Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034019978
NOR: DEFD1633401D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/01/99/JORFTEXT000034019978.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034022577
- [Article R2339-1](article_r2339-1.md)
- [Article R2339-2](article_r2339-2.md)
- [Article R2339-3](article_r2339-3.md)
- [Article R2339-4](article_r2339-4.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034021274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/12/LEGIARTI000034021274.xml
---
###### Article R2339-3
<p align="left">
En application de l'article L. 2339-1-2, le président du comité chargé du
contrôle mentionné à l'article R. 2335-37 peut, après avis de ce comité,
mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur de prendre les mesures
d'organisation, de formation du personnel et de contrôle interne nécessaires à
la correction des carences ou des défaillances constatées. Les mesures
susceptibles d'être prescrites à ce titre sont définies par arrêté du ministre
de la défense.<br />
La mise en demeure comporte un relevé précis des actions à mener ou des pièces
à fournir par l'exportateur ou le fournisseur et un délai de mise en
conformité qu'elle fixe en fonction de la nature des mesures requises.<br />
En cas d'inexécution, constatée dans les conditions définies à l'article L.
2339-1, des conditions prescrites par la mise en demeure au terme du délai de
mise en conformité, le président du comité chargé de ce contrôle peut :<br />
1° Communiquer le dossier au comité de sanction prévu à l'article R. 2339-4,
qui peut prononcer la sanction prévue au 1° de l'article L. 2339-1-2. Le
comité de sanction informe sans délai le Premier ministre des décisions qu'il
prononce ;<br />
2° Proposer au Premier ministre de suspendre, modifier ou abroger une licence
d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés ou une licence
de transfert de produits liés à la défense, dans les conditions prévues par
les articles R. 2335-15 et R. 2335-27.
</p>

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034021276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/12/LEGIARTI000034021276.xml
---
###### Article R2339-4
<p align="left">
Le comité de sanction est placé auprès du ministre de la défense. Il est
composé de trois membres :<br />
1° Un membre du corps militaire du contrôle général des armées, qui a la
qualité de président, nommé par le ministre de la défense ;<br />
2° Un représentant de la direction générale de l'armement, nommé par le même
ministre sur proposition du délégué général pour l'armement ;<br />
3° Un représentant de la direction générale des douanes et des droits
indirects, nommé par le même ministre sur proposition du ministre chargé des
douanes.<br />
Pour chacun des membres du comité, un suppléant est nommé dans les mêmes
conditions.<br />
Le comité se réunit sur convocation de son président. Cette convocation peut
être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est
de même des pièces et des documents nécessaires à la préparation de la réunion
ou établis à l'issue de celle-ci.<br />
Le comité ne peut valablement se réunir en cas d'absence ou d'empêchement de
l'un de ses membres. Il statue à la majorité de ses membres. Le président
dirige les débats.<br />
Le secrétariat de ce comité est assuré par le contrôle général des armées. Le
secrétaire ne participe pas aux délibérations.<br />
L'organisation et le fonctionnement du comité de sanction sont fixés par
arrêté du ministre de la défense.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000026211341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211341.xml
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034022582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/25/LEGIARTI000034022582.xml
---
###### Article R2335-37
@ -35,7 +35,10 @@ fabrication, de commerce et d'intermédiation, d'importation, d'exportation ou d
transfert, la cohérence entre, d'une part, les autorisations, les licences
détenues, les comptes rendus transmis à l'administration et les registres et,
d'autre part, toutes les pièces justificatives, en particulier les contrats, et
les matériels entreposés et en fabrication.<br />
les matériels entreposés et en fabrication. Lors de ce contrôle, les agents
habilités peuvent demander des informations relatives aux procédures
d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour assurer le respect des
obligations définies au présent titre.<br />
La personne contrôlée doit mettre un local adapté à la disposition de tout agent
habilité effectuant un contrôle sur place.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000021360156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/01/LEGIARTI000021360156.xml
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034022587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/25/LEGIARTI000034022587.xml
---
###### Article R2363-7
Lorsque la mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 131-3 du code de
l'aviation civile ne suffit pas à faire cesser le survol irrégulier d'une zone
de défense hautement sensible et que l'aéronef est utilisé ou sur le point
Lorsque la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 6211-4 et L. 6211-5
du code des transports ne suffit pas à faire cesser le survol irrégulier d'une
zone de défense hautement sensible et que l'aéronef est utilisé ou sur le point
d'être utilisé pour une agression armée contre cette zone, il est procédé à un
tir de semonce.<br />

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@ -1,15 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000029004549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/45/LEGIARTI000029004549.xml
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034022610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/26/LEGIARTI000034022610.xml
---
###### Article R2421-1
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, la
référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la direction
locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les
références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :<br />
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de
l'Etat ;<br />
2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité
;<br />
3° La référence au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance est
remplacée par la référence au tribunal de première instance ;<br />
4° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la
direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
5° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;<br />
6° A l'article R. 2335-35, les mots : " dans le pays de destination situé hors
de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans le pays de
destination " ;<br />
7° A l'article R. 2335-36, les mots : " dans un pays de destination situé hors
du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la
collectivité " ;<br />
8° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000020411541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/15/LEGIARTI000020411541.xml
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034022747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/27/LEGIARTI000034022747.xml
---
###### Article R2441-5
@ -24,8 +24,22 @@ représentant de l'Etat ;<br />
4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de
circonscription ;<br />
5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la
circonscription.<br />
5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription
;<br />
6° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est
remplacée par la référence au tribunal de première instance.
remplacée par la référence au tribunal de première instance ;<br />
7° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;<br />
8° A l'article R. 2335-35, les mots : " dans le pays de destination situé hors
de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans le pays de
destination " ;<br />
9° A l'article R. 2335-36, les mots : " dans un pays de destination situé hors
du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la
collectivité " ;<br />
10° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

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@ -1,23 +1,825 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-09
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000030563859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/38/LEGIARTI000030563859.xml
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034022750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/27/LEGIARTI000034022750.xml
---
###### Article R2451-2
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au
titre IX :<br />
Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention
contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables
en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4
mars 2009 :<br />
1° Au livre Ier, les articles R. 2112-1, R. 2141-1, R. 2151-1 à R. 2171-4 ;<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
2° Au livre II, les articles R. 2211-1 à R. 2234-96, R. 2234-101 à R. 2236-3
;<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES<br />
</th>
<th>
<br />
3° Au livre III, les articles R. 2311-1 à R. 2313-1, R. 2313-4, R. 2321-1 à R.
2321-5, R. 2322-1, R. 2342-3 à R. 2342-35, R. 2342-109, R. 2342-110, R. 2342-112
à R. 2342-120, R. 2343-1 à R. 2344-1, R. 2353-2 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R.
2363-7.
DANS LEUR RÉDACTION<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Au livre Ier<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2112-1, R. 2141-1<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2151-1 à R. 2151-7<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2161-1 à R. 2161-3<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2161-4<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2161-5, R. 2161-6<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2161-7<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2161-8 à R. 2161-10<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2171-1 à R. 2171-4<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Au livre II<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2211-1, R. 2211-3<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2211-4<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R.
2232-1<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2232-2<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2232-3 à R. 2234-29<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-30<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-31 à R. 2234-52<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-53<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R 2234-54, R. 2234-55<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-56<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-57, R. 2234-58<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-59, R. 2234-60<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-61 à R. 2234-80<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-81<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-82, R. 2234-83<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-84<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2234-103<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2236-1 à R. 2236-3<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Au livre III<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2311-1 à R. 2311-8<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2311-8-1, R. 2311-8-2<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2313-1<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2313-4<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2321-1 à R. 2321-5<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2322-1<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-1, R. 2335-2<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-3<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-4<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-5 à R. 2335-7<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-8<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-9<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-10<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-11 à R. 2335-14<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-15<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 à R. 2335-36<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-37<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-38<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2335-38-1<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2339-1<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2339-3, R. 2339-4<br />
</td>
<td valign="middle">
<br />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-3, R. 2342-4<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-5<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-6 à R. 2342-19<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-20<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-21, R. 2342-22<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-23<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-24<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-25<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-26<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-27<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-28 à R. 2342-32<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-33<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-34<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-35<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2343-1 à R. 2343-3<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2343-4 à R. 2343-8<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2344-1<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2361-1 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-6<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
R. 2363-7<br />
</td>
<td>
<br />
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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---
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Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000029006966
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Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034022841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/28/LEGIARTI000034022841.xml
---
###### Article R2451-5
@ -20,4 +20,18 @@ représentant de l'Etat ;<br />
3° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la
direction locale des finances publiques de la Polynésie française ".
direction locale des finances publiques de la Polynésie française ".<br />
4° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;<br />
5° A l'article R. 2335-35, les mots : " dans le pays de destination situé hors
de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans le pays de
destination " ;<br />
6° A l'article R. 2335-36, les mots : " dans un pays de destination situé hors
du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la
collectivité " ;<br />
7° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité ".

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2017-02-11
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Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034022979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/29/LEGIARTI000034022979.xml
---
###### Article R2461-6
@ -20,4 +20,18 @@ représentant de l'Etat ;<br />
3° La référence au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques " est remplacée par la référence au " directeur chargé de la
direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ".
direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ".<br />
4° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;<br />
5° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors
de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de
destination ” ;<br />
6° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors
du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ " hors de
la collectivité ” ;<br />
7° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000020411511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/15/LEGIARTI000020411511.xml
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034023116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/31/LEGIARTI000034023116.xml
---
###### Article R2471-3
@ -23,4 +23,18 @@ représentant de l'Etat ;<br />
4° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;<br />
5° La référence à la mairie est remplacée par la référence au district.
5° La référence à la mairie est remplacée par la référence au district.<br />
6° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;<br />
7° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors
de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de
destination ” ;<br />
8° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors
du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la
collectivité ” ;<br />
9° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2017-02-11
Identifiant: LEGIARTI000020411503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/15/LEGIARTI000020411503.xml
Date de début: 2017-02-11
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000034023119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/02/31/LEGIARTI000034023119.xml
---
###### Article R2481-1
@ -25,4 +25,18 @@ la référence au tribunal de première instance ;<br />
territorial ;<br />
5° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil
territorial.
territorial.<br />
6° A l'article R. 2335-15, les mots : “ provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ de toute provenance ” ;<br />
7° A l'article R. 2335-35, les mots : “ dans le pays de destination situé hors
de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ dans le pays de
destination ” ;<br />
8° A l'article R. 2335-36, les mots : “ dans un pays de destination situé hors
du territoire de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : " hors de la
collectivité ” ;<br />
9° A l'article R. 2335-37, les mots : “ à destination de pays tiers à l'Union
européenne ” sont remplacés par les mots : “ hors de la collectivité ”.