Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000634536
NOR: PRMX0500312D
Ancien identifiant: 1DM006212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/45/JORFTEXT000000634536.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-06 00:00:00 +01:00
parent 222906ca50
commit 49ade52ed1
12 changed files with 112 additions and 118 deletions

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2017-03-06
Identifiant: LEGIARTI000020432004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/20/LEGIARTI000020432004.xml
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/74/LEGIARTI000034137495.xml
---
###### Article R1332-6
Pour chaque point d'importance vitale, l'opérateur d'importance vitale, après
réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, communique au préfet du
département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou à
l'autorité militaire désignée par le chef d'état major des armées pour les
points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la
défense, le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la
défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions
prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à
la protection du secret de la défense nationale.<br />
département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou au
ministre de la défense pour les points dépendant d'opérateurs d'importance
vitale relevant de sa responsabilité, le nom de la personne chargée d'exercer la
fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être
habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du
code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense
nationale.<br />
Ce délégué exerce au niveau local les fonctions prévues au deuxième alinéa de
l'article R. 1332-5.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30
Date de fin: 2017-03-06
Identifiant: LEGIARTI000030418572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/41/85/LEGIARTI000030418572.xml
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137504.xml
---
###### Article R1332-10
@ -20,8 +20,8 @@ représentant ;<br />
2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br />
3° Le chef du cabinet militaire du ministre de la défense ou son représentant
;<br />
3° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du
ministre de la défense ou son représentant ;<br />
4° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2017-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574344
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574344.xml
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137511.xml
---
###### Article R1332-20
@ -18,9 +17,4 @@ d'opérateur d'importance vitale au ministre coordonnateur du secteur d'activit
d'importance vitale dont ils relèvent ;<br />
2° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article
R. 1332-3 transmettent leur plan de sécurité au préfet de département compétent
;<br />
3° Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense
présentent leur plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale au chef
d'état-major des armées.
R. 1332-3 transmettent leur plan de sécurité au préfet de département compétent.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2017-03-06
Identifiant: LEGIARTI000020432039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/20/LEGIARTI000020432039.xml
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137518.xml
---
###### Article R1332-22
@ -15,9 +15,6 @@ vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3, désigne le ou l
points d'importance vitale devant figurer en annexe du plan de sécurité
d'opérateur d'importance vitale.<br />
Le chef d'état-major des armées désigne les points d'importance vitale dépendant
d'opérateurs d'importance vitale qui relèvent du ministre de la défense.<br />
La décision de l'autorité administrative n'est pas publiée. Elle est notifiée à
l'opérateur d'importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par
les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2017-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574347
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R023X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574347.xml
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137533.xml
---
###### Article R1332-23
@ -17,8 +16,8 @@ vitale au préfet du département dans le ressort duquel se trouve ce point.<br
Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent
le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale à
l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées, dans des
délais identiques à ceux de l'alinéa précédent.<br />
l'autorité désignée par le ministre de la défense dans des délais identiques à
ceux de l'alinéa précédent.<br />
Les directives nationales de sécurité peuvent prévoir un délai différent de
celui mentionné au premier alinéa.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2017-03-06
Identifiant: LEGIARTI000020432053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/20/LEGIARTI000020432053.xml
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137538.xml
---
###### Article R1332-25
@ -15,10 +15,10 @@ se trouve le point d'importance vitale.<br />
Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense
transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection à
l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées.<br />
l'autorité désignée par le ministre de la défense.<br />
Le préfet de département ou l'autorité militaire statue dans un délai de six
mois à compter de la date de réception du plan.<br />
Le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense
statue dans un délai de six mois à compter de la date de réception du plan.<br />
La décision portant approbation du plan particulier de protection est notifiée à
l'opérateur d'importance vitale intéressé et est protégée dans les conditions

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2017-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574351
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R026X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574351.xml
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137575.xml
---
###### Article R1332-26
I.-Au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 1332-25, le
préfet de département ou l'autorité militaire peut enjoindre l'opérateur
d'importance vitale de compléter ou de modifier son plan particulier de
protection s'il estime, notamment :<br />
préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense peut
enjoindre l'opérateur d'importance vitale de compléter ou de modifier son plan
particulier de protection s'il estime, notamment :<br />
1° Qu'il n'a pas été suffisamment tenu compte de l'avis de la commission
mentionné à l'article R. 1332-21 relatif au plan de sécurité de l'opérateur
@ -25,15 +24,17 @@ d'importance vitale ou aux caractéristiques locales du point d'importance
vitale.<br />
Dans ce cas, un délai, compris entre trois et six mois, est fixé à l'opérateur
d'importance vitale pour présenter un nouveau plan.L'injonction du préfet de
département ou de l'autorité militaire indique les mesures du plan qui ne
peuvent être approuvées, précise en quoi elles doivent être modifiées ou
complétées et invite l'opérateur à présenter ses éventuelles observations.<br />
d'importance vitale pour présenter un nouveau plan. L'injonction du préfet de
département ou de l'autorité désignée par le ministre de la défense indique les
mesures du plan qui ne peuvent être approuvées, précise en quoi elles doivent
être modifiées ou complétées et invite l'opérateur à présenter ses éventuelles
observations.<br />
II.-Si le nouveau plan ne peut être approuvé pour les motifs énoncés au I, le
préfet de département, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
1332-10, ou l'autorité militaire adopte par décision notifiée à l'opérateur
d'importance vitale un plan complété ou modifié par ses soins.<br />
1332-10, ou l'autorité désignée par le ministre de la défense adopte par
décision notifiée à l'opérateur d'importance vitale un plan complété ou modifié
par ses soins.<br />
III.-La décision de l'autorité mentionnée au II peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif, qui statue d'urgence. Le tribunal peut

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2017-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574352
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R027X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574352.xml
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137566.xml
---
###### Article R1332-27
Si, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 1332-23,
l'opérateur d'importance vitale n'a pas présenté au préfet de département ou à
l'autorité militaire le plan particulier de protection d'un point d'importance
vitale, le préfet de département ou cette autorité militaire le met en demeure
d'établir un tel plan dans un délai de trois mois à compter de la date de
réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure.<br />
l'autorité désignée par le ministre de la défense le plan particulier de
protection d'un point d'importance vitale, le préfet de département ou cette
autorité militaire le met en demeure d'établir un tel plan dans un délai de
trois mois à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de
mise en demeure.<br />
Si l'opérateur d'importance vitale n'a pas établi le plan particulier de
protection à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou
l'autorité militaire saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuites de
l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L.
1332-7.
l'autorité désignée par le ministre de la défense saisit l'autorité judiciaire
aux fins de poursuites de l'auteur du délit prévu par les dispositions du
premier alinéa de l'article L. 1332-7.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2017-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574354
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R029X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574354.xml
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137561.xml
---
###### Article R1332-29
@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574354.xml
Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance
vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point.<br />
L'autorité militaire procède de même pour les points d'importance vitale qui
dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense.
L'autorité désignée par le ministre de la défense procède de même pour les
points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale
relevant du ministre de la défense.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2017-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574355
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574355.xml
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137550.xml
---
###### Article R1332-30
@ -13,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574355.xml
Si, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 1332-19
ou au troisième alinéa de l'article R. 1332-24, l'opérateur d'importance vitale
n'a pas réalisé une mesure de protection prévue au plan particulier de
protection, le préfet de département ou l'autorité militaire le met par arrêté
en demeure d'exécuter cette mesure dans un délai compris entre un mois et trois
mois selon la nature de la mesure. Ce délai commence à courir à compter de la
date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure.<br />
protection, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de
la défense le met par arrêté en demeure d'exécuter cette mesure dans un délai
compris entre un mois et trois mois selon la nature de la mesure. Ce délai
commence à courir à compter de la date de réception de la notification de
l'arrêté de mise en demeure.<br />
Si la mesure prévue n'a pas été réalisée à l'expiration de ce nouveau délai, le
préfet de département ou l'autorité militaire saisit l'autorité judiciaire aux
fins de poursuite de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier
alinéa de l'article L. 1332-7.
préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense
saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu
par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1332-7.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2017-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574360
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R034X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574360.xml
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137543.xml
---
###### Article R1332-34
@ -15,6 +14,6 @@ approuvés, de lois ou de règlements, ou à l'initiative de l'opérateur
d'importance vitale, un point d'importance vitale fait déjà l'objet de mesures
de protection consignées dans un dossier particulier et qui répondent aux
prescriptions prévues par les dispositions du présent chapitre, le préfet de
département ou l'autorité militaire dont relève ce point peut décider que ce
dossier vaut plan particulier de protection, après avis de la commission
mentionnée à l'article R. 1332-10.
département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense dont relève ce
point peut décider que ce dossier vaut plan particulier de protection, après
avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2017-03-06
Identifiant: LEGIARTI000030293384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293384.xml
Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034137586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137586.xml
---
###### Article R1332-35
@ -19,4 +19,8 @@ L'arrêté délimite la zone et identifie les opérateurs d'importance vitale. I
est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier
général de la zone de défense et de sécurité et est protégé dans les conditions
prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à
la protection du secret de la défense nationale.
la protection du secret de la défense nationale.<br />
L'arrêté mentionné aux premier et deuxième alinéas est pris par le ministre de
la défense pour les zones d'importance vitale composées de points d'importance
vitale relevant de sa responsabilité.