Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000634536
NOR: PRMX0500312D
Ancien identifiant: 1DM006212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/45/JORFTEXT000000634536.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-06 00:00:00 +01:00
parent 222906ca50
commit 49ade52ed1
12 changed files with 112 additions and 118 deletions

View file

@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07 Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2017-03-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020432004 Identifiant: LEGIARTI000034137495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/20/LEGIARTI000020432004.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/74/LEGIARTI000034137495.xml
--- ---
###### Article R1332-6 ###### Article R1332-6
Pour chaque point d'importance vitale, l'opérateur d'importance vitale, après Pour chaque point d'importance vitale, l'opérateur d'importance vitale, après
réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, communique au préfet du réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, communique au préfet du
département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou à département dans le ressort duquel se trouve chacun de ces points, ou au
l'autorité militaire désignée par le chef d'état major des armées pour les ministre de la défense pour les points dépendant d'opérateurs d'importance
points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la vitale relevant de sa responsabilité, le nom de la personne chargée d'exercer la
défense, le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être
défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du
prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense
la protection du secret de la défense nationale.<br /> nationale.<br />
Ce délégué exerce au niveau local les fonctions prévues au deuxième alinéa de Ce délégué exerce au niveau local les fonctions prévues au deuxième alinéa de
l'article R. 1332-5. l'article R. 1332-5.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-30 Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2017-03-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030418572 Identifiant: LEGIARTI000034137504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/41/85/LEGIARTI000030418572.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137504.xml
--- ---
###### Article R1332-10 ###### Article R1332-10
@ -20,8 +20,8 @@ représentant ;<br />
2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br /> 2° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br />
3° Le chef du cabinet militaire du ministre de la défense ou son représentant 3° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du
;<br /> ministre de la défense ou son représentant ;<br />
4° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;<br /> 4° Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2017-03-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574344 Identifiant: LEGIARTI000034137511
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R020X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137511.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574344.xml
--- ---
###### Article R1332-20 ###### Article R1332-20
@ -18,9 +17,4 @@ d'opérateur d'importance vitale au ministre coordonnateur du secteur d'activit
d'importance vitale dont ils relèvent ;<br /> d'importance vitale dont ils relèvent ;<br />
2° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2° Les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article
R. 1332-3 transmettent leur plan de sécurité au préfet de département compétent R. 1332-3 transmettent leur plan de sécurité au préfet de département compétent.
;<br />
3° Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense
présentent leur plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale au chef
d'état-major des armées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07 Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2017-03-06 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020432039 Identifiant: LEGIARTI000034137518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/20/LEGIARTI000020432039.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137518.xml
--- ---
###### Article R1332-22 ###### Article R1332-22
@ -15,9 +15,6 @@ vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3, désigne le ou l
points d'importance vitale devant figurer en annexe du plan de sécurité points d'importance vitale devant figurer en annexe du plan de sécurité
d'opérateur d'importance vitale.<br /> d'opérateur d'importance vitale.<br />
Le chef d'état-major des armées désigne les points d'importance vitale dépendant
d'opérateurs d'importance vitale qui relèvent du ministre de la défense.<br />
La décision de l'autorité administrative n'est pas publiée. Elle est notifiée à La décision de l'autorité administrative n'est pas publiée. Elle est notifiée à
l'opérateur d'importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par l'opérateur d'importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par
les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2017-03-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574347 Identifiant: LEGIARTI000034137533
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R023X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137533.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574347.xml
--- ---
###### Article R1332-23 ###### Article R1332-23
@ -17,8 +16,8 @@ vitale au préfet du département dans le ressort duquel se trouve ce point.<br
Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent
le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale à le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale à
l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées, dans des l'autorité désignée par le ministre de la défense dans des délais identiques à
délais identiques à ceux de l'alinéa précédent.<br /> ceux de l'alinéa précédent.<br />
Les directives nationales de sécurité peuvent prévoir un délai différent de Les directives nationales de sécurité peuvent prévoir un délai différent de
celui mentionné au premier alinéa. celui mentionné au premier alinéa.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07 Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2017-03-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020432053 Identifiant: LEGIARTI000034137538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/20/LEGIARTI000020432053.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137538.xml
--- ---
###### Article R1332-25 ###### Article R1332-25
@ -15,10 +15,10 @@ se trouve le point d'importance vitale.<br />
Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense
transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection à transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection à
l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées.<br /> l'autorité désignée par le ministre de la défense.<br />
Le préfet de département ou l'autorité militaire statue dans un délai de six Le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense
mois à compter de la date de réception du plan.<br /> statue dans un délai de six mois à compter de la date de réception du plan.<br />
La décision portant approbation du plan particulier de protection est notifiée à La décision portant approbation du plan particulier de protection est notifiée à
l'opérateur d'importance vitale intéressé et est protégée dans les conditions l'opérateur d'importance vitale intéressé et est protégée dans les conditions

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2017-03-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574351 Identifiant: LEGIARTI000034137575
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R026X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137575.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574351.xml
--- ---
###### Article R1332-26 ###### Article R1332-26
I.-Au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 1332-25, le I.-Au cours du délai mentionné au troisième alinéa de l'article R. 1332-25, le
préfet de département ou l'autorité militaire peut enjoindre l'opérateur préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense peut
d'importance vitale de compléter ou de modifier son plan particulier de enjoindre l'opérateur d'importance vitale de compléter ou de modifier son plan
protection s'il estime, notamment :<br /> particulier de protection s'il estime, notamment :<br />
1° Qu'il n'a pas été suffisamment tenu compte de l'avis de la commission 1° Qu'il n'a pas été suffisamment tenu compte de l'avis de la commission
mentionné à l'article R. 1332-21 relatif au plan de sécurité de l'opérateur mentionné à l'article R. 1332-21 relatif au plan de sécurité de l'opérateur
@ -25,15 +24,17 @@ d'importance vitale ou aux caractéristiques locales du point d'importance
vitale.<br /> vitale.<br />
Dans ce cas, un délai, compris entre trois et six mois, est fixé à l'opérateur Dans ce cas, un délai, compris entre trois et six mois, est fixé à l'opérateur
d'importance vitale pour présenter un nouveau plan.L'injonction du préfet de d'importance vitale pour présenter un nouveau plan. L'injonction du préfet de
département ou de l'autorité militaire indique les mesures du plan qui ne département ou de l'autorité désignée par le ministre de la défense indique les
peuvent être approuvées, précise en quoi elles doivent être modifiées ou mesures du plan qui ne peuvent être approuvées, précise en quoi elles doivent
complétées et invite l'opérateur à présenter ses éventuelles observations.<br /> être modifiées ou complétées et invite l'opérateur à présenter ses éventuelles
observations.<br />
II.-Si le nouveau plan ne peut être approuvé pour les motifs énoncés au I, le II.-Si le nouveau plan ne peut être approuvé pour les motifs énoncés au I, le
préfet de département, après avis de la commission mentionnée à l'article R. préfet de département, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
1332-10, ou l'autorité militaire adopte par décision notifiée à l'opérateur 1332-10, ou l'autorité désignée par le ministre de la défense adopte par
d'importance vitale un plan complété ou modifié par ses soins.<br /> décision notifiée à l'opérateur d'importance vitale un plan complété ou modifié
par ses soins.<br />
III.-La décision de l'autorité mentionnée au II peut faire l'objet d'un recours III.-La décision de l'autorité mentionnée au II peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif, qui statue d'urgence. Le tribunal peut devant le tribunal administratif, qui statue d'urgence. Le tribunal peut

View file

@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2017-03-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574352 Identifiant: LEGIARTI000034137566
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R027X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137566.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574352.xml
--- ---
###### Article R1332-27 ###### Article R1332-27
Si, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 1332-23, Si, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 1332-23,
l'opérateur d'importance vitale n'a pas présenté au préfet de département ou à l'opérateur d'importance vitale n'a pas présenté au préfet de département ou à
l'autorité militaire le plan particulier de protection d'un point d'importance l'autorité désignée par le ministre de la défense le plan particulier de
vitale, le préfet de département ou cette autorité militaire le met en demeure protection d'un point d'importance vitale, le préfet de département ou cette
d'établir un tel plan dans un délai de trois mois à compter de la date de autorité militaire le met en demeure d'établir un tel plan dans un délai de
réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure.<br /> trois mois à compter de la date de réception de la notification de l'arrêté de
mise en demeure.<br />
Si l'opérateur d'importance vitale n'a pas établi le plan particulier de Si l'opérateur d'importance vitale n'a pas établi le plan particulier de
protection à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou protection à l'expiration de ce nouveau délai, le préfet de département ou
l'autorité militaire saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuites de l'autorité désignée par le ministre de la défense saisit l'autorité judiciaire
l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L. aux fins de poursuites de l'auteur du délit prévu par les dispositions du
1332-7. premier alinéa de l'article L. 1332-7.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2017-03-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574354 Identifiant: LEGIARTI000034137561
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R029X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137561.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574354.xml
--- ---
###### Article R1332-29 ###### Article R1332-29
@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574354.xml
Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance
vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point.<br /> vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point.<br />
L'autorité militaire procède de même pour les points d'importance vitale qui L'autorité désignée par le ministre de la défense procède de même pour les
dépendent d'un opérateur d'importance vitale relevant du ministre de la défense. points d'importance vitale qui dépendent d'un opérateur d'importance vitale
relevant du ministre de la défense.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2017-03-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574355 Identifiant: LEGIARTI000034137550
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R030X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137550.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574355.xml
--- ---
###### Article R1332-30 ###### Article R1332-30
@ -13,12 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574355.xml
Si, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 1332-19 Si, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article R. 1332-19
ou au troisième alinéa de l'article R. 1332-24, l'opérateur d'importance vitale ou au troisième alinéa de l'article R. 1332-24, l'opérateur d'importance vitale
n'a pas réalisé une mesure de protection prévue au plan particulier de n'a pas réalisé une mesure de protection prévue au plan particulier de
protection, le préfet de département ou l'autorité militaire le met par arrêté protection, le préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de
en demeure d'exécuter cette mesure dans un délai compris entre un mois et trois la défense le met par arrêté en demeure d'exécuter cette mesure dans un délai
mois selon la nature de la mesure. Ce délai commence à courir à compter de la compris entre un mois et trois mois selon la nature de la mesure. Ce délai
date de réception de la notification de l'arrêté de mise en demeure.<br /> commence à courir à compter de la date de réception de la notification de
l'arrêté de mise en demeure.<br />
Si la mesure prévue n'a pas été réalisée à l'expiration de ce nouveau délai, le Si la mesure prévue n'a pas été réalisée à l'expiration de ce nouveau délai, le
préfet de département ou l'autorité militaire saisit l'autorité judiciaire aux préfet de département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense
fins de poursuite de l'auteur du délit prévu par les dispositions du premier saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu
alinéa de l'article L. 1332-7. par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1332-7.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2017-03-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574360 Identifiant: LEGIARTI000034137543
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1332R034X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137543.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/43/LEGIARTI000006574360.xml
--- ---
###### Article R1332-34 ###### Article R1332-34
@ -15,6 +14,6 @@ approuvés, de lois ou de règlements, ou à l'initiative de l'opérateur
d'importance vitale, un point d'importance vitale fait déjà l'objet de mesures d'importance vitale, un point d'importance vitale fait déjà l'objet de mesures
de protection consignées dans un dossier particulier et qui répondent aux de protection consignées dans un dossier particulier et qui répondent aux
prescriptions prévues par les dispositions du présent chapitre, le préfet de prescriptions prévues par les dispositions du présent chapitre, le préfet de
département ou l'autorité militaire dont relève ce point peut décider que ce département ou l'autorité désignée par le ministre de la défense dont relève ce
dossier vaut plan particulier de protection, après avis de la commission point peut décider que ce dossier vaut plan particulier de protection, après
mentionnée à l'article R. 1332-10. avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-10.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28 Date de début: 2017-03-06
Date de fin: 2017-03-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030293384 Identifiant: LEGIARTI000034137586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/33/LEGIARTI000030293384.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/75/LEGIARTI000034137586.xml
--- ---
###### Article R1332-35 ###### Article R1332-35
@ -19,4 +19,8 @@ L'arrêté délimite la zone et identifie les opérateurs d'importance vitale. I
est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier
général de la zone de défense et de sécurité et est protégé dans les conditions général de la zone de défense et de sécurité et est protégé dans les conditions
prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à
la protection du secret de la défense nationale. la protection du secret de la défense nationale.<br />
L'arrêté mentionné aux premier et deuxième alinéas est pris par le ministre de
la défense pour les zones d'importance vitale composées de points d'importance
vitale relevant de sa responsabilité.