Décret n°89-258 du 20 avril 1989 FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL DU RENSEIGNEMENT

PREVU A L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959,IL EST CHARGE D'ASSURER L'ORIENTATION ET LA COORDINATION DES ACTIVITES DES SERVICES QUI CONCOURENT AU RENSEIGNEMENT.A CETTE FIN,IL ELABORE UN PLAN NATIONAL DE RENSEIGNEMENT SOUMIS A L'APPROBATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
COMPOSITION DUDIT COMITE PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE QUI PEUT CONVOQUER TOUTE PERSONNE QUALIFIEE EN RAISON DE SA COMPETENCE.
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT DE LA DEFENSE NATIONALE.
LES MINISTRES CHARGES DE LA DEFENSE,DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES ETRANGERES SONT ASSISTES,EN MATIERE DE RENSEIGNEMENT,PAR DES COMITES D'EXPERTS PLACES SOUS LEUR AUTORITE ET DONT LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT SON ARRETES PAR EUX.
ABROGATION DU DECRET 621208 DU 17-10-1962.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333194
NOR: PRMX8900040D
Ancien identifiant: 1DX989258
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333194.xml
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République française 2007-04-24 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193238
###### Sous-section 2 : Comité interministériel du renseignement
- [Article D*1132-39](article_d1132-39.md)
- [Article D*1132-40](article_d1132-40.md)
- [Article D*1132-41](article_d1132-41.md)
- [Article D*1132-42](article_d1132-42.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574120
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D040X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574120.xml
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###### Article D*1132-40
Le comité interministériel du renseignement comprend, sous la présidence du
Premier ministre, les ministres de la défense, de l'intérieur, des affaires
étrangères, ainsi que les ministres chargés de l'économie, du budget, de
l'industrie, de la recherche, des télécommunications, de l'espace, de
l'outre-mer et, en tant que de besoin, les autres membres du Gouvernement.<br />
Il comprend également le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire
général de la défense nationale. Le haut responsable chargé de l'intelligence
économique peut être invité à y assister.<br />
Le Premier ministre peut, en outre, convoquer toute personne qualifiée en raison
de sa compétence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574121
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D041X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574121.xml
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###### Article D*1132-41
Le comité interministériel du renseignement se réunit sur convocation du Premier
ministre, chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par an.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général de la défense
nationale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006574122
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1132D042X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/41/LEGIARTI000006574122.xml
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###### Article D*1132-42
Les ministres de la défense, de l'intérieur et des affaires étrangères sont
assistés, en matière de renseignement, par des comités d'experts placés sous
leur autorité et dont ils arrêtent les modalités d'organisation et de
fonctionnement.