARTI000048097038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/70/LEGIARTI000048097038.xml
---
###### Article R4211-6
I.-Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à
l'honorariat de leur grade ou, sur proposition de l'autorité militaire, du grade
immédiatement supérieur, par décision du ministre de la défense, les réservistes
qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :<br />
l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de la défense ou du
ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, les
réservistes opérationnels mentionnés au 1° du III de l'article L. 4211-1 qui
remplissent au moins l'une des conditions suivantes :<br />
1° Avoir été radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge
du grade définie à l'article L. 4221-2 ;<br />
du grade définie à l'article L. 4221-2, ou par atteinte du terme de l'obligation
de disponibilité prévue au 2° de l'article L. 4231-1 ;<br />
2° Avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable
au service ;<br />
Avoir été décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre
Etre décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre
national du mérite ou être titulaire d'une citation ;<br />
Avoir été décoré de la médaille de la défense nationale ;<br />
Etre décoré de la médaille de la défense nationale ;<br />
5° Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins
d'activité dans la réserve opérationnelle ;<br />
5° Etre décoré de la médaille des services militaires volontaires ou de la
médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure ;<br />
6° Avoir été décoré de la médaille des services militaires volontaires.<br />
6° Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins
d'activité dans la réserve opérationnelle.<br />
II. - Lorsqu'ils remplissent au moins l'une des conditions mentionnées au I, les
réservistes de la gendarmerie nationale sont admis de droit, sur leur demande, à
l'honorariat de leur grade ou, sur proposition de l'autorité militaire, du grade
immédiatement supérieur, par décision du ministre de l'intérieur.<br />
II.-L'honorariat du grade immédiatement supérieur, à l'exception d'un grade
d'officier général, peut être attribué par décision du ministre de la défense ou
du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à
titre exceptionnel et sur proposition de l'autorité militaire, aux réservistes
opérationnels. Pour être éligibles à la proposition d'admission à l'honorariat
du grade immédiatement supérieur, les réservistes opérationnels doivent remplir
les conditions cumulatives suivantes :<br />
III. - Dès souscription d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve
opérationnelle ou dès délivrance d'un agrément dans la réserve citoyenne,
l'honorariat et, le cas échéant, l'admission au grade immédiatement supérieur
sont suspendus pour la durée de l'engagement à servir dans la réserve
opérationnelle ou de l'agrément dans la réserve citoyenne.
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire au cours des services
dans la réserve opérationnelle ;<br />
2° Avoir été radié de la réserve opérationnelle par atteinte de la limite d'âge
fixée à l'article L. 4221-2 ou pour blessure, maladie ou infirmité imputable au
service, ou être décoré de la légion d'honneur, de la médaille militaire, de
l'ordre national du mérite ou être titulaire d'une citation ;<br />
3° Justifier d'au moins quatre cent cinquante jours de services au titre de la
réserve opérationnelle.<br />
Le réserviste opérationnel radié pour blessure, maladie ou infirmité imputable
au service n'est pas soumis à la condition fixée au 3°.<br />
III.-Les décorations et citations prévues au présent article, détenues par le
réserviste, doivent avoir été obtenues à titre individuel et exclusivement pour
services effectués à titre militaire.<br />
L'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur ne peut permettre de
changer de catégorie hiérarchique, telle que définie à l'article L. 4131-1.<br />
L'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur ne peut intervenir
qu'une fois, quel que soit le nombre d'engagements à servir dans la réserve
signés par le réserviste.<br />
IV.-Dès souscription d'un engagement à servir dans l'armée d'active ou d'un
contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'honorariat et,
le cas échéant, l'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur sont
suspendus pour la durée de l'engagement à servir dans l'armée d'active ou dans
la réserve opérationnelle.<br />
Les nouveaux services rendus dans l'armée d'active ou dans la réserve
opérationnelle peuvent donner lieu à octroi de l'honorariat d'un nouveau grade
acquis au titre de ces services, ainsi que de l'honorariat du grade
immédiatement supérieur dans les conditions prévues aux II et au III du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048096318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/63/LEGIARTI000048096318.xml
---
###### Article R4211-7-1
Par dérogation aux articles R. 4211-6 et R. 4211-7, les militaires de l'armée
d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles au titre de la réforme
définitive prévue au 4° de l'article L. 4139-14 sont admis de droit, sur leur
demande, à l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense ou,
pour les militaires de la gendarmerie nationale, par décision du ministre de
l'intérieur.<br />
Sont applicables aux anciens militaires admis à l'honorariat au titre du présent
article les dispositions prévues aux articles R. 4211-4, R. 4211-5 et R. 4211-9.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-03
Date de fin: 2023-09-23
Identifiant: LEGIARTI000039166969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/16/69/LEGIARTI000039166969.xml
Date de début: 2023-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048097046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/70/LEGIARTI000048097046.xml
---
###### Article R4211-7
Les réservistes qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir,
sur leur demande, l'honorariat de leur grade ou du grade immédiatement supérieur
par décision du ministre de la défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale
par décision du ministre de l'intérieur.
Les réservistes opérationnels qui ne remplissent pas les conditions précitées
peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du
ministre de la défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du
ministre de l'intérieur.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2023-09-23
Identifiant: LEGIARTI000021633727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/37/LEGIARTI000021633727.xml
Date de début: 2023-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048097056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/70/LEGIARTI000048097056.xml
---
###### Article R4211-8
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de
la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de
la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des
articles R. 4211-6 et R. 4211-7.
articles R. 4211-6 à R. 4211-7-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2023-09-23
Identifiant: LEGIARTI000034691010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/10/LEGIARTI000034691010.xml
Date de début: 2023-09-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048097022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/09/70/LEGIARTI000048097022.xml
---
###### Article R4221-23
@ -13,7 +13,8 @@ Sous réserve des dispositions de l'article L. 4143-1, l'avancement de grade des
réservistes est prononcé uniquement au choix.<br />
Sous réserve de l'application des articles R. 4221-21 et R. 4221-22, les
promotions ont lieu de façon continue, de grade à grade.<br />
promotions ont lieu de façon continue, de grade à grade, sauf action d'éclat ou
services exceptionnels.<br />
Un arrêté du ministre de la défense fixe pour chaque force armée, à l'exception
de la gendarmerie nationale, et pour chaque formation rattachée, les conditions