Décret n° 2016-686 du 27 mai 2016 relatif à la durée de validité de la certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032592502
NOR: PRMD1613469D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/59/25/JORFTEXT000032592502.xml
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République française 2016-05-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026211329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211329.xml
Date de début: 2016-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032595488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/59/54/LEGIARTI000032595488.xml
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###### Article R2335-32
@ -48,8 +48,8 @@ Un audit de certification est conduit par l'autorité administrative afin de
constater le respect de ces critères par l'entreprise candidate à la
certification.<br />
II. ― La durée de validité du certificat est fixée au maximum à trois ans. Il
est renouvelable à la demande de l'entreprise. Le certificat désigne, le cas
II. ― La durée de validité du certificat est fixée au maximum à cinq ans. Il est
renouvelable à la demande de l'entreprise. Le certificat désigne, le cas
échéant, les unités de production et les établissements concernés.<br />
Postérieurement à la certification de l'entreprise, celle-ci informe