Décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires

Application des art. 5 et 15 de la Constitution. L'inspection des armements nucléaire (IAN), créée par le décret, non publié, du 22-01-1970, voit ses missions modifiées par la réforme de l'organisation de la sûreté nucléaire mise en oeuvre notamment par le décret 2001-592 du 05-07-2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense. Le décret relatif à l'IAN, déclassifié depuis 1984, doit donc être modifié. A cette occasion, il est proposé de publier ce texte afin de renforcer la transparence de l'action du gouvernement en matière de sûreté nucléaire. Le présent décret reprend donc l'intégralité du décret de 1970 en y apportant les modifications rendues nécessaires par les dispositions du décret 2001-592. Le présent décret créé une inspection des armements nucléaires, confiée à un officier général (art. l). L'art. 2 précise que l'inspecteur des armements nucléaires est placé sous l'autorité directe du Président de la République auquel il rend compte de ses activités (art. 7). Les attributions de l'IAN sont composées de deux missions principales touchant au contrôle gouvernemental de l'arme nucléaire (art. 3 à 6) et à la sûreté nucléaire (art. 8). Au titre du contrôle gouvernemental, l'inspecteur est chargé de vérifier l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle de l'engagement et de la conformité de l'emploi de l'arme nucléaire ainsi que de la situation des matières nucléaires (art. 3). En matière de sécurité nucléaire, l'inspecteur des armements nucléaires est intégré dans la nouvelle organisation nucléaire. En effet, l'art. 2-II du décret 2001-592 institue un délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND). Le délégué, nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de la défense et chargé de l'industrie, est chargé de proposer la politique de sûreté nucléaire applicable à ces installations et activités, d'en contrôler l'exécution et de suggérer des dispositions techniques particulières dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants. Le décret 2001-592 fait de l'inspecteur des armements nucléaire l'adjoint du délégué, responsable des inspections. Il dirige l'action d'inspecteurs mis à la disposition du délégué par les ministres de la défense et chargé de l'industrie. Ces dispositions, relatives à l'IAN, sont reprises dans l'art. 8 du présent décret, qui précise succinctement les modalités d'action de l'inspecteur des armements nucléaire s'agissant de la vérification des mesures de protection et de contrôle des matières nucléaires.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000225220
NOR: DEFD0201157D
Ancien identifiant: 1DB002702
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/52/JORFTEXT000000225220.xml
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République française 2009-09-19 00:00:00 +02:00
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###### Article D1411-14
L'inspection des armements nucléaires est confiée à un officier général, placé
sous l'autorité directe du Président de la République, président du conseil de
défense et chef des armées.

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###### Article D1411-15
L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier la pertinence et
l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle gouvernemental de la
dissuasion nucléaire sous ses trois aspects :<br />
1° Le contrôle de l'engagement, qui a pour finalité de permettre au Président de
la République d'avoir la garantie :<br />
a) De pouvoir engager à tout moment les forces nucléaires ;<br />
b) Que l'emploi des armes nucléaires est impossible sans ordre de sa part ou
d'une autorité de dévolution légitimement investie ;<br />
2° Le contrôle de la conformité de l'emploi, qui a pour finalité de garantir au
Président de la République que la posture opérationnelle des forces nucléaires
est conforme à ses directives ;<br />
3° Le contrôle de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, qui a pour
finalité de garantir au Président de la République que l'ensemble des moyens est
intègre et protégé, en tout temps contre les actions malveillantes ou hostiles,
ainsi que des atteintes au secret de la défense nationale.

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###### Article D1411-16
En matière de contrôle gouvernemental de l'engagement et de la conformité de
l'emploi des forces nucléaires, l'inspecteur des armements nucléaires a, seul,
pouvoir d'inspection direct et permanent. Ce pouvoir s'applique à l'organisation
et aux procédures de contrôle, aux dispositifs techniques et aux liaisons
nécessaires à ce contrôle, ainsi qu'à tout ce qui concourt à la disponibilité
des moyens.

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###### Article D1411-17
En ce qui concerne l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, la
compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend à tout organisme et
à tout établissement qui contribue à la réalisation et au maintien en condition
opérationnelle de ces moyens.<br />
La liste de ces moyens est définie par un arrêté du Premier ministre. Cet arrêté
n'est pas publié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-18
Date de fin: 2009-09-19
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###### Article D1411-18
La sûreté nucléaire participe à la crédibilité et à la pérennité de la
dissuasion. A cet égard, l'inspecteur des armements nucléaires s'assure de la
cohérence des mesures prises dans ce domaine au regard des exigences de la
dissuasion, notamment auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R*1411-14
En ce qui concerne l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, la
compétence de l'inspecteur des armements nucléaires s'étend à tout organisme et
à tout établissement qui contribue à la réalisation et au maintien en condition
opérationnelle de ces moyens.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021047881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/78/LEGIARTI000021047881.xml
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###### Article R*1411-15
L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des
systèmes et procédures du contrôle gouvernemental. Il donne son avis sur la
validité des dispositions ou mesures prises et propose toute modification qui
lui apparaîtrait nécessaire.<br />
L'inspecteur des armements nucléaires est consulté sur les modalités de mise en
œuvre du contrôle gouvernemental.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021047879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/78/LEGIARTI000021047879.xml
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###### Article R*1411-16
L'inspecteur des armements nucléaires est destinataire de tous les comptes
rendus d'inspection ou d'audit émis par les instances de contrôle ou les autres
organismes mandatés qui contribuent au contrôle gouvernemental.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000021047877
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###### Article R*1411-17
La sûreté nucléaire participe à la crédibilité et à la pérennité de la
dissuasion.A cette fin, l'inspecteur des armements nucléaires s'assure de la
cohérence des mesures prises au regard des exigences de la dissuasion, notamment
auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les
activités et installations intéressant la défense.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021047875
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###### Article R*1411-18
L'inspecteur des armements nucléaires rend compte de ses activités au Président
de la République et en tient informé le Premier ministre.<br />
Il en informe également, dans le domaine de leurs attributions respectives, le
ministre de la défense et le chef d'état-major des armées.