Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Application de l'article 1 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021570657
NOR: IOCJ0930195D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/06/JORFTEXT000021570657.xml
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/10/LEGIARTI000018711098.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000021631590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/15/LEGIARTI000021631590.xml
---
<h1>Article R4125-1</h1>
Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à
sa situation personnelle est, à l'exception de ceux concernant son recrutement
ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédé d'un recours administratif
préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.<br />
I.-Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs
à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à
peine d'irrecevabilité du recours contentieux.<br />
Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des
militaires.<br />
militaires, placée auprès du ministre de la défense.<br />
La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours
contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10.
contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R.
4125-10.<br />
II.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours
contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions :<br />
1° Concernant le recrutement du militaire ou l'exercice du pouvoir disciplinaire
;<br />
2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite
ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par le décret n° 92-1369
du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions
applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 60 de
ce décret.
<details>
@ -28,18 +42,35 @@ contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360142?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a>
</li>
<li>
1992-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360142?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret</a>
</li>
<li>
2008-01-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034153228?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 janvier 2008 relatif au comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne - article 1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08</a>
</li>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022780883?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 août 2010 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-03 au 2020-03-28</a>

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@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018711096
- [Article R4125-10](article_r4125-10.md)
- [Article R4125-11](article_r4125-11.md)
- [Article R4125-12](article_r4125-12.md)
- [Article R4125-13](article_r4125-13.md)
- [Article R4125-14](article_r4125-14.md)
<details>

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/10/LEGIARTI000018711078.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-03-28
Identifiant: LEGIARTI000021631605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/16/LEGIARTI000021631605.xml
---
<h1>Article R4125-10</h1>
Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à
l'intéressé la décision du ministre prise sur son recours qui se substitue à la
décision initiale. Cette notification, effectuée par lettre recommandée avec
avis de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de
recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction
compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.<br />
l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres
conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en
cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée
par lettre recommandée avec avis de réception, fait mention de la faculté
d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette
décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement
contesté devant la commission.<br />
L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut
décision de rejet du recours formé devant la commission.
@ -27,7 +29,7 @@ décision de rejet du recours formé devant la commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +37,7 @@ décision de rejet du recours formé devant la commission.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036654157?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01</a>

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/10/LEGIARTI000018711076.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/16/LEGIARTI000021631607.xml
---
<h1>Article R4125-11</h1>
Une copie de la décision du ministre ou, dans les cas prévus aux articles R.
4125-2 à R. 4125-4, de celle du président de la commission est adressée à
l'autorité dont relève l'intéressé.
Une copie de la décision du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres
conjointement compétents, ou, dans les cas prévus aux articles R. 4125-2 à R.
4125-4, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont
relève l'intéressé.
<details>
@ -21,7 +22,19 @@ l'autorité dont relève l'intéressé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018711094?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448594?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-21 au 2020-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041760969?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631593?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,10 +42,10 @@ l'autorité dont relève l'intéressé.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4125-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4125-2
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/10/LEGIARTI000018711074.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/16/LEGIARTI000021631610.xml
---
<h1>Article R4125-12</h1>
La commission présente au ministre de la défense un rapport annuel d'activité.
La commission présente au ministre de la défense, au ministre de l'intérieur et
au ministre chargé de la mer un rapport annuel d'activité.
<details>
@ -19,7 +20,7 @@ La commission présente au ministre de la défense un rapport annuel d'activité
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -27,7 +28,7 @@ La commission présente au ministre de la défense un rapport annuel d'activité
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/10/LEGIARTI000018711072.xml
---
<h1>Article R4125-13</h1>
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux mesures
prises en application du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite,
ni à celles qui relèvent de la procédure organisée par le décret n° 92-1369 du
29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions
applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 60 de
ce décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360142?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1962-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000299367?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique</a>
</li>
<li>
1992-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000360142?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret</a>
</li>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/10/LEGIARTI000018711070.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-03-28
Identifiant: LEGIARTI000021631615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/16/LEGIARTI000021631615.xml
---
<h1>Article R4125-14</h1>
Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des
recours sont précisées par arrêté du ministre de la défense.
recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du
ministre de l'intérieur.<br />
Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 4125-2 à R. 4125-4,
le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général
ou à l'adjoint du rapporteur général.
<details>
@ -20,7 +25,16 @@ recours sont précisées par arrêté du ministre de la défense.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018711094?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034448594?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-21 au 2020-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631593?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -28,7 +42,10 @@ recours sont précisées par arrêté du ministre de la défense.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627604?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4125-2 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/10/LEGIARTI000018711094.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-04-21
Identifiant: LEGIARTI000021631593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/15/LEGIARTI000021631593.xml
---
<h1>Article R4125-2</h1>
@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/10/LEGIARTI000018711094.xml
A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de
l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire
dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par lettre recommandée
avec avis de réception adressée au secrétariat de la commission.<br />
avec avis de réception adressée au secrétariat permanent placé sous l'autorité
du président de la commission.<br />
La lettre de saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte.
Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la lettre de saisine est
accompagnée d'une copie de la demande.<br />
Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la
copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat de la
commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux
copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de
la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux
semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé
avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat
et en informe l'intéressé.<br />
@ -37,7 +38,7 @@ informe l'intéressé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +46,7 @@ informe l'intéressé.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030425600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-02 au 2018-09-14</a>

View file

@ -1,21 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/10/LEGIARTI000018711090.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021631595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/15/LEGIARTI000021631595.xml
---
<h1>Article R4125-4</h1>
L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de
l'acte contesté. Toutefois, l'auteur de celui-ci peut le retirer tant que le
ministre n'a pas statué sur le recours.<br />
I. - L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de
l'acte contesté. Toutefois, son auteur peut le retirer tant que le ministre
compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents n'ont pas
statué sur le recours.<br />
L'auteur du recours peut y renoncer à tout moment par simple lettre adressée au
secrétariat de la commission. Le président de la commission en donne acte à
l'intéressé.
secrétariat permanent de la commission. Le président de la commission en donne
acte à l'intéressé.<br />
II. - Pour les militaires des armées et formations rattachées relevant du
ministre de la défense, le ministre compétent au sens du I est le ministre de la
défense.<br />
Pour les militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre
de la défense, le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres
conjointement compétents sont déterminés conformément aux dispositions de la
section 2 du présent chapitre.
<details>
@ -25,7 +35,7 @@ l'intéressé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +43,7 @@ l'intéressé.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627588?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041760955?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4125-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28</a>

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/10/LEGIARTI000018711088.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000021631597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/15/LEGIARTI000021631597.xml
---
<h1>Article R4125-5</h1>
La commission est présidée par un officier général de la 1re section en
activité. Elle comprend en outre :<br />
La commission est présidée par un officier général de la 1re section en activité
ou un contrôleur général des armées de la 1re section en activité. Elle comprend
en outre :<br />
1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la
marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale ;<br />
@ -29,7 +30,7 @@ formation rattachée dont relève l'intéressé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,7 +38,7 @@ formation rattachée dont relève l'intéressé.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627590?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631633?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4125-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>

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@ -1,31 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/10/LEGIARTI000018711086.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-03-28
Identifiant: LEGIARTI000021631599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/15/LEGIARTI000021631599.xml
---
<h1>Article R4125-6</h1>
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de la défense
pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. Pour chacun d'eux, à
l'exception du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un
suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de l'officier général
admis dans la 2e section n'est renouvelable qu'une fois.<br />
Le président et les membres de la commission sont nommés, pour une durée de deux
ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre de la défense, à l'exception
des officiers généraux de la gendarmerie nationale qui sont nommés par arrêté
conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés
sont publiés au Journal officiel de la République française.<br />
Les membres mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 4125-5 sont choisis parmi
les officiers généraux en activité ou admis dans la 2e section depuis moins de
dix-huit mois.<br />
Pour chacun des membres, à l'exception du directeur des ressources humaines du
ministère de la défense, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.<br />
Pour le membre mentionné au 3° du même article, le suppléant est un officier
général en activité si le titulaire nommé est un officier général en 2e
section.<br />
Les membres mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 4125-5 ainsi que leurs
suppléants sont choisis parmi les officiers généraux en position d'activité ou
admis en deuxième section depuis moins de dix-huit mois. La condition de
dix-huit mois n'est pas exigible en cas de renouvellement de mandat.<br />
Un rapporteur général et des rapporteurs, ayant accompli au moins trois ans de
services effectifs, sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de
catégorie A. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense.<br />
Un rapporteur général, un adjoint du rapporteur général et des rapporteurs,
ayant accompli au moins trois ans de services effectifs, sont choisis parmi les
officiers et les fonctionnaires de catégorie A. Ils sont nommés par arrêté du
ministre de la défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale
nommés par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de
l'intérieur. L'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs peuvent être des
officiers de réserve sous contrat d'engagement à servir dans la réserve.<br />
La commission dispose d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité du
président.
@ -38,7 +42,7 @@ président.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +50,7 @@ président.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037971534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/10/LEGIARTI000018711080.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-03-28
Identifiant: LEGIARTI000021631603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/16/LEGIARTI000021631603.xml
---
<h1>Article R4125-9</h1>
La commission recommande au ministre de la défense soit de rejeter le recours,
soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre.
La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres
conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de rejeter
le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le
ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents.
<details>
@ -20,7 +22,7 @@ soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -28,10 +30,13 @@ soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre.
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041760145?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mars 2020 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4125-4 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000021631639
<h1>Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense</h1>
- [Article R4125-15](article_r4125-15.md)
- [Article R4125-16](article_r4125-16.md)
- [Article R4125-17](article_r4125-17.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/10/LEGIARTI000018711066.xml
---
<h1>Article R4125-15</h1>
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux recours formés par les
officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, du corps
des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de
l'enseignement maritime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/10/LEGIARTI000018711064.xml
---
<h1>Article R4125-16</h1>
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris
conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, la
commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux
ministres.<br />
La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/10/LEGIARTI000018711062.xml
---
<h1>Article R4125-17</h1>
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le
ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa
recommandation à ce ministre.<br />
La décision sur le recours est prise par le ministre chargé de la mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018707162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat) - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021631637
---
<h1>Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale</h1>
- [Article R4125-15](article_r4125-15.md)
- [Article R4125-16](article_r4125-16.md)
- [Article R4125-17](article_r4125-17.md)
- [Article R4125-18](article_r4125-18.md)
- [Article R4125-19](article_r4125-19.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/16/LEGIARTI000021631635.xml
---
<h1>Article R4125-15</h1>
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par
les militaires de la gendarmerie nationale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/16/LEGIARTI000021631633.xml
---
<h1>Article R4125-16</h1>
I.-Lorsque la commission examine le recours d'un militaire de la gendarmerie
nationale, elle comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 4125-5, un
officier supérieur de la gendarmerie nationale, représentant le ministre de
l'intérieur. Cet officier supérieur est nommé par arrêté conjoint du ministre de
la défense et du ministre de l'intérieur pour une durée de deux ans renouvelable
deux fois. Un suppléant de cet officier supérieur est nommé dans les mêmes
conditions.<br />
II.-Dans ce cas, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense
ou son représentant assiste avec voix consultative à la séance de la commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018711088?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-26 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631597?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034691280?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4125-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2021-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043824318?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R4125-5 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/16/LEGIARTI000021631631.xml
---
<h1>Article R4125-17</h1>
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le
ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa
recommandation à ce ministre.<br />
La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/16/LEGIARTI000021631629.xml
---
<h1>Article R4125-18</h1>
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris
conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, la
commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux
ministres.<br />
La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/16/LEGIARTI000021631627.xml
---
<h1>Article R4125-19</h1>
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le
ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa
recommandation à ce ministre.<br />
La décision sur le recours est prise par le ministre de l'intérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021631625
---
<h1>Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer</h1>
- [Article R4125-20](article_r4125-20.md)
- [Article R4125-21](article_r4125-21.md)
- [Article R4125-22](article_r4125-22.md)
- [Article R4125-23](article_r4125-23.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-03-28
Identifiant: LEGIARTI000021631623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/16/LEGIARTI000021631623.xml
---
<h1>Article R4125-20</h1>
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par
les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, du
corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de
l'enseignement maritime.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/16/LEGIARTI000021631621.xml
---
<h1>Article R4125-21</h1>
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le
ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa
recommandation à ce ministre.<br />
La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/16/LEGIARTI000021631619.xml
---
<h1>Article R4125-22</h1>
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris
conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, la
commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux
ministres.<br />
La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/16/LEGIARTI000021631617.xml
---
<h1>Article R4125-23</h1>
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le
ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa
recommandation à ce ministre.<br />
La décision sur le recours est prise par le ministre chargé de la mer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021627606?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1716 du 30 décembre 2009 relatif à la commission des recours des militaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>