LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières. TITRE 1 : Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées, entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires) et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…). Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat. Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels. TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres. TITRE 3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration dont les activités contribuent à la défense), les personnes concernées, sa mise en œuvre. TITRE 4 : Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis, les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin. Il est créée un journée nationale du reserviste. Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000579308 NOR: DEFX9800173L Ancien identifiant: 1LS999894 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
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Date de fin: 2011-07-30
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Identifiant: LEGIARTI000006539800
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Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2151L00XX1A
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Date de début: 2011-07-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024411021
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<h1>Article L2151-1</h1>
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Le service de défense est destiné à assurer la continuité de l'action du
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Gouvernement, des directions et services de l'Etat, des collectivités
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territoriales, et des organismes qui leur sont rattachés, ainsi que des
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entreprises et établissements dont les activités contribuent à la défense, à la
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sécurité et à l'intégrité du territoire, de même qu'à la sécurité et la vie de
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la population.<br />
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Le service de sécurité nationale est destiné à assurer la continuité de l'action
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de l'Etat, des collectivités territoriales, et des organismes qui leur sont
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rattachés, ainsi que des entreprises et établissements dont les activités
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contribuent à la sécurité nationale.<br />
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Les catégories d'activités mentionnées au précédent alinéa sont précisées par
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décret.<br />
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Le service de sécurité nationale est applicable au personnel, visé par un plan
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de continuité ou de rétablissement d'activité, d'un des opérateurs publics et
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privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité
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administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2.<br />
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Dans les circonstances prévues à l'article L. 1111-2, le recours au service de
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défense est décidé par décret en conseil des ministres.
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Seules les personnes majeures de nationalité française, ressortissantes de
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l'Union européenne, sans nationalité ou bénéficiant du droit d'asile peuvent
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être soumises aux obligations du service de sécurité nationale.
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@ -31,112 +31,31 @@ défense est décidé par décret en conseil des ministres.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540163?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-03-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539689?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020413858?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*2151-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345191?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666252?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539690?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2006-06-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717403?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539687?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020412086?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539688?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2013-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020412094?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539691?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2012-01-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030563724?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028345187?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030563740?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030563748?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539645?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325513?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-11-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031325537?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2015-11-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220721?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-03-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034115371?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-10-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937863?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2018-02-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666331?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-21 au 2019-12-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037201504?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2019-06-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031533574?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-06-05</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030940129?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411005?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030940163?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2015-10-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574181?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R*1142-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030563754?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656706?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227434?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-10-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539801?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023717381?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2014-07-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404612?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404612?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020412084?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020412076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032656791?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2016-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029227389?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-10-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920853?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2016-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026276984?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-12-20</a> CITATION cible
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@ -164,7 +83,13 @@ défense est décidé par décret en conseil des ministres.
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2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539645?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
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2011-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539687?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-12-13</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539689?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-02-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539801?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
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@ -1,21 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-12-21
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Date de fin: 2011-07-30
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Identifiant: LEGIARTI000006539801
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||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2151L00XX2A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539801.xml
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||||
Date de début: 2011-07-30
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Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000024411014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411014.xml
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---
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<h1>Article L2151-2</h1>
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Les obligations du service de défense s'appliquent aux personnes âgées de
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dix-huit ans au moins, de nationalité française, sans nationalité ou bénéficiant
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du droit d'asile, ainsi qu'éventuellement aux ressortissants de l'Union
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européenne exerçant une des activités figurant au décret prévu au deuxième
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alinéa de l'article L. 2151-1, à l'exception de celles qui ont reçu l'ordre de
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||||
rejoindre leur affectation militaire ou civile.
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||||
Dans les circonstances prévues aux articles L. 1111-2 et L. 2171-1 ou à
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l'article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le recours au service de
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||||
sécurité nationale est décidé par décret en conseil des ministres.
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||||
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<details>
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@ -25,22 +21,28 @@ rejoindre leur affectation militaire ou civile.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539802?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539645?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020412104?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409911?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2022-01-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539800?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071634?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-08-03</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404613?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925985?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404613?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411021?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404781?vers=git&vers=legifrance">Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-07 au 2009-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042377?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020634117?vers=git&vers=legifrance">Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
@ -55,6 +57,9 @@ rejoindre leur affectation militaire ou civile.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1955-04-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404781?vers=git&vers=legifrance">Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-04-07 au 2009-05-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1999-10-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404613?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -68,11 +73,17 @@ rejoindre leur affectation militaire ou civile.
|
|||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539800?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
|
||||
2011-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539645?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539802?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409911?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2022-01-26</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020412104?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2011-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539802
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2151L00XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539802.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024411010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411010.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L2151-3</h1>
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||||
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||||
Les employeurs des personnes mentionnées à l'article L. 2151-2 sont tenus de
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||||
notifier à leur personnel, au moment du recrutement, qu'il est placé sous le
|
||||
régime du service de défense.
|
||||
Lors du recours au service de sécurité nationale, les personnes placées sous ce
|
||||
régime sont maintenues dans leur emploi habituel ou tenues de le rejoindre.<br />
|
||||
|
||||
Elles continuent d'être soumises aux règles de discipline et aux sanctions
|
||||
fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.
|
||||
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||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -22,49 +23,7 @@ régime du service de défense.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926035?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926093?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030563713?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411057?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411048?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411071?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411078?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411014?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411064?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2023-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926052?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539801?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404614?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404614?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926080?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926065?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -92,7 +51,7 @@ régime du service de défense.
|
|||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539801?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
|
||||
2011-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926093?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2011-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539803
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2151L00XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539803.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024411005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L2151-4</h1>
|
||||
|
||||
Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de
|
||||
défense sont maintenus dans leur emploi habituel ou tenus de le rejoindre, s'ils
|
||||
ne sont pas appelés au titre de la réserve pour les besoins des forces armées.
|
||||
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus
|
||||
d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité et de
|
||||
notifier aux personnes concernées par ces plans qu'elles sont susceptibles
|
||||
d'être placées sous le régime du service de sécurité nationale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,37 +22,13 @@ ne sont pas appelés au titre de la réserve pour les besoins des forces armées
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540392?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539800?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030563713?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411021?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540395?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540396?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018882422?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2011-07-30</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404615?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404615?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020412084?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540393?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041446748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2016 portant organisation de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032840975?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2016 portant organisation de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-03 au 2020-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -79,9 +55,15 @@ ne sont pas appelés au titre de la réserve pour les besoins des forces armées
|
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<li>
|
||||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041446748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juin 2016 portant organisation de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539800?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540392?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2011-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-21
|
||||
Date de fin: 2011-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006539804
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2151L00XX5A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539804.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024411001
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411001.xml
|
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---
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<h1>Article L2151-5</h1>
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Lors de la mise en oeuvre du service de défense, les affectés collectifs de
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défense continuent d'être soumis aux règles de discipline et aux sanctions
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||||
fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emploi.
|
||||
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
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||||
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<details>
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||||
|
@ -22,10 +20,7 @@ fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emplo
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404616?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404616?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2004-12-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -52,5 +47,8 @@ fixées par les statuts ou les règlements intérieurs de leur organisme d'emplo
|
|||
<li>
|
||||
2005-12-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001076340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409771?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2011-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540392
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4271L00XX1A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540392.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-30
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024411078
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411078.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L4271-1</h1>
|
||||
|
||||
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
|
||||
articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. 4231-5 par ordre d'appel individuel ou
|
||||
articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5 par ordre d'appel individuel ou
|
||||
collectif, de ne pas se présenter, hors le cas de force majeure, à la
|
||||
destination et dans les délais fixés, constitue un acte d'insoumission passible
|
||||
des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de justice militaire.
|
||||
|
@ -24,19 +23,10 @@ des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de justice militaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411005?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404619?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404619?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020412076?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R2151-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-07 au 2015-05-09</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409765?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,7 +43,10 @@ des peines prévues à l'article L. 321-1 du code de justice militaire.
|
|||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
|
||||
2011-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409765?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539802?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540380?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2011-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540393
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4271L00XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540393.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-30
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024411071
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L4271-2</h1>
|
||||
|
||||
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
|
||||
articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'absenter sans autorisation ou
|
||||
articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'absenter sans autorisation ou
|
||||
de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à l'issue d'une absence
|
||||
régulièrement autorisée, constitue, à l'expiration des délais de grâce prévus
|
||||
aux articles L. 321-2 à L. 321-17 du code de justice militaire, un acte de
|
||||
|
@ -25,16 +24,10 @@ désertion passible des peines prévues à ces mêmes articles.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411005?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404620?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404620?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409765?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -51,7 +44,10 @@ désertion passible des peines prévues à ces mêmes articles.
|
|||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
|
||||
2011-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409765?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539802?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540380?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-28
|
||||
Date de fin: 2011-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018882422
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/88/24/LEGIARTI000018882422.xml
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Date de début: 2011-07-30
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Date de fin: 2023-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000024411064
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411064.xml
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<h1>Article L4271-3</h1>
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Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
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articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. 4231-5, de refuser d'obéir ou, hors le cas
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||||
articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5, de refuser d'obéir ou, hors le cas
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de force majeure, de ne pas exécuter l'ordre reçu de ceux qui avaient qualité
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pour le donner, constitue une infraction passible des peines prévues aux
|
||||
articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de justice militaire.
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@ -23,13 +23,10 @@ articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de justice militaire.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411005?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018875721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409765?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -46,10 +43,10 @@ articles L. 323-6 et L. 323-7 du code de justice militaire.
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|||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2008-05-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018875721?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2011-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409765?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539802?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540380?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2011-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540395
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4271L00XX4A
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540395.xml
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||||
Date de début: 2011-07-30
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024411057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411057.xml
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||||
---
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||||
<h1>Article L4271-4</h1>
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||||
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||||
Le fait pour une personne, appelée ou maintenue à l'activité en application des
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||||
articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'être irrégulièrement absentée
|
||||
articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L. 4231-5, de s'être irrégulièrement absentée
|
||||
du poste auquel elle a été appelée à servir, constitue un abandon de poste
|
||||
passible des peines prévues à l'article L. 324-4 du code de justice militaire.
|
||||
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@ -23,16 +22,10 @@ passible des peines prévues à l'article L. 324-4 du code de justice militaire.
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411005?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404622?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404622?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409765?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -49,7 +42,10 @@ passible des peines prévues à l'article L. 324-4 du code de justice militaire.
|
|||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
|
||||
2011-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409765?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539802?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540380?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-30
|
||||
Date de fin: 2011-07-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006540396
|
||||
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4271L00XX5A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540396.xml
|
||||
Date de début: 2011-07-30
|
||||
Date de fin: 2023-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024411048
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/10/LEGIARTI000024411048.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L4271-5</h1>
|
||||
|
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540396.xml
|
|||
Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de
|
||||
justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au
|
||||
régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou
|
||||
maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L.
|
||||
maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-3, L. 4231-4 et L.
|
||||
4231-5.
|
||||
|
||||
|
||||
|
@ -24,34 +23,10 @@ maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037964357?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2019-08-08</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411005?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037207343?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805823?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404623?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404623?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923613?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409765?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -68,7 +43,10 @@ maintenues à l'activité en application des articles L. 2151-4, L. 4231-4 et L.
|
|||
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539803?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
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||||
2011-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409765?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006539802?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L2151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2011-07-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540380?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03</a>
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