Décret no 98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense

LES CONSEILLERS DE DEFENSE CONTRIBUENT,A TITRE BENEVOLE,PAR DES ETUDES PONCTUELLES ET PAR LEUR PARTICIPATION A DES INSTANCES CONSULTATIVES,AUX TRAVAUX DE REFLEXION OU DE FORMATION CONDUITS EN MATIERE DE DEFENSE OU DE SECURITE PAR LES MINISTRES ET LES PREFETS DONT ILS RECOIVENT TOUTES INSTRUCTIONS UTILES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION.
ILS SONT CHOISIS PRINCIPALEMENT PARMI LES AUDITEURS DES SESSIONS NATIONALES OU REGIONALES DES INSTITUTS PUBLICS A COMPETENCE NATIONALE SPECIALISES DANS LA FORMATION AUX QUESTIONS DE DEFENSE ET DE SECURITE AINSI QUE PARMI LES PERSONNES ISSUES DES CADRES DE RESERVE.TOUTEFOIS,DES PERSONNALITES NE REMPLISSANT PAS CES CONDITIONS PEUVENT ETRE NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES PARTICULIERES.
ILS DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE,JOUIR DE LEURS DROITS CIVIQUES ET AVOIR SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL.
ILS DOIVENT ETRE VOLONTAIRES ET S'ENGAGER A FAIRE PREUVE D'UNE DISPONIBILITE SUFFISANTE,DE RESERVE ET DE DISCRETION PROFESSIONNELLE DANS LEURS FONCTIONS.L'AGE DE NOMINATION NE PEUT EXCEDER 65 ANS A LA DATE DU DEBUT DU 1ER MANDAT.
LES AGENTS PUBLICS NE PEUVENT ETRE NOMMES CONSEILLERS DE DEFENSE LORSQUE LA MISSION ENVISAGEE RELEVE DE LEURS FONCTIONS ORDINAIRES.
LES AGENTS PUBLICS ADMIS A BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE NE PEUVENT ETRE NOMMES CONSEILLERS DE DEFENSE DANS LE RESSORT GEOGRAPHIQUE DE LEUR DERNIERE AFFECTATION ADMINISTRATIVE SI LEURS FONCTIONS ANTERIEURES CONCERNAIENT L'UN DES DOMAINES D'ACTIVITE DES CONSEILLERS DE DEFENSE.
LES CONSEILLERS DE DEFENSE EXERCE GRATUITEMENT LEURS FONCTIONS.IL PEUVENT OBTENIR,DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE,LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS.
ILS SONT CHOISIS DANS LES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITE ET SONT NOMMES,POUR CEUX EXERCANT LEURS FONCTIONS AUPRES DES MINISTRES,PAR LE PREMIER MINISTRE,ET DANS CHAQUE DEPARTEMENT PAR LE PREFET.
MODALITES DE CANDIDATURE.
LES CONSEILLERS DE DEFENSE SONT NOMMES POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,RENOUVELABLE 1 FOIS AU PLUS.
AU COURS DE LEUR MANDAT,ILS PEUVENT PARTICIPER A DES ACTIONS PONCTUELLES DE FORMATION ET D'INFORMATION.
LES FONCTIONS DE CONSEILLER DE DEFENSE PRENNENT FIN AU TERME DU MANDAT.TOUTEFOIS,IL PEUT Y ETRE MIS FIN PAR ANTICIPATION SOIT PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE POUR LES CONSEILLERS DE DEFENSE PLACES AUPRES D'UN MINISTRE,SOIT PAR ARRETE DU PREFET AYANT PROCEDE A LA NOMINATION POUR LES CONSEILLERS PLACES AUPRES DE LUI,SOIT SUR DEMISSION DE L'INTERESSE.
LE MANDAT PREND FIN DE PLEIN DROIT LORSQUE LE CONSEILLER DE DEFENSE ATTEINT L'AGE DE 70 ANS.
LES CONSEILLERS DE DEFENSE NOMMES ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET PEUVENT POURSUIVRE LEUR MANDAT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 87995 DU 10-12-1987.TOUTEFOIS,EN AUCUN CAS,LE CUMUL DES MANDATS NE PEUT EXCEDER 6 ANS.
ABROGATION DU DECRET 87995 PRECITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000391652
NOR: PRMD9850013D
Ancien identifiant: 1DX998963
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/16/JORFTEXT000000391652.xml
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République française 2010-01-13 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
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Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2010-08-05
Identifiant: LEGIARTI000021544842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544842.xml
---
<h1>Article D1143-11</h1>
Les conseillers de défense sont choisis dans les différents secteurs d'activité
et sont nommés, pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par le
Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense nationale,
et dans chaque département par le préfet.
Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense et de la
sécurité nationale, et dans chaque département par le préfet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006509221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-31 au 2007-04-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006509221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-31 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021542341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000648213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -50,11 +27,5 @@ et dans chaque département par le préfet.
<li>
1998-10-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006509221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-31 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000648213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)</a>
</li>
<li>
2009-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021542341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574201
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D012X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574201.xml
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2010-08-05
Identifiant: LEGIARTI000021544716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/47/LEGIARTI000021544716.xml
---
<h1>Article D1143-12</h1>
@ -18,8 +17,9 @@ dossier.<br />
Pour chaque département ministériel, le ministre ou, par délégation, le haut
fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 arrête la liste des candidatures
déposées auprès de lui. Ces dernières sont transmises au secrétariat général de
la défense nationale pour y être examinées par une commission présidée par le
secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.<br />
la défense et de la sécurité nationale pour y être examinées par une commission
présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou
son représentant.<br />
Le préfet arrête la liste des candidatures déposées à l'échelon du département.
Elles sont examinées par une commission présidée par le préfet ou son
@ -33,27 +33,7 @@ représentant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006509223?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-31 au 2007-04-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006509223?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-31 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021542341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000648213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574190?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,12 +46,6 @@ représentant.
<li>
1998-10-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006509223?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-31 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000648213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)</a>
</li>
<li>
2009-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021542341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049536845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574202
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1143D013X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574202.xml
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2010-08-05
Identifiant: LEGIARTI000021544841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544841.xml
---
<h1>Article D1143-13</h1>
Les conseillers de défense sont nommés pour une période maximale de trois ans,
renouvelable une fois au plus. A l'occasion de leur nomination, une mission
renouvelable une fois au plus.A l'occasion de leur nomination, une mission
définie leur est impartie.<br />
Au titre de l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent participer à des actions
@ -19,10 +18,10 @@ ponctuelles de formation et d'information.<br />
Les fonctions de conseiller de défense prennent fin au terme prévu. Toutefois,
il peut y être mis fin par anticipation, soit par arrêté du Premier ministre sur
proposition du secrétaire général de la défense nationale pour les conseillers
de défense placés auprès d'un ministre, soit par arrêté du préfet ayant procédé
à la nomination pour les conseillers placés auprès de lui, soit sur démission de
l'intéressé.<br />
proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale pour
les conseillers de défense placés auprès d'un ministre, soit par arrêté du
préfet ayant procédé à la nomination pour les conseillers placés auprès de lui,
soit sur démission de l'intéressé.<br />
Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense
atteint l'âge de soixante-dix ans.
@ -31,28 +30,6 @@ atteint l'âge de soixante-dix ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006509224?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-31 au 2007-04-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006509224?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-31 au 2007-04-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021542341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000648213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -62,11 +39,5 @@ atteint l'âge de soixante-dix ans.
<li>
1998-10-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006509224?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l'institution des conseillers de défense. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-31 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2007-04-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000648213?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)</a>
</li>
<li>
2009-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021542341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13</a>
</li>
</ul>
</details>